Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Une promesse de cession licite
La promesse de céder ses titres en cas de départ, même à prix décoté, est valable : elle participe de l'équilibre du pacte (intéressement contre stabilité) et n'est pas une clause d'exclusion.
Cass. com. 07/06/2016, n°14-17.978 — vérifié 11/07/2026 -
2Des événements déclencheurs définis
Démission, faute grave ou lourde, violation du pacte : les cas de « bad leaver » sont limitativement énumérés et distingués des départs « good leaver ».
Art. 1103 C. civ. — vérifié 11/07/2026 -
3Pas une sanction pécuniaire prohibée
Pour l'associé salarié, la décote ne doit pas viser exclusivement les départs disciplinaires : appliquée à toutes les hypothèses de départ imputable, elle échappe à l'article L.1331-2 du Code du travail.
Cass. com. 07/06/2016, n°14-17.978 · L.1331-2 C. trav. — vérifié 11/07/2026 -
4Une décote proportionnée et modérable
La décote s'analyse en clause pénale : le juge peut, même d'office, la modérer si elle est manifestement excessive : d'où l'intérêt d'un plancher et d'une dégressivité.
Art. 1231-5 C. civ. · Cass. com. 21/06/2023, n°21-21.875 — vérifié 11/07/2026 -
5Un prix déterminable
Valeur de marché à dire d'expert (art. 1843-4 C. civ.), formule chiffrée, plancher : le prix de rachat doit résulter de la clause sans nouvel accord.
Art. 1591 et 1843-4 C. civ. — vérifié 11/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« …en cas de démission ou de révocation ou licenciement pour faute grave ou lourde… »
Les événements « bad leaver » sont limitativement énumérés : la promesse ne se déclenche pas sur des motifs flous, et elle ne vise pas les seuls départs disciplinaires.
« …à un prix égal à la valeur de marché diminuée de [30 %], sans pouvoir être inférieur au prix de souscription. »
Décote chiffrée + plancher : le prix reste déterminable et proportionné : un rachat à vil prix exposerait la clause à la modération du juge.
« …réduite d'un quart par année complète écoulée depuis la signature… »
La dégressivité (logique de vesting) récompense la durée de présence : plus l'associé reste, moins la décote frappe, quel que soit le motif du départ.
« La valeur de marché sera, à défaut d'accord, déterminée par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. »
L'expert débloque la valorisation : sans lui, le désaccord sur la « valeur de marché » paralyse le rachat.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de good / bad leaver : vos questions
Clause good leaver : qu'est-ce qu'une clause de good / bad leaver ?
C'est une promesse de cession des titres d'un associé dirigeant ou salarié en cas de départ : à prix plein pour le « bon partant » (retraite, invalidité, révocation sans faute), à prix décoté pour le départ fautif ou prématuré (démission rapide, faute grave).
Un salarié associé peut-il se voir imposer une clause de bad leaver ?
Oui : la Cour de cassation valide ces promesses lorsqu'elles participent de l'équilibre du pacte et ne visent pas exclusivement les départs disciplinaires (Cass. com. 07/06/2016). Une décote frappant les seuls licenciements fautifs serait une sanction pécuniaire prohibée.
Le juge peut-il réduire la décote d'un bad leaver ?
Oui : la décote s'analyse en clause pénale, que le juge peut modérer, même d'office, si elle est manifestement excessive (art. 1231-5 C. civ. ; Cass. com. 21/06/2023). Un plancher et une décote proportionnée sécurisent la clause.
Quelle différence entre bad leaver et clause d'exclusion ?
Le bad leaver est une promesse consentie à l'avance par l'associé, déclenchée par son départ ; l'exclusion est une décision prise contre lui sur le fondement des statuts, avec vote de l'intéressé et contrôle du juge. Les garanties applicables diffèrent.
Comment fixer le prix de rachat en cas de désaccord ?
Par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, dont l'évaluation s'impose aux parties. Prévoir aussi la méthode (valeur de marché, formule) et un plancher : le juge ne fixe jamais le prix lui-même.
