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PV assemblée générale SCI pdf : le guide complet en 2026 ?
Mis à jour le 22 juin 2026
Réponse rapide
Le PV assemblée générale SCI pdf est le procès-verbal qui constate les décisions des associés : date, lieu, président, associés, résolutions et votes. Les comptes annuels doivent être approuvés dans les six mois de la clôture, et le PV est signé par le gérant. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026.
Chaque décision importante d'une société civile immobilière doit laisser une trace écrite. Le PV assemblée générale SCI pdf est ce document de preuve : il fige les résolutions votées par les associés et engage la société. Mal rédigé ou tardif, il fragilise toute la gouvernance.
Ce guide détaille le rôle du PV assemblée générale SCI pdf, son contenu obligatoire, les règles 2026, les délais et les erreurs à éviter. Pour le cadre général, voyez aussi notre article sur la SCI familiale.
PV assemblée générale SCI pdf : de quoi s'agit-il ?
Le PV assemblée générale SCI pdf est le procès-verbal qui constate, par écrit, les décisions prises par les associés réunis en assemblée. C'est un document de preuve obligatoire pour toute délibération.
Concrètement, il retrace le déroulé de la réunion et fige les résolutions votées. Pour situer cet acte dans la vie d'une société, consultez notre guide pour créer une SCI. Un PV assemblée générale SCI pdf bien rédigé protège le gérant comme les associés en cas de contestation ultérieure.
- Date, lieu et identité du président de séance.
- Associés présents ou représentés et nombre de parts détenues.
- Résolutions soumises au vote et résultat des votes.
Comment ça fonctionne pour une SCI ?
Le gérant convoque l'assemblée, présente les comptes, puis rédige et signe le procès-verbal. Le PV assemblée générale SCI pdf est l'aboutissement de ce processus.
Convocation et tenue
Le gérant convoque les associés selon les modalités prévues par les statuts. Lors de l'assemblée, il présente l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément à ses obligations légales.
Rédaction et signature
À l'issue de la réunion, le procès-verbal est établi et signé par le gérant, et le cas échéant par le président de séance. Il est conservé dans les registres de la société. Pour la première constitution, voyez comment créer une SCI étape par étape.
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles juridiques SCI rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à signer en ligne, y compris vos procès-verbaux d'assemblée.
Quelles sont les règles à connaître en 2026 ?
Toute délibération de l'assemblée doit être constatée par un procès-verbal comportant les mentions légales, et les comptes annuels doivent être approuvés dans les six mois de la clôture. Ces règles encadrent strictement le PV assemblée générale SCI pdf.
- Mentions obligatoires : date, lieu, président, associés, résolutions, votes.
- Délai d'approbation : six mois après la clôture de l'exercice social.
- Objet civil : la SCI reste régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil.
Pour le texte de référence sur les sociétés civiles, consultez Légifrance.
Quels coûts et délais prévoir ?
Rédiger un PV à partir d'un modèle fiable est généralement gratuit, mais l'assemblée annuelle doit se tenir dans les six mois de la clôture. Anticiper ce calendrier évite tout retard sur votre PV assemblée générale SCI pdf.
Un accompagnement par un professionnel se justifie pour les décisions complexes (modification des statuts, cession de parts). Pour connaître le coût d'un accompagnement, consultez nos tarifs et nos conseils sur l'intérêt d'une SCI.
Que doit contenir le procès-verbal en pratique ?
Un procès-verbal complet retrace l'intégralité de la délibération, des conditions de réunion jusqu'au résultat des votes. C'est ce niveau de détail qui donne au PV assemblée générale SCI pdf sa force probante.
En pratique, on distingue l'assemblée générale ordinaire, qui approuve les comptes et affecte le résultat chaque année, et l'assemblée générale extraordinaire, qui modifie les statuts (changement d'objet, de gérant, augmentation de capital, cession de parts). Chaque catégorie de décision suit ses propres règles de majorité, fixées par les statuts de la société.
- Identité de la réunion : date, heure, lieu et mode de convocation.
- Présence : associés présents, représentés ou réputés présents, et nombre de parts.
- Documents soumis : comptes annuels, rapport de gestion, projets de résolution.
- Résolutions et votes : texte de chaque résolution et résultat détaillé du scrutin.
Un procès-verbal soigné facilite aussi les démarches ultérieures : dépôt au greffe en cas de modification statutaire, justification auprès de la banque ou de l'administration fiscale. Pour structurer durablement votre société, appuyez-vous sur nos conseils sur l'intérêt d'une SCI.
Quelles erreurs éviter ?
Les erreurs les plus fréquentes portent sur les mentions manquantes, l'absence de signature et le dépassement du délai d'approbation. Un PV assemblée générale SCI pdf incomplet perd sa valeur probante.
- Mentions oubliées : un PV sans résolutions claires est difficilement opposable.
- Signature absente : le PV doit être signé par le gérant.
- Délai dépassé : l'approbation des comptes au-delà de six mois expose la société à un risque.
- Mauvaise majorité : appliquer une règle de vote non conforme aux statuts fragilise la décision.
Sur Actav (actav.fr), des modèles SCI rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, vous accompagnent à chaque assemblée. La négociation des honoraires avec l'avocat partenaire reste libre et transparente.
FAQ : PV assemblée générale SCI pdf
Le PV assemblée générale SCI pdf est le procès-verbal qui constate les décisions prises par les associés en assemblée. Il mentionne la date, le lieu, le président de séance, les associés présents et le nombre de parts, les résolutions soumises au vote et leur résultat. Au format PDF, il sert de preuve et est conservé dans les registres de la société.
Le gérant convoque les associés, présente les comptes et le rapport de gestion, puis rédige le procès-verbal. Les associés doivent statuer sur les comptes annuels dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le PV assemblée générale SCI pdf est ensuite signé par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance.
Toute délibération de l'assemblée des associés doit être constatée par un procès-verbal indiquant les mentions légales, conformément au Code de commerce et aux statuts de la SCI. La société civile reste régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, et son objet doit demeurer civil.
La rédaction d'un PV est généralement gratuite si vous utilisez un modèle fiable ; un accompagnement par un professionnel se facture selon la complexité. L'assemblée annuelle d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois de la clôture, ce qui fixe le calendrier de production du PV assemblée générale SCI pdf.
Évitez d'omettre les mentions obligatoires, de ne pas faire signer le gérant, ou de dépasser le délai de six mois pour l'approbation des comptes. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, sécurisent votre procès-verbal.
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