Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
Mise en demeure, injonction de payer ou référé : la procédure adaptée.
C'est mon cas →Je suis assignéDéposez l'acte reçu : l'avocat lit la date et prépare votre défense.
C'est mon cas →Conflit entre associésAbus de majorité, révocation, exclusion, blocage : défendre votre position.
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en droit des affaires à Bordeaux intervient pour : litige commercial, conflit entre associés, impayé. Il plaide devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; en appel, devant la cour d'appel de Bordeaux. Opposition à une injonction de payer : 1 mois après la signification ; prescription entre commerçants : 5 ans. L'avocat lit le contrat et les factures, chiffre ce qui est dû ou prépare la défense de l'entreprise assignée, puis plaide.
Contentieux commercial à Bordeaux : le contrat n'est pas respecté
Marchandise défectueuse, prestation abandonnée en cours de route, prix contesté après coup : le travail d'un avocat en droit des contrats à Bordeaux part du document signé, des conditions générales et des courriels échangés avec votre partenaire. Il adresse d'abord une mise en demeure : en droit commun, les intérêts de retard au taux légal courent à compter de cette date.
Faute d'accord, il assigne au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux, ou il construit la défense de l'entreprise qui reçoit l'assignation. Le désaccord porte sur des travaux de construction ou des malfaçons dans un bâtiment ? La page avocat droit immobilier Bordeaux traite ces dossiers.
Recouvrement de créances à Bordeaux : la facture impayée entre professionnels
Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément) ; sans accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Passé l'échéance, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit.
Quand la dette n'est pas sérieusement contestable, l'avocat demande au juge des référés une provision. Il peut aussi passer par l'injonction de payer : pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le créancier doit la faire signifier par commissaire de justice dans les 3 mois.
Droit des sociétés à Bordeaux : le conflit entre associés
Dans un litige entre associés à Bordeaux, l'avocat en droit des sociétés commence par les décisions votées et les comptes. Le juge peut annuler une décision votée à l'encontre de l'intérêt social dans l'unique dessein d'avantager les majoritaires aux dépens des minoritaires : c'est l'abus de majorité.
Dans une SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice qu'un expert examine une opération de gestion. Le gérant peut être révoqué par les associés, mais une révocation sans juste motif peut lui ouvrir droit à des dommages-intérêts ; tout associé peut aussi demander sa révocation au juge pour une cause légitime.
Distribution à Bordeaux : la rupture brutale des relations commerciales
Un fournisseur qui cesse de vous livrer du jour au lendemain, un distributeur écarté sans préavis : celui qui rompt brutalement, même en partie, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage sa responsabilité. Un préavis de 18 mois le met à l'abri d'une action pour durée insuffisante.
L'avocat reconstitue l'historique de la relation (années de commandes, chiffre d'affaires réalisé ensemble) pour chiffrer la demande, ou défend l'entreprise à qui l'on reproche la rupture.
Concurrence déloyale à Bordeaux : confusion et parasitisme
Un concurrent reprend votre nom commercial, imite vos produits ou profite de vos investissements sans rien payer : la concurrence déloyale, notamment le risque de confusion et le parasitisme, est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile pour faute. L'avocat rassemble les preuves (captures d'écran datées, catalogues comparés, commandes passées par erreur chez le concurrent) avant d'agir.
Devant quel tribunal plaide un avocat droit des affaires Bordeaux ?
Pour un avocat en droit commercial à Bordeaux, l'audience se tient au tribunal de commerce de Bordeaux, Palais de la Bourse (CS 51474), 33064 Bordeaux Cedex. Ce tribunal ne compte pas parmi les 12 tribunaux de commerce devenus, depuis le 1er janvier 2025 et pour 4 ans à titre expérimental, tribunaux des activités économiques.
L'avocat y est obligatoire, sauf pour une demande de 10 000 € ou moins, et tout avocat peut y plaider, quel que soit son barreau. L'intérêt d'un avocat inscrit au barreau de Bordeaux tient donc à sa présence physique aux audiences du Palais de la Bourse et à sa connaissance de ce tribunal. Un jugement portant sur 5 000 € ou moins n'est pas susceptible d'appel ; au-delà, l'appel est porté devant la cour d'appel de Bordeaux, place de la République, 33077 Bordeaux Cedex.
Prescription, opposition, appel : les délais à ne pas laisser filer
Une créance entre commerçants se prescrit par 5 ans, mais par 2 ans entre un professionnel et un consommateur. Le débiteur qui reçoit une ordonnance d'injonction de payer a 1 mois à compter de sa signification pour former opposition. Pour faire appel, comptez en principe 1 mois après la signification du jugement, et 15 jours seulement contre une ordonnance de référé.
Votre client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ? Vous avez 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour faire votre déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Bordeaux ?
Pour un litige d'entreprise, regardez si l'avocat traite des dossiers comme le vôtre (impayé, associés, rupture d'une relation commerciale), s'il se rend aux audiences du tribunal de commerce de Bordeaux et s'il chiffre clairement ce qu'il demandera au tribunal.
Demandez-lui aussi quelle voie il propose (mise en demeure, référé-provision, injonction de payer ou procédure au fond) et pourquoi, avant de retenir votre avocat en droit des affaires à Bordeaux. Le conflit vous oppose à un salarié ? Voyez avocat droit du travail Bordeaux. Pour tous les autres litiges, la page avocat Bordeaux vous oriente.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Votre budget d'honoraires apparaît dès la fin de votre récit, sans rendez-vous.
Votre dossier est ensuite présenté sans votre nom aux avocats du réseau : vous comparez leurs devis et leur expertise, vous échangez et négociez avec eux gratuitement.
Vous ne payez qu'en choisissant votre avocat, ce qui débloque votre espace de travail.
Contrat, conditions générales de vente, bons de commande, factures et relances : vous les déposez en vrac, la plateforme les lit, les classe et les organise, puis l'avocat vous indique les pièces manquantes.
La plateforme établit la chronologie des échanges et fait les recherches juridiques ; l'avocat corrige, fixe la stratégie, affine les arguments, échange avec vous et plaide devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Les avocats du réseau consacrent leur temps à votre affaire plutôt qu'à l'administratif : d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat droit des affaires Bordeaux
Les honoraires constatés varient selon la procédure engagée : référé pour une facture impayée, procédure au fond ou défense contre une injonction de payer. Votre budget d'honoraires exact s'affiche à la fin de votre récit, et les avocats du réseau se positionnent dessus.
| Prestation | Honoraires constatés HT |
|---|---|
| Référé contre une facture impayée entre professionnels | 650 € (780 € TTC) |
| Procédure au fond, litige commercial | 1 150 € (1 380 € TTC) |
| Défense contre une injonction de payer | 950 € (1 140 € TTC) |
Avocat droit des affaires à Bordeaux : autres pages utiles
Questions fréquentes sur l'avocat droit des affaires Bordeaux
Quels sont les honoraires d'un avocat en droit des affaires à Bordeaux ?
Honoraires constatés à Bordeaux : 650 € HT (780 € TTC) pour un référé contre une facture impayée entre professionnels, 1 150 € HT (1 380 € TTC) pour une procédure au fond, 950 € HT (1 140 € TTC) pour se défendre contre une injonction de payer. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des affaires à Bordeaux ?
Retenez un avocat qui traite des litiges d'entreprise comme le vôtre et connaît les audiences du tribunal de commerce de Bordeaux. Vérifiez qu'il explique la voie choisie, référé, injonction de payer ou procédure au fond, et ce qu'il demandera au juge. Comparez ensuite les devis des avocats du réseau.
Que fait un avocat en droit des affaires ?
Il défend l'entreprise dans ses litiges commerciaux : contrat inexécuté, facture impayée, conflit entre associés, rupture d'une relation commerciale, concurrence déloyale. Il analyse les pièces, envoie la mise en demeure, négocie quand un accord reste possible, assigne ou répond à l'assignation, puis plaide devant le tribunal de commerce et, en appel, devant la cour d'appel.
Que faire en premier face à un impayé ou à une assignation ?
Relevez la date de l'acte reçu ou de l'échéance de la facture, puis rassemblez contrat, bons de commande, factures et échanges écrits. Pour un impayé entre professionnels, les pénalités de retard courent de plein droit dès l'échéance. Pour une assignation, l'avocat prépare la défense avant l'audience : racontez votre litige pour obtenir votre budget d'honoraires.
Quel délai pour agir ?
Une créance entre commerçants se prescrit par 5 ans ; l'opposition à une injonction de payer se forme dans le mois de sa signification. L'appel d'un jugement suit en principe le même délai d'un mois, celui d'une ordonnance de référé 15 jours. Client en redressement ou en liquidation : déclarez votre créance dans les 2 mois de la publication au BODACC.
Devant quel tribunal à Bordeaux ?
Devant le tribunal de commerce de Bordeaux, au Palais de la Bourse, 33064 Bordeaux Cedex. Il n'est pas devenu tribunal des activités économiques. L'avocat y est obligatoire au-delà de 10 000 € de demande. L'appel est jugé par la cour d'appel de Bordeaux, place de la République, sauf pour les litiges de 5 000 € ou moins.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme fait le travail de préparation : lecture des contrats et des factures, classement des pièces, chronologie, recherches juridiques. L'avocat du réseau corrige ce dossier, fixe la stratégie et plaide devant le tribunal de commerce de Bordeaux, d'où des honoraires jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
