Le statut juridique restaurant se joue entre SARL et SAS : le simulateur de la page répond en 5 questions, sans email. Un restaurant coche presque toujours un des 3 A dès l'ouverture : fonds ou droit au bail repris, matériel apporté, souvent plusieurs associés ; la licence IV comme le bail exigent des vérifications qu'aucun modèle ne fait.
🎯 Analyse personnalisée
Trouvez votre statut en 2 minutes
5 questions. Aucun email requis. Résultat immédiat avec checklist et coûts.
Quand aucun des 3 A n'est présent, le verdict oriente vers une legaltech de création. Un restaurant coche pourtant presque toujours un A dès l'ouverture : fonds ou droit au bail repris, matériel apporté, associés. Les statuts relèvent alors d'un avocat inscrit au Barreau, honoraires libres à partir de 290 € HT pour une création avec l'un des 3 A.
Question 1 sur 5
Vous vous lancez seul ou à plusieurs ?
Le nombre d'associés est le premier critère : il élimine ou impose des formes entières.
Associé unique, projet en solo
Un binôme dès le départ
Équipe ou levée de fonds en vue
Question 2 sur 5
Quel chiffre d'affaires visez-vous la première année ?
Les seuils de la micro-entreprise (203 100 € en ventes, seuils 2026-2028) structurent la réponse.
Démarrage, activité complémentaire
Activité principale installée
Croissance, embauches en vue
Question 3 sur 5
Comment comptez-vous vous rémunérer ?
Le régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) découle de la forme choisie.
Revenu mensuel dès le début
Rémunération à la performance
Vous réinvestissez tout
Question 4 sur 5
Touchez-vous le chômage (ARE) ?
Le maintien de l'ARE oriente fortement le choix entre salaire et dividendes.
Le maintien des droits compte
Pas de droits en cours
Question 5 sur 5
Reprenez-vous quelque chose ?
Un Actif à reprendre ou des Apports complexes comptent parmi les 3 A : ils font basculer la création vers l'avocat. L'achat des murs (immobilier) ne relève pas de ce test : il passe par un notaire.
Ouverture, apport en argent
Matériel, clientèle, droit au bail
Matériel apporté, titres, entrée d’un investisseur
🍽️ Restauration — CHR
← Quel statut juridique choisir ? Le guide complet + simulateur
Le statut juridique :
le socle de votre restaurant
La restauration est l'un des secteurs les plus réglementés en France. Avant même de choisir votre statut, vous devez vous conformer à un ensemble d'obligations spécifiques : licence de débit de boissons, formation HACCP, permis d'exploitation, normes ERP, affichage des allergènes. Le statut juridique structure toutes ces obligations.
L'investissement initial pour ouvrir un restaurant se situe entre 100 000 € et 400 000 € selon l'emplacement et le concept. Matériel de cuisine, aménagement de la salle, extraction, mise aux normes incendie : les dépenses sont considérables et justifient une séparation stricte entre patrimoine personnel et professionnel.
La restauration implique souvent plusieurs associés (chef et gestionnaire, couple, investisseurs). Le choix entre SAS et SARL conditionne la répartition des pouvoirs, la flexibilité des statuts et le régime social du dirigeant, autant de sujets que LancIA analyse dans son diagnostic.
Investissement élevé
100 000 à 400 000 € : cuisine professionnelle, salle, licence, extraction. La protection du patrimoine est non négociable.
Réglementation forte
Licence de débit de boissons, permis d'exploitation, HACCP, normes ERP, affichage allergènes : un cadre juridique solide s'impose.
Choix du régime social
SARL (TNS) ou SAS (assimilé salarié) : l'impact sur vos cotisations et votre protection sociale est majeur.
Souvent multi-associés
Chef + gestionnaire, couple, investisseurs : la SAS offre la flexibilité, la SARL offre le cadre.
📜 Obligations réglementaires
Conditions spécifiques
pour ouvrir un restaurant
Permis d'exploitation
Formation obligatoire de 20 heures pour tout exploitant de restaurant ou débit de boissons. Délivrée par un organisme agréé, valable 10 ans. Doit être obtenu avant l'ouverture.
Licence de débit de boissons
Licence III (boissons fermentées : vin, bière, cidre) ou Licence IV (tous alcools). Obligatoire si vous servez de l'alcool. La licence IV se transfère ou s'achète : elle ne se crée plus depuis 1941.
Formation HACCP
Obligatoire : au moins une personne dans l'établissement doit avoir suivi la formation de 14 heures aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire auprès d'un organisme agréé.
Déclaration en mairie
Déclaration d'ouverture obligatoire au moins 15 jours avant l'ouverture auprès de la mairie du lieu d'exploitation.
Normes ERP
Conformité obligatoire aux normes d'accessibilité PMR et de sécurité incendie. Visite de la commission de sécurité avant ouverture pour les ERP de catégorie 1 à 4.
Affichage des allergènes
Obligation d'informer les clients sur les 14 allergènes majeurs présents dans les plats servis (règlement INCO). Affichage visible à l'entrée et sur la carte.
📋 Pas à pas
Ouvrez votre restaurant
étape par étape
Suivez chaque étape dans l'ordre — Actav vous accompagne pour les étapes 5 à 9.
Permis d'exploitation
Formation 20h obligatoire — à effectuer avant l'ouverture.
Formation HACCP
14 heures minimum — au moins une personne dans l'établissement.
Étude de marché
Analysez l'emplacement, la concurrence, la clientèle cible et le concept.
Trouvez votre local
Vérifiez conformité ERP, extraction, raccordements et accessibilité PMR.
Obtenez la licence
Transfert ou achat de licence III ou IV auprès de la mairie.
Choisissez votre statut
Simulateur Actav ou analyse LancIA — gratuit et personnalisé.
Rédigez vos statuts
Commencez par LancIA, qui analyse gratuitement votre projet (recommandation de forme juridique et liste des documents), puis publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape. Le déblocage du dossier (99 € HT) vous met en relation directe avec l'avocat ; ses honoraires (à partir de 290 € HT) lui sont réglés directement.
Déposez le capital
Compte bloqué dans la banque de votre choix.
Publiez l'annonce légale
JAL habilité — montant calculé par LancIA.
Immatriculez-vous
Guichet unique INPI — obtention du Kbis.
Déclarez en mairie
Au moins 15 jours avant l'ouverture du restaurant.
Souscrivez vos assurances
RC Pro, multirisque, perte d'exploitation recommandée.
Commission de sécurité
Planifiez la visite si ERP catégorie 1 à 4.
💰 Coûts détaillés
Combien ça coûte ?
Les frais légaux (fixés par l'État) sont toujours affichés séparément des honoraires Actav.
| Poste de dépense | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Frais INPI (greffe) | 33,83 € TTC | Frais de greffe du TC via le guichet unique INPI |
| Déclaration RBE | 19,33 € TTC | Déclaration des bénéficiaires effectifs |
| Annonce légale (JAL) | 124 à 199 € HT selon la forme | Forfait 2026 en métropole : EURL 124 € HT, SASU 142 € HT, SARL 148 € HT, SAS 199 € HT |
| Permis d'exploitation (20h) | ~400 – 700 € | Formation obligatoire, organisme agréé |
| Formation HACCP (14h) | ~300 – 500 € | Hygiène alimentaire, organisme agréé |
| Licence IV (si achat) | 5 000 – 25 000 € | Variable selon commune — transfert ou achat |
| Aménagement restaurant | 100 000 – 400 000 € | Cuisine, salle, extraction, mise aux normes |
| Analyse de votre projet avec LancIA | Gratuit | Recommandation de forme juridique + liste des documents |
| Publication du dossier aux avocats | Sans paiement à cette étape | Votre dossier est proposé aux avocats du réseau |
| Déblocage du dossier (ouvre votre espace de travail) | 99 € HT | Seul paiement versé à Actav — messagerie et rendez-vous |
| Honoraires avocat (réglés directement à l'avocat) | À partir de 290 € HT | Selon la forme et la complexité du dossier |
✅ Checklist complète
Documents à réunir
Cochez chaque document au fur et à mesure : votre progression est sauvegardée localement.
❓ Questions fréquentes
Vos questions — nos réponses
Quel statut juridique pour ouvrir un restaurant ?
La SARL est le choix classique de la restauration traditionnelle : protection du patrimoine, régime TNS avantageux, cadre adapté aux projets familiaux. La SAS convient mieux aux concepts avec investisseurs ou associés multiples grâce à sa flexibilité statutaire. Seul ? EURL ou SASU selon le régime social souhaité.
Peut-on ouvrir un restaurant en auto-entrepreneur ?
Légalement possible mais très déconseillé. Les plafonds de CA sont rapidement dépassés en restauration, et l'absence de séparation patrimoniale expose le restaurateur personnellement. Les obligations réglementaires (licence, HACCP, ERP) nécessitent un cadre juridique robuste.
Combien coûte l'ouverture d'un restaurant ?
Les frais de création administrative s'élèvent de 201,96 € TTC en EURL à 291,96 € TTC en SAS (tarifs 2026, métropole). L'investissement total (local, matériel, licence, formations, aménagement) se situe entre 100 000 et 400 000 €. Le permis d'exploitation coûte 400-700 €, l'HACCP 300-500 €, et une licence IV jusqu'à 25 000 €.
La licence IV est-elle obligatoire ?
Uniquement si vous servez des alcools forts (spiritueux, cocktails). La licence III suffit pour le vin, la bière et le cidre. Un restaurant sans alcool n'a besoin d'aucune licence. La licence IV se transfère ou s'achète : elle ne se crée plus depuis 1941.
SAS ou SARL pour un restaurant ?
La SARL est idéale pour un projet familial ou un restaurant classique (régime TNS, charges plus faibles). La SAS convient si vous avez des investisseurs ou si vous visez une franchise. LancIA analyse votre situation pour vous orienter. Lancer le simulateur →
Une legaltech comme Legalstart ne suffit-elle pas pour ouvrir un restaurant ?
Pour une création pure, seul et sans reprise, oui. Mais un restaurant réunit presque toujours un des 3 A : un fonds ou un droit au bail repris (Actif), du matériel apporté (Apports), des associés. Dans ce cas, les statuts et l'acte de reprise deviennent des actes sur mesure : ils relèvent d'un avocat inscrit au Barreau.
Vous ne créez pas, vous rachetez un restaurant existant ? La vente d'un fonds de commerce a son propre guide.
Reprendre un CHR avec des statuts et un acte types, c'est signer sans lire : purge des créanciers, droit d'information des salariés, sort du bail et de la licence. Autant de nullités possibles qu'aucun modèle ne vérifie pour vous.
Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 290 € HT — budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement.
Les 99 € HT de frais de plateforme débloquent votre dossier, c'est-à-dire tout l'espace de travail Actav : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Vous ne payez que l'expertise : la saisie des données, la collecte des pièces et les relances sont automatisées, elles ne se facturent pas.
D'où des honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet : l'avocat passe moins d'heures sur votre dossier.
Vous ouvrez votre restaurant ?
Me Morgane ValentinBarreau de Marseille · serment 2024Voir le profil →
Me Nathaëlle GozlanBarreau de Paris · serment 2021Voir le profil →
Me Samira BoughaitaBarreau de Lille · serment 2022Voir le profil →
Me Clément TavenardBarreau de Paris · serment 2017Voir le profil →
Me Violette BeaupèreBarreau de Paris · serment 2025Voir le profil →
Me Bérengère GreilBarreau de Lyon · serment 2017Voir le profil →
