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Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Guide + accompagnement avocat

Quel statut juridique
pour un freelance ?

Auto-entrepreneur pour démarrer, SASU pour optimiser, EURL pour protéger ? Le choix du statut impacte directement votre rémunération nette, vos cotisations sociales et votre crédibilité auprès des clients. Répondez à 5 questions : résultat immédiat.

-70 %vs cabinet, constaté
Cessionparts, actions, fonds
CréationSAS, SARL, EURL
Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris Direction de la publication : Me Manel SghariAvocat au Barreau de Paris · 9 min de lecture

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  • Acte de cession et garantie d'actif et de passif rédigés sur mesure
  • Agrément, prépondérance immobilière, séquestre du prix : les pièges vérifiés avant la signature
  • Honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet (résultat constaté), échanges couverts par le secret professionnel
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  • Un avocat inscrit au Barreau, choisi par vous parmi plusieurs
  • Honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet (résultat constaté) : la saisie, les pièces et le suivi du dossier sont automatisés, vous ne payez que l'expertise
  • Statuts sur mesure, signature en ligne et dépôt au guichet unique, suivis dans votre espace
Créer ma société avec un avocat
Réseau d'avocats inscrits au Barreau Réseau national, toute la France 100 % en ligne
En bref

Le statut juridique freelance se choisit entre micro-entreprise, EURL et SASU : le simulateur de la page répond en 5 questions, sans email. Seul, avec un apport en argent et sans actif repris, une legaltech de création suffit ; un client qui devient associé ou une clientèle rachetée fait basculer vers l'acte d'avocat.

Le jour où le verdict bascule : 3 événements
1Un associé entreUn client ou un partenaire prend une part du capital : à plusieurs Associés, les statuts deviennent un acte sur mesure
2Un actif est reprisVous rachetez une clientèle ou un portefeuille : l'Actif repris engage des vérifications qu'aucun modèle ne fait
3Un apport se complexifieMatériel, véhicule ou apport en nature : l'évaluation obéit à des règles précises, le verdict bascule vers l'avocat
Le jour où le verdict bascule : timeline des 3 événements qui font apparaître un A

🎯 Analyse personnalisée

Trouvez votre statut en 2 minutes

5 questions. Aucun email requis. Résultat immédiat avec checklist et coûts.

Quand aucun des 3 A n'est présent, le verdict oriente vers une legaltech de création. Sinon, vos statuts de freelance relèvent d'un avocat inscrit au Barreau, honoraires libres à partir de 290 € HT pour une création avec l'un des 3 A.

VOTRE STATUT JURIDIQUE — FREELANCE
✓ Votre secteur est déjà pris en compte : Services & conseil. Il ne reste que 5 questions — le simulateur adapte ses seuils et ses exemples à votre activité.

Question 1 sur 5

Vous vous lancez seul ou à plusieurs ?

Le nombre d'associés est le premier critère : il élimine ou impose des formes entières.

🧳
Seul

Associé unique, projet en solo

🤝
À 2 associés

Un binôme dès le départ

👥
3 associés ou plus / investisseurs

Équipe ou levée de fonds en vue

Question 2 sur 5

Quel chiffre d'affaires visez-vous la première année ?

Le seuil de la micro-entreprise en services (83 600 €, seuils 2026-2028) structure la réponse.

🪙
Moins de 40 000 €

Démarrage, activité complémentaire

💶
40 000 à 120 000 €

Activité principale installée

💰
Plus de 120 000 €

Croissance, embauches en vue

Question 3 sur 5

Comment comptez-vous vous rémunérer ?

Le régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) découle de la forme choisie.

📅
Un salaire régulier

Revenu mensuel dès le début

📈
Plutôt en dividendes

Rémunération à la performance

⏳
Rien au début

Vous réinvestissez tout

Question 4 sur 5

Touchez-vous le chômage (ARE) ?

Le maintien de l'ARE oriente fortement le choix entre salaire et dividendes.

🛟
Oui, je touche l'ARE

Le maintien des droits compte

➖
Non

Pas de droits en cours

Question 5 sur 5

Reprenez-vous quelque chose ?

Un Actif à reprendre ou des Apports complexes comptent parmi les 3 A : ils font basculer la création vers l'avocat. L'achat des murs (immobilier) ne relève pas de ce test : il passe par un notaire.

🏗️
Rien — création pure

Vous démarrez, apport en argent

💼
Une clientèle existante à reprendre

Portefeuille, contrats en cours

📦
Des apports en nature ou complexes

Matériel, marque, titres

VOTRE STATUT RECOMMANDÉ

↺ Refaire le test

💼 Freelance & indépendants

← Quel statut juridique choisir ? Le guide complet + simulateur

Freelance : pourquoi le statut change tout

Le freelance n'est pas un statut juridique : c'est un mode de travail. Vous pouvez être freelance en micro-entreprise, en SASU, en EURL ou même en portage salarial. Chaque option a ses avantages, ses limites et ses conséquences fiscales directes sur votre revenu net.

Le choix du statut se joue sur trois axes : le niveau de chiffre d'affaires visé, le régime social souhaité (TNS vs assimilé salarié), et l'optimisation de la rémunération (possibilité de se verser des dividendes en société). Un freelance qui facture 40 000 € par an et un autre qui en facture 120 000 € n'ont pas le même intérêt à rester en micro-entreprise.

Au-delà de la fiscalité, le statut conditionne aussi la crédibilité professionnelle. Certains grands comptes et ESN exigent un numéro SIREN de société (SASU ou EURL) et refusent de contracter avec un auto-entrepreneur. Le statut est un outil stratégique autant que juridique.

💡 Notre conseil
Notre simulateur croise votre CA prévisionnel, votre situation personnelle et vos objectifs pour vous orienter vers le meilleur statut. Faites-le maintenant →
💰

Optimisation fiscale

En SASU, vous combinez salaire + dividendes (flat tax 31,4 %). En micro, votre bénéfice est directement votre revenu imposable. L'écart est significatif au-delà de 50 000 € de CA.

🛡️

Protection du patrimoine

En micro-entreprise, vos biens personnels peuvent être engagés (sauf résidence principale). En société, séparation totale.

📊

Cotisations sociales

Micro : ~21 % du CA. SASU : ~75-80 % du salaire net versé, mais dividendes à flat tax 31,4 %. EURL TNS : cotisations intermédiaires.

🏢

Crédibilité client

Certaines ESN, grands comptes et agences exigent une société. Le numéro SIREN de société rassure les donneurs d'ordre.

📋 Ce qu'il faut savoir

Obligations et prérequis pour un freelance

✅

Aucune qualification spécifique

Sauf pour les professions réglementées (expert-comptable, architecte, conseil en investissement). Les activités de services non réglementées (développement web, marketing, consulting, rédaction) sont libres d'accès.

🔒

Assurance RC Pro

Fortement recommandée pour tous les freelances, obligatoire pour certaines activités (conseil, développement informatique pour des grands comptes, activités réglementées). Couvre les erreurs professionnelles et dommages aux clients.

🏦

Compte bancaire dédié

Obligatoire en micro-entreprise si le CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. En société : compte bancaire professionnel au nom de la société obligatoire dès la création.

📄

CGV et mentions légales

Obligatoires sur votre site web et vos devis/factures. Les mentions varient selon le statut choisi. Facturation avec mention du numéro SIREN, TVA applicable, conditions de paiement.

📋 Pas à pas

Lancez votre activité freelance étape par étape

Suivez chaque étape dans l'ordre : Actav vous accompagne pour les étapes 5 à 9.

1

Définissez votre activité

Vérifiez si elle est réglementée et identifiez votre code APE.

2

Estimez votre CA

Chiffre d'affaires prévisionnel à 12 mois — déterminant pour le choix du statut.

3

Choisissez votre statut

Simulateur Actav ou analyse LancIA — gratuit et personnalisé.

4

Micro : déclarez-vous

Déclaration en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr — gratuit et immédiat.

5

Société : rédigez vos statuts

Commencez par LancIA, qui analyse gratuitement votre projet (recommandation de forme juridique et liste des documents), puis publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape. Le déblocage du dossier (99 € HT) vous met en relation directe avec l'avocat ; ses honoraires (à partir de 290 € HT) lui sont réglés directement.

6

Déposez le capital

Si société : sur un compte bloqué (1 € minimum).

7

Publiez l'annonce légale

Si société : JAL habilité, montant calculé par LancIA.

8

Immatriculez-vous

Guichet unique INPI — si société.

9

Ouvrez votre compte bancaire

Dédié (micro) ou professionnel (société).

10

Souscrivez la RC Pro

Fortement recommandée, obligatoire selon l'activité.

11

Créez vos modèles

Devis et factures conformes — mentions obligatoires selon votre statut.

12

Lancez-vous

Commencez à prospecter et facturer !

💰 Coûts détaillés

Combien ça coûte ?

Les frais légaux (fixés par l'État) sont toujours affichés séparément des honoraires Actav.

Poste de dépense Montant Détail
Création micro-entreprise Gratuit Déclaration en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Frais INPI (si société) 33,83 € TTC Frais de greffe du TC via le guichet unique INPI
Déclaration RBE (si société) 19,33 € TTC Déclaration des bénéficiaires effectifs
Annonce légale (si société) 124 à 142 € HT selon la forme Forfait 2026 en métropole : EURL 124 € HT, SASU 142 € HT
Expert-comptable (si société) ~100 – 250 €/mois Comptabilité, bilan annuel, déclarations
RC Pro annuelle ~200 – 800 €/an Variable selon activité et CA
Analyse de votre projet avec LancIA Gratuit Recommandation de forme juridique + liste des documents
Publication du dossier aux avocats Sans paiement à cette étape Votre dossier est proposé aux avocats du réseau
Déblocage du dossier (ouvre votre espace de travail) 99 € HT Seul paiement versé à Actav — messagerie et rendez-vous
Honoraires avocat (réglés directement à l'avocat) À partir de 290 € HT Selon la forme et la complexité du dossier
💡 Transparence tarifaire
Les frais légaux (INPI, RBE, JAL) sont fixés par l'État, identiques chez tous les prestataires. Ils sont reversés aux organismes : ni Actav ni l'avocat ne les conservent. L'analyse LancIA vous indique la forme juridique recommandée et la liste des documents nécessaires, avant toute décision.

✅ Checklist complète

Documents à réunir

Cochez chaque document au fur et à mesure : votre progression est sauvegardée localement.

🔒
Accédez à votre checklist gratuite

Entrez votre email pour débloquer la checklist complète et recevoir un récapitulatif des documents à réunir.

🔒 Aucun spam. Désabonnement en 1 clic.

Aperçu
Choix du statut validé (simulateur Actav ou LancIA)
Déclaration micro-entreprise OU statuts signés
Justificatif de dépôt de capital (si société)

❓ Questions fréquentes

Vos questions — nos réponses

Auto-entrepreneur ou SASU pour un freelance ?

La micro-entreprise convient si votre CA reste sous 83 600 € (services) et que vous privilégiez la simplicité. La SASU devient intéressante au-delà de 50-60 000 € de CA : pas de plafond, optimisation fiscale (salaire + dividendes), meilleure protection du patrimoine, et crédibilité renforcée auprès des ESN et grands comptes.

Peut-on passer de micro-entreprise à SASU ?

Oui, c'est le parcours le plus fréquent. Vous fermez votre micro-entreprise et créez votre SASU. Actav conserve votre dossier LancIA pour faciliter la transition : zéro ressaisie. Le passage se fait généralement quand le CA dépasse les seuils ou quand l'optimisation devient avantageuse.

Quelles sont les charges sociales en freelance ?

En micro-entreprise : ~21 % du CA pour les prestations de services. En SASU : cotisations de ~75-80 % du salaire net versé, mais dividendes à flat tax 31,4 %. L'optimisation globale dépend du mix salaire/dividendes : LancIA modélise les deux scénarios.

Un freelance peut-il embaucher en micro-entreprise ?

Légalement possible mais rarement pertinent. La micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges salariales du chiffre d'affaires. Si vous envisagez d'embaucher, la SASU ou l'EURL sont plus adaptées car les charges sont déductibles du résultat.

EURL ou SASU pour un freelance ?

La SASU offre le statut d'assimilé salarié et la possibilité de dividendes à flat tax 31,4 %. L'EURL avec régime TNS a des cotisations plus faibles mais une protection sociale réduite. Le choix dépend de votre arbitrage coût vs protection : Lancer le simulateur complet →

Une legaltech comme Legalstart ne suffit-elle pas pour un freelance ?

Souvent, si : un freelance qui se lance seul, avec un apport en argent et sans clientèle rachetée, peut passer par une legaltech de création type Legalstart ou LegalPlace — des documents standardisés font l'affaire. Un des 3 A présent (un client qui devient associé, une clientèle reprise, des apports en nature) et les statuts deviennent un acte sur mesure : ils relèvent d'un avocat inscrit au Barreau.

📋 Sommaire
  1. Freelance : pourquoi le statut change tout
  2. Trouvez votre statut en 2 minutes
  3. Obligations et prérequis pour un freelance
  4. Lancez votre activité freelance étape par étape
  5. Combien ça coûte ?
  6. Documents à réunir
  7. Vos questions — nos réponses
  8. Prêt à lancer votre activité freelance ?
À retenir
À retenir
Votre statut d'abord, votre budget ensuite.

Le simulateur complet couvre toutes les activités et compare les formes en 2 minutes.

L'honnêteté est la meilleure vente : à zéro A, on vous envoie vers une legaltech. Mais un portefeuille client racheté, un associé qui entre, un apport de matériel — un seul A, et vos statuts deviennent un acte qui engage la responsabilité d'un avocat.

Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 290 € HT — budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement.

Notre réponse honnête reste affichée : « une legaltech de création type Legalstart ou LegalPlace suffit — on vous le dira ».

Les 99 € HT de frais de plateforme débloquent votre dossier, c'est-à-dire tout l'espace de travail Actav : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Vous ne payez que l'expertise : la saisie des données, la collecte des pièces et les relances sont automatisées, elles ne se facturent pas.

D'où des honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet : l'avocat passe moins d'heures sur votre dossier.

Avocat · estimation gratuite

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Des avocats inscrits au Barreau, partout en FranceVous proposez votre dossier aux avocats du réseau Actav ; ceux qui sont disponibles se positionnent avec leurs honoraires, et vous choisissez.Tous vérifiables sur l'annuaire du CNB
Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris
Direction de la publication : Me Manel SghariFondatrice d'Actav et directrice de la publicationContenu vérifié au regard du droit français applicable. Mis à jour le 18 septembre 2026. Voir le profil →
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