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Le Clausier · Sources officielles

Caution solidaire en EHPAD : ce que l'établissement peut (vraiment) exiger

Une page d'information juridique : caution solidaire demandée aux proches, dépôt de garantie, clauses abusives des contrats de séjour : les règles qui protègent les résidents et leurs familles.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : R.314-149 CASF ; L.311-4 CASF (contrat de séjour) ; L.212-1 C. conso ; 2288 et s. C. civ. · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

Aucune loi n'oblige un proche à se porter caution solidaire pour l'entrée en EHPAD : c'est une pratique contractuelle, pas une obligation légale. L'engagement obéit au formalisme du cautionnement, et le contrat de séjour reste soumis au droit des clauses abusives : la Cour de cassation a censuré la restitution tardive du dépôt de garantie (1re civ., 3 novembre 2016).

À quoi elle sertDistinguer les trois choses que l'on vous demande : le dépôt de garantie (encadré par le Code de l'action sociale, restitué sous trente jours après la sortie), la caution solidaire d'un proche (facultative, formaliste) et l'obligation alimentaire (légale mais judiciairement encadrée) : trois régimes que les contrats mélangent trop souvent.
Condition cléLe test des clauses abusives : le résident est un consommateur : les clauses du contrat de séjour créant un déséquilibre significatif sont abusives (L.212-1 C. conso), et le juge doit examiner d'office ce caractère ; la Commission des clauses abusives a émis des recommandations dédiées aux établissements pour personnes âgées.
Le risqueLa protection du candidat à l'aide sociale : lorsque le résident est bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement, la caution ne peut être demandée que sur la part des frais restant à sa charge : exiger davantage revient à faire garantir par la famille ce que la solidarité publique couvre.

ComprendreDéfinition et fondement légal

Caution solidaire ehpad clause abusive : Aucune loi n'oblige un proche à se porter caution solidaire pour l'entrée en EHPAD : c'est une pratique contractuelle, pas une obligation légale. L'engagement obéit au formalisme du cautionnement, et le contrat de séjour reste soumis au droit des clauses abusives : la Cour de cassation a censuré la restitution tardive du dépôt de garantie (1re civ., 3 novembre 2016). Distinguer les trois choses que l'on vous demande : le dépôt de garantie (encadré par le Code de l'action sociale, restitué sous trente jours après la sortie), la caution solidaire d'un proche (facultative, formaliste) et l'obligation alimentaire (légale mais judiciairement encadrée) : trois régimes que les contrats mélangent trop souvent.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    La caution solidaire n'est jamais une obligation légaleAucun texte n'impose qu'un proche se porte caution pour l'entrée en EHPAD : c'est une exigence contractuelle de certains établissements : qui se négocie, se refuse ou se limite, et que d'autres établissements remplacent par le seul dépôt de garantie.Sources officielles recoupées (pour-les-personnes-agees.gouv.fr, source primaire) — vérifié 20/07/2026
  • 2
    Le dépôt de garantie : encadré et restitué sous trente joursLa somme demandée à l'entrée (dépôt de garantie) est encadrée par le Code de l'action sociale et des familles ; elle est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie, déduction faite de l'éventuelle créance de l'établissement.Art. R.314-149 CASF (recoupé, texte reproduit multi-sources) — vérifié 20/07/2026
  • 3
    Le contrat de séjour sous le contrôle des clauses abusivesLe résident est un consommateur : les clauses du contrat de séjour créant un déséquilibre significatif sont abusives, le juge devant examiner d'office ce caractère : la Cour de cassation a censuré une clause de restitution du dépôt à deux mois, contraire au délai légal de trente jours.Cass. 1re civ., 03/11/2016, n°15-20.621 (confirmée multi-sources) ; L.212-1 C. conso — vérifié 20/07/2026
  • 4
    Les recommandations dédiées de la Commission des clauses abusivesLa Commission des clauses abusives a émis des recommandations propres aux contrats des établissements hébergeant des personnes âgées, visant notamment les pénalités appliquées en cas de fin de contrat pour motif légitime (décès) et la facturation de prestations non fournies pendant une hospitalisation.Recommandations CCA n°85-03 et n°08-02 (recoupées, DGCCRF) — vérifié 20/07/2026
  • 5
    Aide sociale : la caution limitée à la part restant à chargeLorsque le résident est bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement, la caution solidaire ne peut être demandée que sur la partie du coût restant à sa charge, issue de ses ressources propres : le surplus relève de la solidarité publique et du régime de l'obligation alimentaire.Source officielle (pour-les-personnes-agees.gouv.fr, source primaire) ; L.132-6 et s. CASF — vérifié 20/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« Le dépôt de garantie sera restitué au résident ou à son représentant légal dans les trente (30) jours suivant sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de l'établissement, justifiée par facture. » : La clause conforme : délai légal de R.314-149 repris tel quel, déduction limitée aux créances justifiées : ce que tout contrat de séjour devrait stipuler.
« Le dépôt de garantie sera restitué dans les deux mois suivant le départ du résident, au vu des états des lieux et de la facturation finale. » : Contre-exemple jugé : c'est la clause « deux mois » censurée par la Cour de cassation en 2016 : illicite (contraire au délai de trente jours) et abusive dès lors qu'elle est maintenue dans les contrats.
« M./Mme [X] se porte caution solidaire de l'ensemble des sommes dues par le résident, sans limitation de montant ni de durée, renonçant aux bénéfices de discussion et de division. » : Le profil d'acte à faire analyser avant signature : engagement illimité, solidarité, renonciations cumulées : la négociation porte sur le plafond, la durée et, pour les bénéficiaires de l'aide sociale, la limitation à la part restant à charge.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Signer l'acte de caution « parce que c'est comme ça » La caution solidaire n'est pas une obligation légale : elle se négocie (montant plafonné, durée, caution simple plutôt que solidaire) et peut être refusée : quitte à comparer les établissements ; un engagement illimité signé dans l'urgence pèsera des années.
✕
Confondre dépôt de garantie, caution et obligation alimentaire Trois régimes distincts : le dépôt (encadré, restituable sous trente jours), la caution (contractuelle, formaliste) et l'obligation alimentaire (légale, fixée par le juge en fonction des ressources) : les contrats qui les mélangent entretiennent la confusion au détriment des familles.
✕
Laisser passer les clauses de restitution tardive La restitution du dépôt au-delà de trente jours après la sortie est illicite (R.314-149) : la Cour de cassation l'a jugé pour une clause « deux mois » ; vérifier ce délai dans le contrat de séjour, et réclamer sur le fondement du texte.
✕
Oublier le formalisme du cautionnement L'engagement de caution d'une personne physique envers un créancier professionnel obéit à un formalisme strict (mention exprimant la portée de l'engagement) : un acte irrégulier est un levier de contestation : faire vérifier l'acte avant de payer, pas après.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesCaution solidaire en EHPAD : clause abusive ? : vos questions

Un EHPAD peut-il exiger qu'un proche se porte caution solidaire ?▼

Il peut le demander (aucune loi ne l'interdit) mais aucune loi ne l'impose : c'est une condition contractuelle, qui se négocie ou se refuse. Cas particulier : si le résident est admis à l'aide sociale à l'hébergement, la caution ne peut porter que sur la part des frais restant à sa charge.

Quelle différence entre le dépôt de garantie et la caution solidaire ?▼

Le dépôt de garantie est une somme versée à l'entrée, encadrée par le Code de l'action sociale et restituée dans les trente jours suivant la sortie, déduction faite des créances (R.314-149). La caution solidaire est l'engagement d'un tiers (souvent un enfant) de payer les factures impayées du résident : un contrat distinct, au formalisme strict.

Quelles clauses des contrats de séjour sont abusives ?▼

La Commission des clauses abusives et la jurisprudence ont épinglé notamment : la restitution du dépôt au-delà de trente jours (jugée illicite et abusive par la Cour de cassation en 2016), les pénalités en cas de résiliation pour motif légitime comme le décès, la facturation de prestations non fournies pendant une hospitalisation. Le juge doit relever d'office le caractère abusif.

L'acte de caution signé pour un parent est-il contestable ?▼

Souvent, oui : l'engagement d'une personne physique envers un créancier professionnel obéit à un formalisme protecteur (mention exprimant clairement la nature et la portée de l'engagement) ; un acte imprécis, illimité ou irrégulier offre des leviers de contestation. Faire analyser l'acte avant tout paiement est le bon réflexe.

Les enfants sont-ils de toute façon obligés de payer pour leurs parents ?▼

Pas sur le fondement du contrat : l'obligation alimentaire (art. 205 s. C. civ.) est légale mais judiciairement encadrée : c'est le juge (ou le conseil départemental pour l'aide sociale) qui fixe la contribution de chacun selon ses ressources. La caution solidaire, elle, engage au-delà : c'est précisément pourquoi elle se signe en connaissance de cause.

ContinuerClauses liées

Clause abusiveLe déséquilibre sanctionné par le Code de la consommationClause réputée non écriteDéfinition, modèle et pièges à éviterClause de déchéance du termeDéfinition, modèle et pièges à éviterClause pénaleChiffrer d'avance la sanction de l'inexécution

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Sources juridiques : R.314-149 CASF ; L.311-4 CASF (contrat de séjour) ; L.212-1 C. conso ; 2288 et s. C. civ. ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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