« Mentions légales exemple » : renseignez votre entreprise et obtenez une page de mentions légales conforme à la loi du 21 juin 2004 (LCEN), prête à publier sur votre site. Vous recevez le document en Word et PDF par email, gratuitement et sans carte bancaire.
Les mentions légales sont le bloc d'informations qui identifie l'éditeur d'un site internet et permet à tout visiteur de savoir qui se trouve derrière les pages qu'il consulte. Elles sont obligatoires sur chaque site professionnel, quelle que soit l'activité, en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Un exemple de mentions légales rassemble, sur une page unique et facilement accessible depuis chaque page du site, l'identité de l'éditeur, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation, le nom du directeur de la publication et les informations sur l'hébergeur. Peu importe que le site vende en ligne ou soit une simple vitrine : dès qu'il est édité à titre professionnel, ces informations doivent figurer. Un particulier qui publie à titre strictement personnel peut se limiter à communiquer son identité à son hébergeur, mais dès qu'une activité économique existe, l'obligation complète s'applique.
Un exemple de mentions légales conforme reprend chacune des informations exigées par la loi. Le tableau ci-dessous détaille ce que votre page doit contenir selon que vous éditez le site en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que société.
| Mention | Contenu attendu | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Identité de l'éditeur | Nom et prénom (avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ») ou dénomination sociale et forme juridique | Tous |
| Adresse | Domicile ou adresse du siège social | Tous |
| Contact | Adresse email et numéro de téléphone | Tous |
| Immatriculation | Numéro RCS (ou répertoire des métiers) et numéro SIREN | Personnes inscrites |
| Capital social | Montant du capital social | Sociétés |
| TVA | Numéro d'identification à la TVA intracommunautaire | Assujettis |
| Directeur de la publication | Nom du directeur (ou codirecteur) de la publication | Tous |
| Hébergeur | Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et téléphone du prestataire d'hébergement | Tous |
| Activité réglementée | Référence aux règles applicables et autorité ayant délivré l'autorisation | Professions encadrées |
Ces éléments doivent rester exacts et à jour : un changement d'adresse, d'hébergeur ou de forme juridique impose de mettre à jour la page.
Le générateur reprend chaque mention exigée par la loi et l'assemble pour vous : vous renseignez vos informations, vous recevez le document par email.
Indiquez votre statut, votre identité, votre adresse, votre numéro d'immatriculation et les coordonnées de votre hébergeur.
Le générateur assemble vos mentions légales et vous les envoie à l'adresse indiquée.
Vous obtenez deux formats : le PDF prêt à lire et le Word modifiable si vous devez ajuster un détail.
Copiez le texte dans une page « Mentions légales » accessible depuis chaque page du site.
La loi impose ces mentions et sanctionne leur absence. L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), dans son paragraphe III, énumère les informations que tout éditeur professionnel doit tenir à la disposition du public : dénomination ou nom, adresse, téléphone, numéro d'inscription au RCS, capital social pour les sociétés, nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur.
Le paragraphe VI du même article prévoit que le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une personne physique. Pour une société, ce montant est porté au quintuple en application de l'article 131-38 du Code pénal, soit 375 000 euros d'amende. Au-delà de la sanction pénale, des mentions absentes, incomplètes ou fausses fragilisent la crédibilité du site et peuvent être relevées par un client, un concurrent ou une administration.
Le contenu exact de vos mentions légales dépend de votre statut. Un auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel indique ses nom et prénom accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », son adresse, son numéro SIREN et, s'il est assujetti, son numéro de TVA. Il n'a pas de capital social à mentionner.
Une société (SARL, SAS, EURL, SASU…) ajoute sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social et son numéro d'immatriculation au RCS. Enfin, une profession réglementée (avocat, expert-comptable, agent immobilier, professionnel de santé…) doit préciser l'ordre ou l'organisme professionnel dont elle relève et l'autorité ayant délivré son autorisation d'exercice. Le générateur adapte automatiquement la trame à ces situations.
Les mentions légales et les conditions générales de vente (CGV) sont deux documents distincts. Les mentions légales identifient l'éditeur du site et sont obligatoires sur tout site professionnel, même une simple vitrine sans vente. Les CGV, elles, encadrent la relation commerciale : prix, modalités de commande, livraison, paiement, garanties et, pour une vente au consommateur, droit de rétractation. Elles deviennent nécessaires dès que le site vend un produit ou un service.
Un site e-commerce a donc besoin des deux : une page de mentions légales et une page de CGV. Ne confondez pas les deux et ne les fusionnez pas au point d'en oublier une information obligatoire.
Pour un site marchand, complétez vos mentions légales avec des CGV pour boutique e-commerce rédigées par avocat.Actav (actav.fr) est édité par des avocats. Ce générateur reprend point par point les informations exigées par l'article 6 de la LCEN et vous rend un document propre, prêt à publier, en Word et PDF. Il convient à l'entrepreneur qui lance sa vitrine, au commerçant qui ouvre une boutique en ligne et au professionnel qui veut sécuriser un site existant.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le document est produit à 0 €, sans carte bancaire. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses prestations rédigées par avocat, pas sur ce générateur.
Oui, pour tout site édité à titre professionnel, même une simple vitrine sans vente en ligne. Cette obligation découle de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
Le défaut de mentions légales est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique. Pour une société, l'amende est portée à 375 000 € en application de l'article 131-38 du Code pénal.
Vous recevez vos mentions légales par email en deux formats : un PDF prêt à consulter et un fichier Word modifiable pour ajuster un détail avant publication.
Oui. Un auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel indique ses nom et prénom avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse, son numéro SIREN et, s'il y est assujetti, son numéro de TVA.
Oui. L'article 6 de la LCEN impose de mentionner le nom, la dénomination ou raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire qui héberge votre site.
Non. Les mentions légales identifient l'éditeur du site ; les CGV encadrent la vente (prix, livraison, paiement, rétractation). Un site marchand a besoin des deux documents.
Un générateur de mentions légales pour site internet transforme un questionnaire en page prête à publier. Vous renseignez l'identité de l'éditeur (nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse, immatriculation, contact), le directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur : ce sont les informations exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour tout site édité en France. L'outil assemble ensuite ces données dans un texte structuré, adapté à votre statut : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. Le générateur ci-dessus fonctionne ainsi : répondez aux questions, vérifiez l'aperçu, puis copiez le résultat sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages de votre site. Pensez à le mettre à jour à chaque changement d'hébergeur, de siège ou de forme juridique.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 : responsabilité civile professionnelle engagée.
