Un modèle facture auto-entrepreneur gratuit PDF conforme vous évite les erreurs qui bloquent un paiement ou un contrôle. Ce générateur produit une facture professionnelle complète (micro-entreprise, société ou SCI) avec toutes les mentions légales, et vous l'envoie en Word et PDF par email. Gratuit, sans carte bancaire.
Un modèle facture est le document commercial qui matérialise une vente ou une prestation et en réclame le paiement à un client. Pour une activité professionnelle, il n'est pas facultatif : l'article L441-9 du Code de commerce pose que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation ».
La facture remplit trois fonctions : elle justifie la créance et son recouvrement, elle appuie la comptabilité et elle permet la déclaration puis la déduction de la TVA. Elle est établie en deux exemplaires (l'original pour le client, une copie pour l'émetteur) et porte un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon.
Un modèle réutilisable fait gagner du temps à condition d'intégrer, dès le départ, l'ensemble des mentions imposées par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une facture incomplète peut être refusée par le client, retarder le paiement ou fragiliser une déduction de TVA lors d'un contrôle.
Une facture doit réunir l'identification des parties, la description chiffrée de l'opération et les informations de paiement. Le tableau ci-dessous récapitule les mentions imposées entre professionnels.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, adresse, forme juridique et capital pour une société, numéro SIREN et RCS |
| Identité du client | Nom ou dénomination et adresse |
| Numéro de facture | Numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue |
| Dates | Date d'émission de la facture et date de la vente ou de la fin de la prestation |
| Numéro de TVA | Numéro d'identification à la TVA du vendeur (sauf factures d'un montant inférieur ou égal à 150 € HT) |
| Désignation | Quantité et dénomination précise des produits ou services |
| Prix | Prix unitaire hors taxe, réductions éventuelles, total HT, taux et montant de TVA, total TTC |
| Date de règlement | Date à laquelle le paiement doit intervenir et conditions d'escompte |
| Pénalités de retard | Taux des pénalités exigibles en cas de paiement tardif |
| Indemnité de recouvrement | Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
Le générateur reprend chacune de ces mentions dans le document produit ; vous n'avez qu'à vérifier les données saisies.
Le générateur transforme vos informations en une facture conforme, sans logiciel à installer et sans compétence comptable.
Saisissez vos coordonnées et celles du client, le détail des produits ou prestations, les prix hors taxe, le taux de TVA et le délai de paiement.
Le document est généré en quelques minutes et envoyé à votre adresse aux formats Word et PDF, mentions légales incluses.
Ajoutez votre logo, votre numéro de facture et vos coordonnées bancaires dans le fichier Word, puis relisez les montants et la TVA.
Transmettez le PDF au client et gardez un exemplaire : les factures doivent être conservées dix ans.
La facturation est encadrée par le Code de commerce et le Code général des impôts. L'article L441-9 du Code de commerce rend la facture obligatoire et fixe les mentions minimales. Son non-respect expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants portés à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans.
Côté fiscal, l'article 242 nonies A du Code général des impôts, annexe II détaille les mentions liées à la TVA, dont le numéro d'identification à la TVA. Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe peuvent ne pas comporter certaines de ces mentions.
Enfin, l'article L123-22 du Code de commerce impose de conserver les factures et pièces justificatives pendant dix ans. Une facture n'est donc pas un simple justificatif de paiement : c'est une pièce comptable et fiscale dont la forme est réglementée.
Le délai de paiement de droit commun est de trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, selon l'article L441-10 du Code de commerce. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais celui-ci est plafonné à soixante jours après la date d'émission de la facture, ou à quarante-cinq jours fin de mois.
La facture doit indiquer le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l'échéance. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € par l'article D441-5 du Code de commerce, due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Ces trois informations (date de règlement, taux des pénalités et indemnité de 40 €) doivent figurer sur le document. Le générateur les insère automatiquement afin d'éviter l'oubli le plus fréquent sur les factures entre professionnels.
Oui, le contenu d'un modèle facture reste inchangé ; c'est le mode de transmission qui évolue. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis au 1er septembre 2027 aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises. Les mentions obligatoires restent identiques : le générateur produit une facture complète que vous pourrez, le moment venu, transmettre via une plateforme agréée.
Pour connaître la solution adaptée à votre situation et la date qui vous concerne, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou consultez la fiche officielle dédiée à la facturation électronique.
Un modele facture auto entrepreneur gratuit reprend les mêmes mentions que toute facture professionnelle : l'obligation de facturer posée par l'article L441-9 du Code de commerce s'applique aussi aux micro-entrepreneurs. Identité complète des deux parties, numéro unique, dates, désignation des prestations, prix, date de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € restent donc obligatoires.
La particularité tient à la TVA : tant que vous relevez de la franchise en base, la facture est établie hors taxe et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », exigée par la fiche officielle sur les mentions obligatoires.
Le générateur produit ce modèle facture auto-entrepreneur gratuit PDF, accompagné d'un fichier Word modifiable, en quelques minutes : renseignez vos informations, cochez le régime de TVA applicable et recevez le document par email.
La location de locaux nus est en principe exonérée de TVA : dans ce cas, la SCI émet un appel de loyer ou une quittance sans TVA. Un modèle facture loyer sci avec tva ne se justifie que si la location y est effectivement soumise, c'est-à-dire pour des locaux nus à usage professionnel pour lesquels la SCI a exercé l'option prévue au 2° de l'article 260 du Code général des impôts. Cette option est exclue pour les locaux destinés à l'habitation ou à un usage agricole.
La facture de loyer mentionne alors le loyer hors taxe, la TVA au taux normal de 20 %, le total TTC et le numéro de TVA de la SCI. Exemple : loyer de 1 000 € HT, TVA de 200 €, soit 1 200 € TTC. Le générateur vous permet de saisir le loyer en ligne de désignation et d'appliquer le taux de 20 %.
Un modele lettre de relance facture est un courrier amiable, sans forme imposée par la loi. Pour être efficace, il rappelle les références de la facture (numéro, date, montant TTC), constate le dépassement de l'échéance, demande le règlement sous un nouveau délai court et redonne vos coordonnées de paiement. Joignez une copie de la facture concernée.
Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture : la relance peut le mentionner pour inciter au paiement. Si elle reste sans réponse, passez à l'étape suivante avec le générateur de mise en demeure gratuit d'Actav.
Un modèle mise en demeure facture impayée s'utilise après une ou deux relances restées vaines : c'est la dernière étape amiable avant l'action en justice. Selon la fiche officielle sur le recouvrement amiable, elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante.
Le courrier identifie la facture impayée, chiffre la somme réclamée (principal, pénalités de retard, indemnité de 40 €), fixe un délai de paiement précis et annonce qu'à défaut une procédure judiciaire sera engagée. Conservez l'accusé de réception : il datera officiellement votre démarche. Pour un document prêt à envoyer, utilisez le générateur de lettre de mise en demeure gratuit d'Actav.
Un modèle facture auto entrepreneur sans tva correspond au régime de la franchise en base de TVA. Selon la fiche officielle sur la franchise en base, il s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour le commerce et l'hébergement, seuils inchangés pour 2026.
Concrètement, la facture est établie intégralement hors taxe : aucune TVA n'est facturée au client, aucune TVA n'est déduite sur vos achats, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Les autres mentions obligatoires demeurent identiques. Dans le générateur, sélectionnez le régime sans TVA : le document généré applique automatiquement la mention et supprime la ligne de TVA.
Actav met à disposition des outils gratuits conçus par des avocats pour sécuriser les documents du quotidien. Le générateur de modèle facture applique les mentions du Code de commerce et du Code général des impôts, vous livre un fichier Word modifiable et un PDF prêt à envoyer, sans inscription payante ni carte bancaire.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
modèle devis · facture impayée → mise en demeure · mentions légales
Oui. La création et l'envoi du document Word et PDF sont gratuits, sans carte bancaire ni abonnement. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses prestations rédigées par avocat.
Oui, dès lors qu'elle est correctement remplie. Le modèle intègre les mentions imposées par l'article L441-9 du Code de commerce et par l'article 242 nonies A du Code général des impôts. Vous restez responsable de l'exactitude des informations saisies (numéro, montants, taux de TVA).
L'identité complète du vendeur et du client, un numéro unique, les dates d'émission et de l'opération, la désignation et la quantité, le prix HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
À défaut d'accord, le délai est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois, selon l'article L441-10 du Code de commerce.
Le manquement aux règles de facturation expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans les deux ans. Une facture non conforme peut aussi faire rejeter une déduction de TVA.
Vous recevez deux fichiers par email : un document Word que vous pouvez modifier (logo, numérotation, coordonnées bancaires) et un PDF prêt à être envoyé au client.
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice pour l'obligation comptable, selon l'article L123-22 du Code de commerce. Le délai fiscal de conservation est plus court, mais le délai commercial de dix ans s'applique comme durée de référence.
La réception de factures électroniques deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026. L'émission sera obligatoire à cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 : responsabilité civile professionnelle engagée.
