SARL, SAS, EURL ou SASU ? Le choix du statut conditionne votre fiscalité, votre protection sociale et la gestion de vos associés. Ce guide couvre toutes les obligations (licence, HACCP, permis d'exploitation, ERP) et notre quiz vous oriente en 2 minutes.
🍽️ Restauration — CHR
La restauration est l'un des secteurs les plus réglementés en France. Avant même de choisir votre statut, vous devez vous conformer à un ensemble d'obligations spécifiques : licence de débit de boissons, formation HACCP, permis d'exploitation, normes ERP, affichage des allergènes. Le statut juridique structure toutes ces obligations.
L'investissement initial pour ouvrir un restaurant se situe entre 100 000 € et 400 000 € selon l'emplacement et le concept. Matériel de cuisine, aménagement de la salle, extraction, mise aux normes incendie : les dépenses sont considérables et justifient une séparation stricte entre patrimoine personnel et professionnel.
La restauration implique souvent plusieurs associés (chef et gestionnaire, couple, investisseurs). Le choix entre SAS et SARL conditionne la répartition des pouvoirs, la flexibilité des statuts et le régime social du dirigeant, autant de sujets que LancIA analyse dans son diagnostic.
100 000 à 400 000 € : cuisine professionnelle, salle, licence, extraction. La protection du patrimoine est non négociable.
Licence de débit de boissons, permis d'exploitation, HACCP, normes ERP, affichage allergènes : un cadre juridique solide s'impose.
SARL (TNS) ou SAS (assimilé salarié) : l'impact sur vos cotisations et votre protection sociale est majeur.
Chef + gestionnaire, couple, investisseurs : la SAS offre la flexibilité, la SARL offre le cadre.
🎯 Diagnostic personnalisé
6 questions. Aucun email requis. Résultat immédiat avec checklist et coûts.
Le quiz interactif est identique au quiz principal. En production, intégrez le même composant quiz que /quel-statut-juridique/ via un shortcode Elementor ou un include PHP.
📜 Obligations réglementaires
Formation obligatoire de 20 heures pour tout exploitant de restaurant ou débit de boissons. Délivrée par un organisme agréé, valable 10 ans. Doit être obtenu avant l'ouverture.
Licence III (boissons fermentées : vin, bière, cidre) ou Licence IV (tous alcools). Obligatoire si vous servez de l'alcool. La licence IV se transfère ou s'achète : elle ne se crée plus depuis 1941.
Obligatoire : au moins une personne dans l'établissement doit avoir suivi la formation de 14 heures aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire auprès d'un organisme agréé.
Déclaration d'ouverture obligatoire au moins 15 jours avant l'ouverture auprès de la mairie du lieu d'exploitation.
Conformité obligatoire aux normes d'accessibilité PMR et de sécurité incendie. Visite de la commission de sécurité avant ouverture pour les ERP de catégorie 1 à 4.
Obligation d'informer les clients sur les 14 allergènes majeurs présents dans les plats servis (règlement INCO). Affichage visible à l'entrée et sur la carte.
📋 Pas à pas
Suivez chaque étape dans l'ordre — Actav vous accompagne pour les étapes 5 à 9.
Formation 20h obligatoire — à effectuer avant l'ouverture.
14 heures minimum — au moins une personne dans l'établissement.
Analysez l'emplacement, la concurrence, la clientèle cible et le concept.
Vérifiez conformité ERP, extraction, raccordements et accessibilité PMR.
Transfert ou achat de licence III ou IV auprès de la mairie.
Quiz Actav ou diagnostic LancIA — gratuit et personnalisé.
Commencez par le diagnostic LancIA gratuit (recommandation de forme juridique et liste des documents), puis publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape. Le déblocage du dossier (99 € HT) vous met en relation directe avec l'avocat ; ses honoraires (à partir de 89 € HT) lui sont réglés directement. Le kit de documents (59 € HT) reste disponible pour réaliser les démarches vous-même.
Compte bloqué dans la banque de votre choix.
JAL habilité — montant calculé par LancIA.
Guichet unique INPI — obtention du Kbis.
Au moins 15 jours avant l'ouverture du restaurant.
RC Pro, multirisque, perte d'exploitation recommandée.
Planifiez la visite si ERP catégorie 1 à 4.
💰 Coûts détaillés
Les frais légaux (fixés par l'État) sont toujours affichés séparément des honoraires Actav.
| Poste de dépense | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Frais INPI (greffe) | 33,83 € TTC | Frais de greffe du TC via le guichet unique INPI |
| Déclaration RBE | 19,33 € TTC | Déclaration des bénéficiaires effectifs |
| Annonce légale (JAL) | 124 à 199 € HT selon la forme | Forfait 2026 en métropole : EURL 124 € HT, SASU 142 € HT, SARL 148 € HT, SAS 199 € HT |
| Permis d'exploitation (20h) | ~400 – 700 € | Formation obligatoire, organisme agréé |
| Formation HACCP (14h) | ~300 – 500 € | Hygiène alimentaire, organisme agréé |
| Licence IV (si achat) | 5 000 – 25 000 € | Variable selon commune — transfert ou achat |
| Aménagement restaurant | 100 000 – 400 000 € | Cuisine, salle, extraction, mise aux normes |
| Diagnostic LancIA | Gratuit | Recommandation de forme juridique + liste des documents |
| Publication du dossier aux avocats | Sans paiement à cette étape | Votre dossier est proposé aux avocats du réseau |
| Déblocage du dossier (révèle l'avocat) | 99 € HT | Seul paiement versé à Actav — messagerie et rendez-vous |
| Honoraires avocat (réglés directement à l'avocat) | À partir de 89 € HT | Selon la forme et la complexité du dossier |
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✅ Checklist complète
Cochez chaque document au fur et à mesure : votre progression est sauvegardée localement.
❓ Questions fréquentes
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