Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1La définition légale du séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Art. 1956 C. civ. (texte reproduit à l'identique par 4+ sources) — vérifié 20/07/2026 -
2L'usage dans la vente immobilière
Le dépôt de garantie du compromis (en pratique 5 à 10 % du prix, sans minimum légal ni obligation de principe) est remis au séquestre (le plus souvent le notaire) qui le conserve jusqu'à la réitération, l'imputation sur le prix ou la restitution.
Pratique recoupée multi-sources (Pretto, Empruntis, Solent) — vérifié 20/07/2026 -
3La rétractation : restitution intégrale sous vingt et un jours
L'acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter de l'avant-contrat ; s'il exerce ce droit, les sommes versées lui sont intégralement remboursées dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation.
Art. L.271-1 et L.271-2 CCH (recoupés multi-sources) — vérifié 20/07/2026 -
4Conditions suspensives : tout dépend de l'imputabilité
Si la condition (obtention du prêt, notamment) défaille sans faute de l'acquéreur, le dépôt lui revient ; s'il n'a pas accompli les diligences promises : demandes de prêt conformes aux caractéristiques stipulées : , la défaillance lui est imputable et le vendeur peut conserver les fonds selon la clause.
Jurisprudence recoupée (ONB, Victoris) ; renvoi clause suspensive d'obtention de prêt — vérifié 20/07/2026 -
5La responsabilité du séquestre
Le séquestre ne se dessaisit que dans les conditions convenues : en cas de contestation, il attend l'accord des parties ou la décision de justice : le notaire qui libère les fonds en violation de la convention de séquestre engage sa responsabilité professionnelle.
Art. 1956 C. civ. ; Cass. 1re civ., 20/01/2021 — vérifié 20/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« L'acquéreur verse ce jour la somme de 25 000 €, représentant 5 % du prix, entre les mains de Maître [X], notaire, désigné en qualité de séquestre, qui l'accepte, à charge de la conserver et d'en disposer dans les conditions ci-après. »
L'institution en bonne et due forme : somme chiffrée, tiers nommé, qualité de séquestre expressément acceptée : la mission ne se présume pas, elle s'écrit.
« En cas d'exercice du droit de rétractation de l'article L.271-1 du CCH, ou de défaillance d'une condition suspensive non imputable à l'acquéreur, le séquestre restituera l'intégralité du dépôt à l'acquéreur ; en cas de non-réitération imputable à l'acquéreur, le dépôt sera acquis au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. »
La cartographie des issues : restitution de droit (rétractation, condition défaillie sans faute), conservation en cas de défaillance imputable : les trois scénarios écrits noir sur blanc.
« En cas de contestation entre les parties sur le sort du dépôt, le séquestre ne pourra s'en dessaisir que sur instructions conjointes écrites des parties ou en vertu d'une décision de justice définitive. »
Le verrou du litige : instructions conjointes ou décision définitive : la transcription contractuelle de l'article 1956, qui protège le séquestre autant que les parties.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de séquestre : vos questions
Séquestre compromis de vente : qu'est-ce que la clause de séquestre d'un compromis de vente ?
La stipulation qui confie le dépôt de garantie versé par l'acquéreur (5 à 10 % du prix en pratique) à un tiers (le plus souvent le notaire) chargé de le conserver jusqu'à l'issue : imputation sur le prix si la vente se réalise, restitution ou conservation selon les cas sinon. Juridiquement, c'est un séquestre conventionnel (art. 1956 C. civ.).
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non, en principe : aucun texte ne l'impose pour un compromis ordinaire : c'est un usage, que le vendeur érige souvent en condition. Cas particulier signalé par la loi : les promesses unilatérales de longue durée (plus de dix-huit mois) obéissent à un régime de versement obligatoire : point à vérifier avec le rédacteur de l'acte.
Comment récupérer l'argent séquestré si je me rétracte ?
Si la rétractation intervient dans le délai légal de dix jours (acquéreur non professionnel, L.271-1 CCH), la restitution est de droit : l'intégralité des sommes doit être remboursée dans les vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation : sans pénalité ni justification à fournir.
Et si ma condition suspensive de prêt échoue ?
Tout dépend de votre comportement : demandes de prêt conformes aux caractéristiques du compromis (montant, taux, durée) et refus documentés = restitution ; absence de démarches ou demandes non conformes = défaillance imputable, et le vendeur peut conserver le dépôt selon la clause. Conservez chaque preuve de dépôt et de refus.
Le notaire peut-il refuser de me rendre les fonds ?
Oui, tant que le sort des fonds est contesté : le séquestre ne se dessaisit qu'après la contestation terminée, au profit de qui il sera jugé devoir l'obtenir (1956) : en cas de désaccord entre vendeur et acquéreur, il attend leur accord écrit ou une décision de justice. C'est une protection, pas un abus : le notaire qui libérerait à tort engagerait sa responsabilité.
