Définition et fondement légal
Clause animaux bail location : Dans un bail d'habitation, toute clause interdisant la détention d'un animal familier est réputée non écrite (art. 10, loi du 9 juillet 1970). Deux exceptions : la location saisonnière de meublé de tourisme, et les chiens d'attaque de première catégorie (L.211-12 C. rural). La détention reste conditionnée : aucun dégât, aucun trouble de jouissance. Écrire ce que la loi permet : et rien de plus : l'interdiction générale des animaux ne tient pas, mais la clause peut rappeler les conditions légales de détention et interdire les chiens de première catégorie : c'est exactement ce que produit le générateur.
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Le principe : l'interdiction générale est non écrite
Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Art. 10, I loi n°70-598 du 09/07/1970 (vérifié source primaire Légifrance) — vérifié 16/07/2026 -
2La double condition de détention
La détention est subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants : c'est le terrain licite du bailleur : dégradations et nuisances, pas la présence de l'animal.
Art. 10, I loi de 1970 — vérifié 16/07/2026 -
3L'exception licite : les chiens d'attaque
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L.211-12 du Code rural (chiens d'attaque, types listés par l'arrêté du 27 avril 1999) : à condition de figurer dans le bail.
Art. 10, I al. 2 loi de 1970 ; L.211-12 C. rural (recoupés) — vérifié 16/07/2026 -
4Parties communes : l'interdit légal des chiens de catégorie 1
Indépendamment du bail, le stationnement des chiens de première catégorie dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit par la loi elle-même.
Art. L.211-16 C. rural (recoupé multi-sources) — vérifié 16/07/2026 -
5La sanction des nuisances : résiliation possible
L'animal qui cause dégâts ou troubles (aboiements incessants, dégradations, animaux non familiers détenus sans droit) expose le locataire aux sanctions du droit commun du bail, jusqu'à la résiliation : les juges du fond l'ont admis pour des animaux non familiers détenus sans autorisation.
Art. 10, I loi de 1970 ; jurisprudences du fond — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Le locataire est autorisé à détenir des animaux familiers dans les lieux loués, sous réserve qu'ils ne causent aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970. »
Clause licite type : elle n'interdit rien qu'elle ne puisse interdire, et rappelle la double condition légale : le terrain sur lequel le bailleur pourra agir en cas d'abus.
« La détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime (chiens d'attaque) est interdite dans les lieux loués. »
La seule interdiction d'animal qui tienne : visée légale exacte, catégorie précise : la stipulation doit figurer au bail pour être opposable.
« La détention de tout animal est interdite. En cas de manquement, le bail sera résilié de plein droit. »
Contre-exemple : interdiction générale réputée non écrite pour les animaux familiers, et résiliation « de plein droit » inopérante sur ce fondement : double stipulation sans effet, qui décrédibilise le bail entier aux yeux du juge.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause animaux dans le bail : vos questions
Clause d'interdiction des chiens dangereux : la seule interdiction permise ?
Non, pas de manière générale : toute clause interdisant la détention d'un animal familier est réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9 juillet 1970). Deux exceptions : la location saisonnière de meublé de tourisme, où l'interdiction est permise, et les chiens d'attaque de première catégorie, qui peuvent être interdits par une clause expresse du bail.
Exemple : à quoi ressemble une clause animaux valable ?
« Le locataire est autorisé à détenir des animaux familiers, sous réserve qu'ils ne causent aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants. La détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L.211-12 du Code rural est interdite. » Le générateur de la page produit cette clause complète, avec ses variantes.
Que risque le locataire dont l'animal cause des nuisances ?
La protection tombe : la détention est subordonnée à l'absence de dégâts et de troubles de jouissance. Aboiements incessants, dégradations, odeurs : le bailleur peut agir sur le terrain des manquements au bail (mise en demeure, résiliation dans les cas graves) et les voisins sur celui des troubles anormaux du voisinage.
Les serpents, furets et NAC sont-ils protégés comme les chats et les chiens ?
Pas nécessairement : la loi ne protège que les animaux « familiers ». Les juges ont pu admettre la résiliation pour la détention d'animaux non familiers sans autorisation, et les espèces réglementées ou dangereuses obéissent à des régimes propres : pour les NAC, la prudence commande de vérifier le statut de l'espèce et d'en parler au bailleur.
Peut-on interdire les animaux dans une location saisonnière ?
Oui : l'article 10 exclut expressément les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme du principe protecteur : le propriétaire d'un meublé saisonnier peut donc stipuler une interdiction, à condition de l'écrire clairement dans le contrat.
