L'annonce légale SAS est l'avis de constitution publié dans un support habilité avant l'immatriculation. En 2026, son prix est forfaitaire, fixé par arrêté : 199 € HT en métropole et 233 € HT à La Réunion et Mayotte. L'attestation de parution remise par le support est exigée pour immatriculer la société.
Qu'est-ce qu'une annonce légale SAS ?
Une annonce légale SAS est l'avis de constitution que tout fondateur doit faire paraître pour informer les tiers de la création de la société. Elle matérialise le principe de publicité légale : avant qu'une SAS n'existe officiellement, le public doit pouvoir en connaître les caractéristiques essentielles.
Cette parution conditionne l'immatriculation : sans attestation, le guichet unique de l'INPI ne valide pas le dossier. L'annonce légale SAS n'est donc pas une formalité accessoire mais une étape bloquante, au même titre que la signature des statuts ou le dépôt du capital.
La même logique de publicité se retrouve plus tard dans la vie de la société : un changement de président, une augmentation de capital ou une dissolution donnent chacun lieu à une annonce légale modificative.
Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale SAS ?
L'annonce légale SAS doit comporter des mentions précises, sous peine de rejet du dossier. Une mention oubliée ou erronée entraîne un avis rectificatif, donc un coût et un délai supplémentaires.
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social résumé
- Durée de la société (souvent 99 ans)
- Identité et adresse du président
- Le cas échéant, l'existence d'une clause d'agrément et l'organe qui statue
- Greffe du tribunal de commerce d'immatriculation
Lorsque la SAS comporte plusieurs dirigeants (directeur général, organe de surveillance), leur identité est également mentionnée. Une relecture par un professionnel évite les incohérences entre les statuts et l'avis publié.
Combien coûte une annonce légale SAS en 2026 ?
Une annonce légale SAS de constitution coûte 199 € HT en métropole en 2026, au titre du tarif forfaitaire réglementé. Ce forfait monte à 233 € HT à La Réunion et à Mayotte. Depuis la réforme de la tarification, le prix d'un avis de création ne dépend plus du nombre de lignes : il s'agit d'un montant fixe, ce qui simplifie le budget.
| Territoire | Avis de constitution SAS |
|---|---|
| Métropole | 199 € HT |
| La Réunion et Mayotte | 233 € HT |
Ce coût s'ajoute aux frais de greffe et à la déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l'immatriculation. Le budget global d'une création figure sur la page tarifs.
Comment publier votre annonce légale SAS en 2026 ?
Publier une annonce légale SAS suppose cinq étapes simples, des statuts signés à l'attestation de parution. Le support choisi doit être habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège, qu'il s'agisse d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne habilité. L'attestation obtenue est ensuite jointe au dossier d'immatriculation.
Finaliser les statuts
Signez les statuts de la SAS : ils fournissent toutes les informations de l'avis.
Rédiger l'avis
Reprenez les mentions obligatoires (dénomination, capital, siège, objet, président, greffe).
Choisir un support habilité
Sélectionnez un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège.
Payer et obtenir l'attestation
Réglez le forfait 199 € HT et récupérez l'attestation de parution.
Joindre au dossier INPI
Ajoutez l'attestation au dossier d'immatriculation déposé au guichet unique.
Quelles erreurs éviter sur une annonce légale SAS ?
Les erreurs les plus fréquentes sur une annonce légale SAS portent sur des mentions divergentes des statuts et sur le choix d'un support non habilité. Un capital, un objet ou une adresse différents entre l'avis et les statuts suffisent à motiver un rejet.
- Publier dans un support non habilité pour le département du siège
- Indiquer un capital ou un objet non conforme aux statuts
- Oublier la clause d'agrément lorsqu'elle existe
- Se tromper de greffe d'immatriculation
- Diffuser l'avis avant la signature définitive des statuts
En cas d'erreur, un avis rectificatif doit être publié, ce qui ajoute un coût et retarde l'immatriculation de plusieurs jours. Faire vérifier l'avis en amont est le moyen le plus simple d'éviter ce surcoût.
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Le détail figure sur la page tarifs.
Annonce legale dissolution : comment publier l'avis pour une SAS ?
Dissoudre une SAS impose une nouvelle publicité. Comme pour l'annonce légale SAS de constitution, dès que les associés votent la dissolution, vous publiez un avis dans un support habilité du département du siège, en principe dans le mois de la décision. Cet avis, appelé annonce légale de dissolution, acte la fin de l'activité et désigne le liquidateur chargé des opérations.
Le forfait réglementé de cette annonce légale de dissolution s'élève à 153 € HT en métropole et à 181 € HT à Mayotte et à La Réunion (arrêté du 19 novembre 2025). L'avis reprend la dénomination, la forme SAS, le capital, le siège, le numéro RCS, la décision de dissolution, l'identité du liquidateur et le siège de la liquidation. La dissolution de la SAS ouvre ensuite la phase de liquidation.
Annonce legale liquidation : quel avis de clôture publier ?
La liquidation d'une SAS se referme par une seconde parution. Après l'approbation des comptes de liquidation et le quitus donné au liquidateur, vous publiez un avis de clôture de la liquidation dans un support habilité du même département, dans le mois qui suit l'assemblée.
Cette annonce légale de liquidation est facturée 111 € HT en métropole et 129 € HT à Mayotte et à La Réunion (arrêté du 19 novembre 2025). Elle déclenche la radiation : vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de sa publication, pour demander la radiation de la SAS au guichet unique. Sans cet avis de clôture, le greffe ne peut pas solder définitivement le dossier.
Attestation parution annonce legale : à quoi sert ce justificatif ?
À chaque parution, le support habilité vous remet une attestation de parution. Ce document certifie la date et le contenu exact de l'avis publié. L'attestation de parution de l'annonce légale est la pièce que le greffe et le guichet unique réclament pour valider vos formalités.
Concrètement, vous joignez cette attestation au dossier déposé au guichet des formalités, qu'il s'agisse d'une constitution, d'une dissolution ou d'une clôture de liquidation. Elle est le plus souvent délivrée en ligne, immédiatement après paiement, ce qui vous évite d'attendre la parution papier. Conservez-la : elle constitue votre preuve de publicité légale en cas de contrôle.
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FAQQuestions fréquentes sur annonce légale sas
L'annonce légale est-elle obligatoire pour créer une SAS ?
Oui. La publication d'un avis de constitution dans un support habilité est obligatoire avant l'immatriculation d'une SAS ; l'attestation de parution est exigée par le guichet unique de l'INPI.
Combien coûte une annonce légale SAS en 2026 ?
199 € HT en métropole, au titre du tarif forfaitaire réglementé, et 233 € HT à La Réunion et Mayotte pour un avis de constitution.
Où publier l'annonce légale d'une SAS ?
Dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne) du département où se situe le siège social.
Quelles mentions doivent figurer dans l'avis ?
La dénomination, la forme SAS, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité du président, l'éventuelle clause d'agrément et le greffe d'immatriculation.
Combien de temps pour obtenir l'attestation de parution ?
L'attestation est généralement délivrée immédiatement en ligne après paiement, ce qui permet de déposer le dossier d'immatriculation sans attendre.
Faut-il republier une annonce en cas d'erreur ?
Oui, une erreur sur une mention obligatoire peut imposer un avis rectificatif. Faire vérifier l'avis en amont évite ce surcoût et ce délai.
L'annonce légale SAS est-elle déductible fiscalement ?
Oui, les frais de constitution, dont l'annonce légale, sont en principe des charges déductibles ou amortissables selon le traitement comptable retenu.
Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat partenaire Actav via Actav Suite. Contenu vérifié contre les sources officielles (service-public.fr, Légifrance, BODACC) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
Que doit mentionner l'annonce légale de dissolution et combien coûte-t-elle ?
L'annonce légale de dissolution est publiée dans un support habilité du département du siège, après la décision de dissolution anticipée prise par les associés. L'avis mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, le numéro RCS, l'organe qui a décidé la dissolution et sa date d'effet, ainsi que l'identité du liquidateur et l'adresse du siège de la liquidation. Son prix est forfaitaire en 2026 : 153 € HT en métropole.
La dissolution ouvre la période de liquidation ; une fois les opérations achevées, un second avis de clôture de liquidation est publié au tarif forfaitaire de 111 € HT, avant la radiation de la société au registre. Les formalités correspondantes se déposent via le guichet unique de l'INPI.
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