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Le Clausier · Sources officielles

Clause de droit de visite du bailleur : modèle et limites 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 4 a) et 7 e) loi n°89-462 du 06/07/1989 ; 1724 Code civil ; 226-4 Code pénal ; 9 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de droit de visite organise l'accès du bailleur au logement loué, principalement en vue de la vente ou de la relocation. La loi l'encadre strictement : est réputée non écrite la clause qui oblige le locataire à laisser visiter les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (art. 4 a, loi du 6 juillet 1989).

À quoi elle sertOrganiser les visites sans conflit : sans clause, le bailleur n'a aucun droit d'accès automatique au logement : la clause crée une obligation de coopération du locataire, dans les limites d'ordre public de la loi de 1989.
Condition cléLa double limite légale (art. 4 a) : jamais les jours fériés, jamais plus de deux heures par jour ouvrable : toute clause plus exigeante est réputée non écrite ; le créneau se fixe d'un commun accord avec le locataire.
Le risqueLe risque : entrer dans le logement sans l'accord du locataire (même avec un double des clés) est une violation de domicile : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 226-4 C. pénal, peines triplées par la loi du 27/07/2023).

Modèle de clause de droit de visite du bailleur (visites en vue de la vente ou de la relocation)

Exemple clause droit de visite bail : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Article X — Droit de visite. En cas de congé délivré par l'une des parties ou de mise en vente du logement, le locataire s'engage à laisser visiter les lieux loués pendant une durée maximale de deux heures par jour, les jours ouvrables uniquement, selon des créneaux fixés d'un commun accord entre les parties, à savoir en principe [créneaux de visite]. Les visites se dérouleront en présence du locataire ou de toute personne mandatée par lui ; le bailleur ne pourra en aucun cas pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause 14 droit de visite annuel du bailleur : La clause de droit de visite organise l'accès du bailleur au logement loué, principalement en vue de la vente ou de la relocation. La loi l'encadre strictement : est réputée non écrite la clause qui oblige le locataire à laisser visiter les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (art. 4 a, loi du 6 juillet 1989). Organiser les visites sans conflit : sans clause, le bailleur n'a aucun droit d'accès automatique au logement : la clause crée une obligation de coopération du locataire, dans les limites d'ordre public de la loi de 1989.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Le texte d'ordre publicEst réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.Art. 4 a) loi n°89-462 du 06/07/1989 (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
  • 2
    A contrario : la clause encadrée est liciteUne clause organisant les visites en vue de la vente ou de la relocation, limitée aux jours ouvrables et à deux heures par jour, n'est pas réputée non écrite : elle crée une obligation de coopération du locataire : pas un droit d'entrée du bailleur.Art. 4 a) loi de 1989 (interprétation a contrario constante) — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Travaux : le locataire doit laisser faireLe locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal : avec les garanties de l'article 1724 du Code civil (réduction de loyer au-delà de 21 jours).Art. 7 e) loi de 1989 ; art. 1724 C. civ. — vérifié 16/07/2026
  • 4
    Le domicile du locataire est inviolableLe locataire a droit au respect de son domicile jusqu'à la restitution des clés : l'introduction ou le maintien dans le logement à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Art. 226-4 C. pén. (rédaction loi n°2023-668 du 27/07/2023 — peines triplées) ; art. 9 C. civ. — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Le refus abusif du locataire a aussi un prixLe refus persistant et injustifié de laisser visiter (clause licite) ou de laisser exécuter des travaux nécessaires peut engager la responsabilité du locataire, voire fonder un motif légitime et sérieux de congé : l'équilibre joue dans les deux sens.Art. 4 et 7 loi de 1989 ; jurisprudences du fond [références en JURIS_SEED] — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« En cas de congé délivré par l'une des parties ou de mise en vente du logement, le locataire laissera visiter les lieux au maximum deux heures par jour, les jours ouvrables, selon des créneaux fixés d'un commun accord avec au moins 48 heures de prévenance. » : Clause conforme à l'article 4 a) : double limite légale respectée, créneaux consensuels, prévenance : le juge n'a rien à y redire.
« Le bailleur pourra visiter le logement une fois par an, sur rendez-vous convenu avec le locataire, afin de vérifier l'état d'entretien du bien. » : La visite annuelle « de contrôle » n'est prévue par aucun texte : elle n'est licite que consensuelle : la clause qui l'impose sans accord du locataire fragilise le bail, celle qui la subordonne au rendez-vous convenu tient.
« Le locataire autorise le bailleur à conserver un double des clés et à accéder au logement en son absence en cas de nécessité. » : Contre-exemple : l'accès hors la présence et sans l'accord ponctuel du locataire expose à la violation de domicile (3 ans / 45 000 €) : la « nécessité » ne se présume pas, seule l'urgence caractérisée (dégât des eaux majeur, péril) peut se plaider.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Stipuler des visites « à tout moment » ou conserver un double des clés La clause excédant deux heures par jour ouvrable (ou visant les jours fériés) est réputée non écrite : et l'entrée sans accord du locataire est une violation de domicile (3 ans / 45 000 €, art. 226-4 C. pén.).
✕
Croire qu'un « droit de visite annuel » légal existe Aucun texte ne donne au bailleur un droit de visite de contrôle : sans clause, il n'entre qu'avec l'accord du locataire : la « clause 14 » des baux types n'est valable que dans les limites de l'article 4.
✕
Confondre visite et travaux Les visites (vente/relocation) relèvent de la clause de l'article 4 ; les travaux relèvent de l'article 7 e) : le locataire doit les laisser exécuter, avec réduction de loyer au-delà de 21 jours (1724 C. civ.) : deux régimes, deux fondements.
✕
Négliger la voie contractuelle côté locataire Refuser tout créneau de visite pourtant conforme à une clause licite peut engager la responsabilité du locataire (perte de chance de vendre/relouer) : mieux vaut négocier les créneaux que s'exposer.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause de droit de visite du bailleur : vos questions

Qu'est-ce que la « clause 14 » de droit de visite annuel du bailleur ?▼

Un intitulé courant des baux types : la clause qui organise l'accès du bailleur au logement (visite de contrôle annuelle, visites en vue de la vente ou de la relocation). Sa validité dépend du respect de l'article 4 de la loi de 1989 : jamais les jours fériés, jamais plus de deux heures les jours ouvrables, et toujours avec l'accord du locataire sur les créneaux.

Le bailleur peut-il visiter le logement sans l'accord du locataire ?▼

Non, jamais : le locataire a droit au respect de son domicile jusqu'à la restitution des clés. Entrer sans autorisation (même avec un double des clés, même pour « vérifier l'état du bien ») constitue une violation de domicile punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 226-4 C. pénal).

Exemple : à quoi ressemble une clause de droit de visite valable ?▼

« En cas de congé délivré par l'une des parties ou de mise en vente du logement, le locataire s'engage à laisser visiter les lieux deux heures par jour maximum, les jours ouvrables, selon des créneaux fixés d'un commun accord. » Le générateur de la page produit la clause complète, y compris le volet travaux.

Clause droit visite relocation ou vente : le locataire peut-il refuser ?▼

Pas les travaux visés par la loi : il doit laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives et les travaux d'entretien nécessaires (art. 7 e), avec réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours (1724 C. civ.). Il peut en revanche discuter les modalités d'accès (horaires, prévenance).

Que risque le locataire qui refuse toute visite malgré une clause valable ?▼

Sa responsabilité contractuelle : le bailleur peut demander réparation (perte de chance de vendre ou relouer) et, dans les cas persistants, invoquer un manquement aux obligations du bail. L'équilibre est simple : clause licite = coopération due ; clause excessive = réputée non écrite.

Clause droit visite vérification état du bien : que permet-elle au bailleur ?▼

Elle organise un accès ponctuel, à date convenue avec le locataire, pour vérifier l'état du logement et anticiper les travaux d'entretien. Hors stipulation et hors accord du locataire, le bailleur n'a aucun droit d'entrer : le logement loué est le domicile du locataire et reste protégé à ce titre.

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Sources juridiques : 4 a) et 7 e) loi n°89-462 du 06/07/1989 ; 1724 Code civil ; 226-4 Code pénal ; 9 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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