La cession fonds de commerce restaurant est la plus courante de France, et la plus piégeuse : licence IV, personnel, normes et terrasse s'ajoutent au droit commun de la vente de fonds. Chiffre clé : la licence IV se périme après 5 ans sans exploitation, à vérifier avant toute promesse.
Comment se déroule votre dossier avec Actav ?
Votre dossier suit cinq étapes, de l’estimation à la signature. Rien n’est payant avant d’avoir vu les propositions des avocats.
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GratuitNégocIA identifie votre opération (vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal) et calcule votre budget d'avocat en 2 minutes, gratuitement et sans créer de compte.
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GratuitVous décrivez votre cession dans un message libre, vous créez votre compte et vous soumettez votre dossier aux avocats du réseau : cette étape reste gratuite.
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GratuitLes avocats se positionnent sur votre budget : vous consultez gratuitement leurs propositions d'honoraires, leurs délais, leur expérience et leur notation.
Débloquez et négociez
Frais de plateformePour 99 € de frais de plateforme, vous débloquez votre dossier : votre espace de travail s'ouvre et la négociation commence, avec un avocat à la fois, jusqu'à la convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Choisissez votre avocat et signez
Convention d'honorairesVous choisissez votre avocat, validé avec l'acquéreur s'il a rejoint le dossier : il conseille les parties, sécurise le prix par un séquestre, rédige l'acte de cession. Les parties signent en cabinet ou par signature électronique ; l'acte est enregistré dans le mois, puis la vente est publiée dans un support d'annonces légales et au BODACC.
Pourquoi les honoraires sont moins élevés qu'en cabinet
Le principe tient en trois temps.
La plateforme prépare : elle épargne à l'avocat la collecte des informations et les tâches répétitives.
L'avocat décide : il interroge, vérifie, sécurise, rédige l'acte et reste seul responsable de l'acte qu'il rédige.
Vous économisez la différence : moins d'heures passées à rassembler le dossier, donc des honoraires que le marché a du mal à suivre.
La plateforme ne rédige pas votre acte et ne se substitue jamais à l'avocat.
L'estimation, la soumission du dossier et la consultation des propositions sont gratuites : vous voyez la valeur avant de payer quoi que ce soit. Les 99 € sont fixes, quel que soit le prix de cession, et l'autre partie ne paie pas de frais de plateforme.
Combien coûte la cession d'un restaurant avec un avocat ?
Sur Actav, l'accompagnement complet d'une cession de restaurant se chiffre en 2 minutes avec l'estimateur en ligne, quand les cabinets classiques facturent le plus souvent plusieurs milliers d'euros. L'écart est structurel : une grande partie du travail est automatisée, soit des honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet (résultat constaté) sur les dossiers les plus standardisés. Le rôle de l'avocat en cession d'entreprise est présenté sur une page dédiée.
Côté acheteur, les droits d'enregistrement suivent le barème national : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du CGI, barème détaillé sur impots.gouv.fr). Estimez votre budget en 2 minutes, recevez les propositions d'avocats inscrits au barreau et choisissez en connaissance de cause.
Le mécanisme de prix Actav, en trois temps
Sur Actav, le prix se forme en trois temps : NégocIA calcule d'abord un budget d'avocat objectif à partir des caractéristiques de votre cession, jamais en pourcentage du prix ; chaque avocat du réseau positionne ensuite librement sa proposition d'honoraires par rapport à ce budget, et vous la consultez gratuitement ; vous débloquez enfin la négociation pour 99 € de frais de plateforme, puis vous validez le même avocat avec l'autre partie et signez une convention d'honoraires avant tout engagement. À aucun moment la plateforme ne se substitue à l'avocat dans la fixation de ses honoraires.
Qu'est-ce qui rend la cession d'un restaurant différente ?
Quatre éléments s'ajoutent au droit commun de la cession de fonds de commerce, et chacun peut faire échouer la vente. La licence IV d'abord : elle se transfère avec le fonds, mais une licence inexploitée depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée, et le repreneur doit détenir un permis d'exploitation (formation de 20 heures, valable 10 ans) pour l'exploiter.
Le personnel ensuite : les contrats de travail passent de plein droit au repreneur (article L. 1224-1 du Code du travail), ancienneté et avantages compris, ce qui pèse directement sur le prix. Les normes encore : hygiène, accessibilité ERP, sécurité incendie ; un audit de conformité évite d'acheter des travaux cachés.
La terrasse enfin : l'autorisation d'occupation du domaine public est personnelle, elle ne se cède pas avec le fonds et se redemande en mairie. La vente d'une boulangerie présente d'autres particularités, exposées dans notre page sur la cession de fonds de commerce de boulangerie.
Une cession de fonds de commerce bar restaurant ajoute la réglementation des débits de boissons : zones protégées, horaires, affichage obligatoire sur la protection des mineurs (article L. 3342-4 du Code de la santé publique). Le détail licence par licence est dans notre article licence 4.
Comment vendre son restaurant : les étapes
Vendre son restaurant suit sept temps, chacun avec son délai légal. Les voici dans l'ordre réel d'un dossier.
Préparer le dossier CHR
Bail et destination, licence IV et preuve d'exploitation récente, registre du personnel, conformité hygiène et ERP, matériel et contrats (brasseur, maintenance) : le dossier se monte avant la première visite.
Estimer la valeur du fonds
Barème professionnel du secteur croisé avec la rentabilité (EBE retraité) : l'estimateur du bloc suivant vous donne la fourchette de négociation en une minute.
Informer les salariés
Au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente dans les entreprises de moins de 50 salariés ; à défaut, amende civile jusqu'à 0,5 % du prix (article L. 141-23 du Code de commerce, ventes conclues depuis le 27 juillet 2026).
Promesse, conditions suspensives
Financement, mutation de la licence, autorisation du bailleur le cas échéant : la promesse fige le prix et le calendrier, l'acte de cession sécurise la suite.
Acte de cession et licence
Acte de cession, déclaration de mutation du débit de boissons en mairie au moins 15 jours avant, permis d'exploitation du repreneur en poche.
Publicité et oppositions
Publicité dans les 15 jours de la signature, opposition des créanciers pendant 10 jours : le prix attend sous séquestre (fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr).
Fiscalité et libération du prix
Avis de cession sous 45 jours, déclaration de résultats sous 60 jours : la solidarité fiscale tombe de 90 à 30 jours et le prix vous est libéré (article 1684 du CGI).
Avocat, notaire ou expert-comptable pour vendre un restaurant ?
Réponse en une phrase : personne n'est imposé par la loi, mais chaque professionnel a un rôle précis dans une cession de restaurant.
| Professionnel | Quand est-il obligatoire ? | Ce qu'il fait dans la cession |
|---|---|---|
| Avocat | Jamais imposé pour la vente du fonds | Sécurise l'acte, la licence, le personnel et le séquestre ; négocie les garanties |
| Notaire | Seulement si les murs se vendent avec le fonds | Authentifie ; incontournable pour la partie immobilière |
| Expert-comptable | Jamais obligatoire pour l'acte | Chiffre : EBE retraité, valorisation, dossier bancaire du repreneur |
La prestation complète de l'avocat est détaillée sur la page avocat cession fonds de commerce.
Combien vaut un fonds de restaurant ?
La valorisation fonds de commerce restaurant croise deux méthodes : un pourcentage du chiffre d'affaires (barème professionnel du secteur) et un multiple de l'EBE retraité. L'estimateur ci-dessous applique les deux à vos chiffres et vous donne la fourchette de négociation, gratuitement, résultat affiché immédiatement.
Combien vaut votre fonds de commerce ?
Estimation croisée selon les méthodes des experts : barème professionnel (% du CA, recette journalière ou multiples par branche selon le métier) et rentabilité (EBE). La valeur d'un fonds n'est pas la somme de ses éléments : elle intègre le goodwill : la probabilité que la clientèle demeure.
Les documents à réunir pour défendre cette valeur
- Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
- Bail commercial, avenants et annexes (les clauses financières pèsent sur le prix)
- Liste et évaluation du stock (repris séparément, hors prix du fonds)
- Copie des contrats de travail (repris de plein droit, art. L. 1224-1 C. trav.)
- Licences, marques, contrats de distribution le cas échéant
- Liste du matériel et des agencements laissés à l'acquéreur
Recevez votre rapport d'estimation par email
Le détail des deux méthodes appliquées à votre fonds, la fourchette de négociation, la liste des documents à réunir pour la défendre, et les 3 pièges qui font perdre de la valeur dans votre secteur.
Les pièges d'une vente de restaurant, et comment les éviter
Cinq erreurs reviennent dans les dossiers CHR, et toutes se neutralisent en amont. La licence IV périmée : plus de 5 ans sans exploitation et elle est supprimée, vérification en préfecture avant la promesse. La terrasse considérée comme acquise : l'autorisation est personnelle, le repreneur la redemande, et le chiffre d'affaires d'été avec elle.
Le personnel sous-estimé : ancienneté, primes et temps partiels passent au repreneur (article L. 1224-1), et se chiffrent avant de fixer le prix. Le bail à destination étroite : « restauration traditionnelle » n'autorise pas la vente à emporter, la destination se lit avant de signer. Toutes les étapes administratives sont reprises dans notre check-list des formalités de cession de fonds de commerce.
Le prix payé trop tôt, enfin : avant la purge des oppositions, l'acquéreur s'expose à payer deux fois (article L. 141-17 du Code de commerce) ; le séquestre organisé par l'avocat ferme ce risque. Le calendrier des oppositions et du séquestre est détaillé dans notre page sur le délai d'opposition en cession de fonds de commerce.
L'information des salariés omise, une préemption ignorée, un bailleur non notifié : autant de nullités possibles — et un séquestre qui s'éternise. L'avocat sécurise l'acte et le calendrier.
Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 350 € HT selon le dossier, honoraires négociés librement.
Repères de marché pour une petite cession en cabinet : 3 000 à 5 000 € HT constatés (jusqu'à 2-3 % du prix, minimum 2 500 à 4 000 €), soit 30 à 50 heures de travail effectif dont la collecte des pièces et les relances, automatisées chez Actav. Actav : à partir de 350 € HT selon le dossier. Honoraires libres, ordres de grandeur constatés.
Vendre son restaurant : les points clés à retenir
L'essentiel en six lignes.
- La licence IV suit le fonds, mais se périme après 5 ans sans exploitation ; le repreneur doit détenir le permis d'exploitation (20 heures, valable 10 ans).
- Mutation du débit de boissons : déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation.
- Les contrats de travail passent de plein droit au repreneur (article L. 1224-1 du Code du travail).
- Information des salariés : 1 mois avant la vente, amende civile jusqu'à 0,5 % du prix à défaut.
- Publicité sous 15 jours, oppositions pendant 10 jours, solidarité fiscale 90 jours réduite à 30 : le prix attend sous séquestre.
- L'autorisation de terrasse ne se cède pas : elle se redemande en mairie par le repreneur.
Comment ça marche avec Actav, en cinq temps
- Estimez votre budget d'avocat : NégocIA le calcule en 2 minutes, gratuitement et sans compte.
- Soumettez votre dossier : vous décrivez l'opération.
- Les avocats se positionnent : expertise et proposition d'honoraires, que vous comparez.
- Débloquez votre dossier, puis négociez et choisissez : la convention d'honoraires est conclue en ligne (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).
- L'avocat rédige l'acte : signature électronique, enregistrement dans le mois, puis publicité légale de la vente.
Vendre un restaurant : vos questions
Combien coûte la cession d'un fonds de commerce de restaurant ?
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). S'y ajoutent, côté acheteur, les droits d'enregistrement (0 %, 3 %, 5 % par tranches) et, le cas échéant, le permis d'exploitation. Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
La licence 4 est-elle vendue avec le restaurant ?
Oui, sauf clause contraire : elle est un élément du fonds. La mutation se déclare en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation, le repreneur doit détenir le permis d'exploitation, et une licence inexploitée depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée. Elle peut aussi se vendre séparément du fonds, à un autre exploitant.
Comment vendre son restaurant rapidement ?
En préparant le dossier avant de chercher l'acheteur. Licence vérifiée, bail relu, personnel chiffré, conformité auditée et prix étayé par une estimation croisée : un dossier complet évite les renégociations qui font perdre des mois. Les délais légaux, eux, ne se compressent pas : information des salariés 1 mois avant, oppositions 10 jours, séquestre jusqu'à la purge fiscale.
Le repreneur doit-il garder mes salariés ?
Oui : les contrats de travail en cours se transfèrent de plein droit. L'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique à la vente du fonds : ancienneté, rémunération et avantages suivent. Les licenciements éventuels obéissent au droit commun, après la cession et sous ses conditions.
Les avocats du réseau sont-ils de vrais avocats ?
Oui. Tous sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France ; responsabilité professionnelle engagée et secret professionnel sur chaque dossier.
Pourquoi les honoraires sont moins élevés qu'en cabinet ?
Parce que l'espace partagé absorbe les tâches répétitives. Pièces, relances et suivi vivent dans le dossier en ligne ; les heures de l'avocat vont à la licence, au bail, au personnel et à l'acte. Une grande partie du travail est automatisée : le budget s'en ressent nettement par rapport à un cabinet classique.
Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat partenaire Actav via Actav Suite. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, BOFiP, INPI, service-public.fr) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
