Décision associé unique en SASU, en EURL ou en SCI associé unique : rédigez en quelques minutes le procès-verbal de votre décision (approbation des comptes, transfert de siège, nomination du dirigeant…) sans convoquer d'assemblée. Vous recevez par email un document Word modifiable et un PDF prêt à signer et à archiver dans votre registre.
Une décision de l'associé unique est l'acte écrit par lequel la personne qui détient la totalité du capital d'une société unipersonnelle prend, seule, une décision relevant normalement d'une assemblée générale. En SASU (société par actions simplifiée à associé unique) comme en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il n'existe qu'un seul associé : il exerce les pouvoirs dévolus aux associés et se prononce sous forme de décisions unilatérales, sans convocation ni vote.
Le document que vous générez ici est la trace écrite de cette décision, souvent appelée procès-verbal de décision de l'associé unique. Il sert à formaliser le choix, à le rendre opposable aux tiers (banque, greffe, administration) et à l'inscrire dans le registre des décisions de l'associé unique tenu au siège social.
Une décision de l'associé unique s'impose chaque fois qu'un choix relève des attributions de l'assemblée des associés. Les cas les plus fréquents sont :
Dans une société unipersonnelle, ces opérations ne nécessitent ni convocation, ni quorum, ni feuille de présence : l'associé unique décide, puis consigne sa décision.
Une décision de l'associé unique doit identifier clairement la société, l'associé, la date et l'objet de la décision, puis en fixer le texte exact. Voici les mentions à faire figurer :
| Mention | Ce qu'elle contient |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme (SASU ou EURL), montant du capital, adresse du siège, numéro RCS et ville du greffe |
| Identité de l'associé unique | Nom et prénom (ou dénomination si personne morale), adresse, et mention qu'il détient la totalité des titres |
| Date et lieu | Date de la décision et lieu, en général le siège social |
| Qualité | Rappel que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés |
| Objet ou ordre du jour | Point(s) sur lesquels porte la décision |
| Texte de la décision | Résolution(s) adoptée(s), rédigées clairement et sans ambiguïté |
| Documents et rapports | Le cas échéant, rapport du dirigeant ou du commissaire aux comptes |
| Signature | Signature de l'associé unique, puis report dans le registre des décisions |
Une décision incomplète, non datée ou non signée peut être refusée par un greffe ou une banque : chaque champ compte.
La génération prend environ trois minutes : renseignez le formulaire, puis recevez votre document par email aux formats Word et PDF.
Indiquez la société (dénomination, capital, siège, RCS), l'associé unique et l'objet de la décision (approbation des comptes, transfert de siège, nomination…).
En quelques minutes, le document est généré et envoyé à votre adresse, aux formats Word et PDF.
Le Word reste modifiable pour ajuster le texte ; le PDF est prêt à imprimer.
Datez, signez la décision, puis reportez-la dans le registre des décisions de l'associé unique tenu au siège social.
La décision de l'associé unique repose sur le Code de commerce. En SASU, l'article L227-1 du Code de commerce prévoit que la personne seule est « dénommée associé unique » et qu'elle « exerce les pouvoirs dévolus aux associés » lorsqu'une prise de décision collective est prévue. L'article L227-9 du Code de commerce ajoute que l'associé unique « ne peut déléguer ses pouvoirs » et que « ses décisions sont répertoriées dans un registre ».
En EURL, l'article L223-31 du Code de commerce dispose que les décisions de l'associé unique, « prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre », et que « les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ».
Ce registre est tenu au siège social. En EURL, il doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, le greffe du tribunal judiciaire ou le maire (ou un adjoint) de la commune du siège, comme le rappelle service-public.gouv.fr.
L'associé unique approuve les comptes annuels dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ce délai figure à l'article L227-9 du Code de commerce pour la SASU et à l'article L223-31 du Code de commerce pour l'EURL.
Une simplification existe : lorsque l'associé unique, personne physique, assume lui-même la direction (président de SASU ou gérant unique d'EURL), le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans ce même délai, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes, sans qu'il ait à porter au registre le récépissé délivré par le greffe. En dehors de ce cas, la décision écrite d'approbation reste nécessaire.
Une décision mal formalisée expose la société à des difficultés concrètes. En EURL, l'article L223-31 du Code de commerce permet l'annulation, à la demande de tout intéressé, des décisions prises en méconnaissance de ces règles, notamment en l'absence de consignation régulière.
Sur le plan pratique, un greffe, une banque ou un acquéreur peut refuser une décision incomplète, non datée ou non signée. Le registre doit également rester complet et disponible : les informations qui y sont inscrites se conservent 6 ans selon service-public.gouv.fr. Un document clair, daté, signé et archivé dans le registre sécurise donc chaque opération.
Actav met à disposition une trame structurée, alignée sur les mentions attendues par le Code de commerce et par les greffes, que vous adaptez à votre situation. Vous gardez la main sur le fichier Word et disposez d'un PDF prêt à signer, sans carte bancaire.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le document est gratuit, sans carte bancaire ni abonnement. Vous remplissez le formulaire et recevez votre décision par email aux formats Word et PDF. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses prestations rédigées par des avocats.
La décision produite est une trame conforme aux mentions attendues. Elle prend pleine valeur une fois complétée, datée, signée par l'associé unique et reportée dans le registre des décisions tenu au siège social. Pour des opérations complexes, l'appui d'un avocat reste conseillé.
Un fichier Word modifiable, pour adapter le texte à votre situation, et un PDF prêt à imprimer et à signer. Les deux arrivent par email.
En EURL, le registre des décisions de l'associé unique doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, le greffe du tribunal judiciaire ou le maire (ou un adjoint) de la commune du siège. Pour la SASU, service-public.gouv.fr n'impose pas cette formalité, mais la tenue d'un registre reste obligatoire.
Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, en SASU comme en EURL. Ce délai est fixé par l'article L227-9 du Code de commerce (SASU) et par l'article L223-31 du Code de commerce (EURL).
Les informations inscrites au registre des décisions de l'associé unique doivent être conservées pendant 6 ans, selon service-public.gouv.fr.
Non. Dans une société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée : l'associé unique prend des décisions unilatérales, sans convocation, quorum ni vote. Il exerce seul les pouvoirs dévolus aux associés.
Le principe est identique : un associé unique remplace l'assemblée et consigne ses décisions dans un registre. Les régimes diffèrent : la SASU relève des règles des sociétés par actions (l'article L227-1 du Code de commerce), l'EURL de celles des SARL (l'article L223-31 du Code de commerce). Le générateur adapte la trame selon la forme choisie.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
