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Le Clausier · Sources officielles

Clause d'habitation bourgeoise : modèle et générateur 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 8, 9 et 43 loi n°65-557 du 10/07/1965 ; L.123-10 et L.123-11-1 C. com. ; L.631-7 CCH · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause d'habitation bourgeoise réserve un logement ou un immeuble à l'usage d'habitation. Simple, elle tolère les professions libérales sans nuisances ; exclusive, elle interdit toute activité professionnelle. En copropriété, elle doit être justifiée par la destination de l'immeuble (art. 8, loi du 10 juillet 1965) et s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.

À quoi elle sertProtéger la tranquillité de l'immeuble : la clause verrouille l'usage d'habitation dans le bail ou le règlement de copropriété, et fonde l'action contre les activités non autorisées : y compris certains meublés touristiques.
Condition cléUne restriction justifiée : en copropriété, le règlement ne peut restreindre les droits des copropriétaires que si la destination de l'immeuble le justifie (art. 8, loi de 1965) : toute clause contraire est réputée non écrite (art. 43).
Le risqueLe risque : la clause ne bloque pas tout : la domiciliation d'une entreprise au domicile du dirigeant reste possible dans les limites de la loi (L.123-11-1 C. com., 5 ans maximum pour une personne morale en présence d'une clause contraire).

Modèle de clause d'habitation bourgeoise (clause simple (professions libérales tolérées))

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Habitation bourgeoise. [bien ou immeuble concerné] sont destinés exclusivement à l'habitation bourgeoise. Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle y est interdite. Sont toutefois tolérées [activités tolérées (clause simple)], à la condition de ne porter atteinte ni à la tranquillité ni à la destination de l'immeuble. La présente clause s'applique sans préjudice des facultés de domiciliation prévues aux articles L.123-10 et L.123-11-1 du Code de commerce.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause d'habitation bourgeoise exclusive : La clause d'habitation bourgeoise réserve un logement ou un immeuble à l'usage d'habitation. Simple, elle tolère les professions libérales sans nuisances ; exclusive, elle interdit toute activité professionnelle. En copropriété, elle doit être justifiée par la destination de l'immeuble (art. 8, loi du 10 juillet 1965) et s'impose aux copropriétaires comme aux locataires. Protéger la tranquillité de l'immeuble : la clause verrouille l'usage d'habitation dans le bail ou le règlement de copropriété, et fonde l'action contre les activités non autorisées : y compris certains meublés touristiques.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une restriction justifiée par la destinationLe règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.Art. 8 loi n°65-557 du 10/07/1965 (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
  • 2
    Une jouissance libre… sous conditionChaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble : la clause bourgeoise précise cette destination.Art. 9, I loi du 10/07/1965 (rédaction issue de la loi n°2025-541 du 16/06/2025) — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Sanction : la clause contraire est réputée non écriteToute clause du règlement contraire aux articles 6 à 37 (dont l'article 8) est réputée non écrite : une clause bourgeoise injustifiée par la destination tombe donc d'elle-même.Art. 43 loi du 10/07/1965 — vérifié 16/07/2026
  • 4
    Simple ou exclusive : deux régimesLa clause simple tolère les activités libérales sans nuisances comparables (la Cour a réputé non écrite l'interdiction du meublé de courte durée là où les professions libérales étaient admises) ; la clause exclusive interdit toute activité autre que l'habitation.Cass. 3e civ., 08/06/2011, n°10-15.891 (publié, Bull. III n°97) — vérifié 16/07/2026
  • 5
    Meublés de tourisme : l'AG peut désormais interdireDepuis la loi du 19/11/2024, l'assemblée générale peut, à la double majorité de l'article 26, interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales dans les immeubles à clause d'habitation bourgeoise : dispositif jugé conforme à la Constitution.Art. 26 loi de 1965 (loi n°2024-1039) ; Cons. const., déc. n°2025-1186 QPC du 19/03/2026 [HORS JUDILIBRE — contrôle pipeline] — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« L'immeuble est destiné exclusivement à l'habitation bourgeoise ; toute activité commerciale, artisanale ou industrielle y est interdite. L'exercice des professions libérales est toléré, à condition de n'entraîner ni réception habituelle de clientèle ni nuisances. » : Clause bourgeoise SIMPLE type : l'exclusion vise le commerce et l'artisanat, la tolérance libérale est expresse et conditionnée : c'est la précision des conditions qui évite le contentieux.
« Les lots ne peuvent être affectés qu'à un usage exclusif d'habitation, à l'exclusion de toute activité professionnelle, même libérale. » : Clause EXCLUSIVE : la mention « même libérale » verrouille la qualification : sans elle, la tolérance des professions libérales pourrait se plaider.
« La location des lots en meublé de tourisme, au sens de l'article L.324-1-1 du code du tourisme, est interdite, sauf pour la résidence principale du copropriétaire dans les limites légales. » : Résolution type post-loi du 19/11/2024 (double majorité de l'art. 26) : l'exception « résidence principale » reprend la limite posée par la loi et validée par le Conseil constitutionnel (QPC 19/03/2026).

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Confondre clause simple et clause exclusive La clause simple tolère les professions libérales sans nuisances ; l'exclusive interdit tout : invoquer l'une pour l'autre fait perdre le procès (et la Cour neutralise les interdictions incohérentes avec les tolérances du règlement).
✕
Croire que la clause bloque la domiciliation d'entreprise Le représentant légal peut domicilier sa société chez lui malgré la clause (5 ans maximum, notification préalable, L.123-11-1 C. com.) : la clause n'y fait pas obstacle, seul l'exercice d'une activité avec nuisances reste prohibé.
✕
Invoquer une clause injustifiée par la destination de l'immeuble En copropriété, la restriction doit être justifiée par la destination (actes, caractères, situation) : une clause bourgeoise plaquée sur un immeuble mixte commerces/habitation est réputée non écrite (art. 8 et 43).
✕
Ignorer les nouveaux pouvoirs de l'assemblée générale Depuis la loi du 19/11/2024 (validée par QPC du 19/03/2026), l'AG peut interdire les meublés de tourisme à la double majorité dans les immeubles « bourgeois » : vérifier les résolutions récentes avant d'acheter pour louer en courte durée.

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Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause d'habitation bourgeoise : vos questions

Clause de bourgeoisie, habitation bourgeoise simple ou exclusive : quelles différences ?▼

La clause simple réserve l'immeuble à l'habitation mais tolère les professions libérales sans nuisances (médecin, avocat…) ; la clause exclusive interdit toute activité professionnelle, même libérale. La qualification se lit dans la lettre du règlement ou du bail : en cas de doute, la tolérance des professions libérales fait pencher vers la clause simple.

Clause d'habitation bourgeoise et location meublée : la clause d'habitation bourgeoise interdit-elle la location meublée ?▼

Pas automatiquement : la Cour de cassation a réputé non écrite l'interdiction du meublé de courte durée dans un immeuble dont le règlement tolérait les professions libérales (3e civ., 08/06/2011, n°10-15.891). Mais depuis la loi du 19/11/2024, l'assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme à la double majorité : voyez la page dédiée clause d'habitation bourgeoise et Airbnb.

La clause s'impose-t-elle au locataire ?▼

Oui : le règlement de copropriété est opposable au locataire (le bailleur doit le lui communiquer), et la clause bourgeoise figure en outre très souvent dans le bail lui-même. Le locataire qui exerce une activité prohibée s'expose à la résiliation du bail et aux actions du syndicat.

Peut-on domicilier son entreprise dans un immeuble « bourgeois » ?▼

Oui, dans les limites de la loi : le représentant légal d'une société peut installer le siège à son domicile malgré toute clause contraire, pour cinq ans au plus, après notification (L.123-11-1 C. com.) ; l'entrepreneur individuel déclare son adresse dans les mêmes limites (L.123-10). Ce qui reste prohibé, c'est l'exercice effectif d'une activité avec réception de clientèle ou nuisances.

Qui peut agir en cas de violation de la clause ?▼

Le syndicat des copropriétaires (par son syndic), tout copropriétaire justifiant d'un préjudice, et le bailleur contre son locataire. Les actions vont de la cessation de l'activité sous astreinte à la résiliation du bail : avec, depuis 2024-2026, l'arsenal renforcé contre les meublés de tourisme irréguliers.

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Sources juridiques : 8, 9 et 43 loi n°65-557 du 10/07/1965 ; L.123-10 et L.123-11-1 C. com. ; L.631-7 CCH ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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