Un modèle devis clair et conforme, prêt à remplir : décrivez vos prestations et leurs prix, recevez votre devis par email aux formats Word (modifiable) et PDF (à signer), gratuitement.
Un devis est un document commercial daté par lequel un professionnel décrit précisément une prestation ou une vente, son prix détaillé et ses conditions, avant que le client ne s'engage. Un modèle devis est la trame réutilisable qui reprend cette structure : identités des parties, désignation des prestations, quantités, prix unitaires, total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), durée de validité.
Il remplit deux fonctions : informer le client de façon claire avant l'achat, et fixer par écrit le contenu et le prix de l'offre. Une fois daté, signé et accepté, le devis vaut contrat entre les parties : le professionnel ne peut plus en modifier seul le prix. Le générateur Actav produit ce document prêt à l'emploi, aux formats Word (modifiable) et PDF (à envoyer), gratuitement.
Le devis écrit est obligatoire dans plusieurs secteurs quel que soit le montant, et au-delà de certains seuils dans d'autres. Il est imposé sans condition de montant pour les travaux de bâtiment et le dépannage, le déménagement, la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'optique médicale, l'appareillage auditif et les prestations funéraires.
Il devient obligatoire au-delà d'un seuil pour d'autres prestations : services à la personne à partir de 100 € par mois, produits et prestations liés à l'autonomie des personnes à partir de 500 € TTC. En dehors de ces cas, le devis reste vivement recommandé : il matérialise l'accord et prévient les litiges sur le prix ou l'étendue de la mission. Le détail secteur par secteur figure sur la fiche officielle Service-Public sur le devis.
Un devis conforme comporte des mentions précises. Pour les travaux du bâtiment et le dépannage, elles sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 ; elles constituent aussi une bonne pratique pour toute prestation.
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Date | Date de rédaction du devis |
| Parties | Nom et adresse de l'entreprise (et statut, SIREN/SIRET), nom du client |
| Lieu | Lieu d'exécution de l'opération ou de livraison |
| Prestations | Nature exacte et décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit |
| Déplacement | Frais de déplacement, le cas échéant |
| Prix | Somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA |
| Validité | Durée de validité de l'offre |
| Gratuité | Indication du caractère payant ou gratuit du devis |
| TVA (si franchise) | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les entreprises en franchise en base |
Le générateur suit un formulaire simple : vous renseignez vos informations, le document est créé et envoyé par email.
Indiquez vos coordonnées, celles du client, le détail des prestations, les quantités, les prix et votre régime de TVA.
Vérifiez le récapitulatif et lancez la génération : le devis arrive dans votre boîte mail en quelques minutes.
Vous recevez deux fichiers : un Word modifiable pour ajuster, un PDF prêt à envoyer au client.
Datez le devis, faites-le signer par le client avec la mention d'acceptation, et conservez un exemplaire signé de chaque partie.
Un devis est une offre de contrat : il engage le professionnel dès que le client l'a accepté et signé. Tant qu'il n'est pas signé, le client n'est lié par rien ; une fois accepté, le prix et le contenu ne peuvent plus être modifiés unilatéralement.
La loi n'impose pas de durée de validité minimale, mais le professionnel doit obligatoirement l'indiquer sur le devis ; passé ce délai, l'offre n'engage plus. Un acompte engage les deux parties (chacune peut réclamer des dommages-intérêts en cas de rupture), tandis que des arrhes ouvrent une faculté de dédit : le client qui renonce perd la somme versée, et le professionnel qui se rétracte en restitue le double. Enfin, à défaut de date convenue, la prestation doit être exécutée sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, en application de l'article L216-1 du Code de la consommation.
Avant tout engagement, le professionnel doit communiquer au client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la prestation et son prix : c'est l'obligation générale d'information précontractuelle de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Pour les travaux du bâtiment, le dépannage, la réparation et l'entretien, le contenu détaillé du devis est fixé par l'arrêté du 24 janvier 2017. Le manquement à l'obligation d'information est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon l'article L131-1 du Code de la consommation.
Une entreprise en franchise en base de TVA facture ses prestations hors taxe, sans TVA. Son devis, comme sa facture, doit alors porter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; une formule approximative comme « sans TVA » ne suffit pas et expose à un redressement en cas de contrôle.
À l'inverse, une entreprise assujettie fait apparaître le montant HT, le taux et le montant de TVA, puis le total TTC. Ce régime est prévu par l'article 293 B du Code général des impôts et détaillé sur la fiche Service-Public sur la franchise en base de TVA. Le générateur Actav couvre les deux cas : vous indiquez votre régime, le document affiche la mention adaptée.
Actav (actav.fr) est édité par des avocats : le modèle devis reprend les mentions exigées et évite les oublis qui exposent à un litige ou à une amende. Le document est gratuit, sans carte bancaire, reçu par email aux formats Word et PDF. Micro-entrepreneurs, artisans, prestataires de services et professions libérales y trouvent une trame fiable, à personnaliser en quelques minutes.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le document est à 0 €, sans carte bancaire, et vous le recevez aux formats Word et PDF par email. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses prestations rédigées par avocat, pas sur ce générateur.
Oui. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès que le client l'a accepté et signé. Une fois signé, le prix et le contenu de la prestation sont fixés et valent accord entre les parties.
Il l'est sans condition de montant pour les travaux de bâtiment et le dépannage, le déménagement, la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'optique, l'appareillage auditif et les prestations funéraires, et au-delà de certains seuils ailleurs (services à la personne dès 100 €/mois). Dans les autres cas, il reste fortement recommandé.
La loi n'impose pas de durée minimale, mais vous devez obligatoirement mentionner une durée de validité de l'offre sur le devis. En pratique, une durée d'un à trois mois est courante ; au-delà, l'offre n'engage plus le professionnel.
La date, les coordonnées de l'entreprise et du client, le lieu d'exécution, la désignation détaillée des prestations avec quantités et prix unitaires, les éventuels frais de déplacement, la somme globale HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis.
Non si vous êtes en franchise en base de TVA : vous facturez hors taxe et votre devis doit porter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si vous êtes assujetti, vous faites apparaître le montant HT, le taux et le total TTC.
Le manquement à l'obligation d'information précontractuelle est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, sans compter le risque de litige sur le prix ou l'étendue de la prestation.
Oui. Vous recevez un fichier Word entièrement modifiable pour ajuster les lignes, les prix ou vos mentions, et un PDF prêt à envoyer et à signer.
Un bon exemple de devis comporte toujours : la date et la durée de validité de l'offre, l'identité complète du professionnel (raison sociale, SIREN, adresse, assurance professionnelle le cas échéant), l'identité du client, le détail de chaque prestation ou fourniture (quantité, prix unitaire hors taxes), les frais annexes (déplacement, livraison), le taux de TVA applicable, le total HT et TTC, les conditions de paiement et, pour les travaux, la mention du caractère gratuit ou payant du devis. La signature du client précédée de la mention « bon pour accord » transforme le devis en engagement contractuel : utilisez le générateur ci-dessus pour produire un document complet en quelques minutes.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 : responsabilité civile professionnelle engagée.
