Tarifs

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Actav · Co-gérance

Co gérant sarl : le point complet en 2026

Mis à jour le 19 juillet 2026

Réponse rapide

Co gérant sarl : la co-gérance désigne une SARL dirigée par plusieurs gérants, chacun personne physique, régie par le Code de commerce (art. L223-1 et s.). En 50/50, chaque co gérant SARL relève en principe du régime TNS et dispose d'une minorité de blocage. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par des avocats, conformes 2026.

Co gérant sarl : guide 2026 par les avocats Actav — Actav
Co gérant sarl : comprendre la co-gérance, le statut social à 50/50 et la minorité de blocage en 2026.

Deux associés, cinquante pour cent chacun, une SARL dirigée à deux : la figure du co gérant SARL séduit par son équilibre, mais elle cache un vrai piège juridique et social. Être co gérant SARL à parts égales, c'est partager le pouvoir, et le risque de blocage total le jour où les associés ne s'entendent plus.

Ce guide fait le point 2026 sur la co-gérance : définition, pouvoirs de chaque gérant, statut social à 50/50, minorité de blocage et solutions de sortie. Avant de trancher, comparez aussi les rôles de gérant de SARL et de président de SAS.

Co gérant sarl : qu'est-ce que la co-gérance en SARL ?

Un co gérant SARL est l'un des plusieurs gérants nommés pour diriger une même société à responsabilité limitée ; chacun doit être une personne physique et dispose, à l'égard des tiers, des pleins pouvoirs pour engager la société. La co-gérance est prévue par les articles L223-18 et suivants du Code de commerce : les statuts nomment deux gérants ou plus, associés ou non.

En pratique, le co gérant SARL se rencontre surtout dans les projets à deux associés qui partagent le capital à parts égales. Chaque co gérant SARL agit seul au quotidien (signer un devis, embaucher, régler un fournisseur), sauf répartition interne des tâches prévue par les statuts, répartition qui reste inopposable aux tiers. Autrement dit, l'acte d'un gérant engage la SARL même s'il empiète sur le domaine réservé à l'autre.

  • Nombre : deux gérants ou plus, sans maximum légal.
  • Qualité : obligatoirement des personnes physiques (art. L223-18).
  • Pouvoirs : chacun engage seul la société envers les tiers.
  • Nomination : par les statuts ou par décision collective des associés.
A

Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles de statuts SARL rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à signer en ligne : clauses de co-gérance incluses.

Créez votre SARL en co-gérance en ligneStatuts et clauses rédigés par un avocat, création guidée pas à pas.

Quel statut social pour un co gérant sarl à 50/50 ?

À 50/50, chaque co gérant SARL est certes égalitaire, mais il relève le plus souvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). La raison est technique : lorsque plusieurs gérants sont associés, on additionne leurs parts pour apprécier la majorité. Deux co-gérants détenant chacun 50 % forment un collège de gérance majoritaire (100 % du capital). Chaque co gérant SARL est alors traité comme un gérant majoritaire.

La conséquence est concrète : affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, cotisations assises sur la rémunération (et sur la part de dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes et des comptes courants d'associé), et pas d'assurance chômage au titre du mandat. À l'inverse, un gérant unique détenant 50 % (l'autre associé n'étant pas gérant) est égalitaire et assimilé salarié. Pour estimer votre revenu net, utilisez le simulateur de salaire brut/net.

TNS ou assimilé salarié : ce qui change

Le régime TNS coûte moins cher à la société mais offre une protection sociale plus légère ; le régime assimilé salarié protège davantage mais alourdit les charges. Le tableau ci-dessous résume l'arbitrage pour un co gérant SARL.

CritèreCo-gérant TNS (collège majoritaire)Gérant assimilé salarié
RégimeSécurité sociale des indépendantsRégime général
Niveau de cotisationsPlus faiblePlus élevé
Chômage (mandat)NonNon
DividendesCotisations TNS sur la part > 10 % du capitalPas de cotisations sociales sur ce motif

Pour approfondir le seuil des 50 % et ses effets, lisez notre guide dédié au gérant majoritaire de SARL.

Cédez vos parts sociales avec un avocat Agrément, acte, formalités et fiscalité : un avocat vous guide pas à pas.

SARL 50/50 : qu'est-ce que la minorité de blocage ?

Dans une SARL à 50/50, chaque associé détient une minorité de blocage : avec la moitié des parts, il peut empêcher toute décision, sans jamais pouvoir en imposer une seul. Les décisions ordinaires exigent plus de la moitié des parts (art. L223-29) et les décisions extraordinaires une majorité des deux tiers des parts (art. L223-30, pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005) : à parts égales, aucun de ces seuils n'est atteint sans l'accord de l'autre associé.

C'est tout l'enjeu du choix 50/50 ou 51/49. Une répartition 51/49 donne à l'associé majoritaire le contrôle des décisions ordinaires (nomination et révocation du gérant, approbation des comptes), mais pas des décisions extraordinaires, qui réclament toujours les deux tiers. Le 50/50 place les deux associés sur un pied d'égalité parfaite : rassurant tant que l'entente dure, paralysant dès le premier désaccord sérieux.

Le co gérant SARL minoritaire ou égalitaire conserve donc de vrais leviers. Nous détaillons ces droits dans notre article sur l'associé minoritaire de SARL.

A

Étudiez vos options de répartition et de statut social sur Actav avant de décider : 50/50, 51/49 ou co-gérance encadrée par un pacte, chaque schéma a des conséquences durables.

Combien coûte la création d'une SARL à plusieurs ?Honoraires transparents, statuts et pacte rédigés par avocats.

Comment sortir d'une SARL 50/50 en cas de blocage ?

Pour sortir d'une SARL 50/50 bloquée, un co gérant SARL peut céder ses parts, se les faire racheter par l'autre associé, ou, en dernier recours, demander la dissolution judiciaire pour mésentente (art. 1844-7 du Code civil) lorsque le conflit paralyse durablement la société.

La cession de parts à un tiers étranger à la société suppose un agrément (art. L223-14) : la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Sur le plan fiscal, l'acheteur acquitte un droit d'enregistrement de 3 % du prix, après un abattement de 23 000 € × (parts cédées ÷ nombre total de parts). Exemple : 200 parts cédées sur 500, pour 60 000 € ; l'abattement vaut 23 000 × 200/500 = 9 200 €, la base taxable 50 800 €, soit un droit de 1 524 €.

Anticipée dans les statuts ou un pacte, la sortie se règle à l'amiable ; à défaut, elle passe par le juge. Pour la mécanique complète, consultez notre page cession de parts sociales. Les règles de majorité et d'agrément figurent au Code de commerce, consultable sur Légifrance (art. L223-1 et suivants).

Comment organiser la co-gérance dès la création ?

La meilleure protection contre le blocage se joue à la création : rédiger des statuts précis et un pacte d'associés qui anticipent les désaccords. Clause d'agrément, promesse de rachat, droit de préemption, départage par un tiers ou clause « buy or sell » : ces outils transforment un futur co gérant SARL en associé protégé plutôt qu'en otage d'une égalité parfaite.

Côté budget, la création d'une SARL en co-gérance suit les coûts habituels : en créant seul, comptez le plus souvent entre 231 et 400 € (annonce légale, frais de greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs) ; avec l'accompagnement d'un avocat, l'enveloppe dépend des honoraires pratiqués, qui s'ajoutent aux frais obligatoires. Le délai d'immatriculation est d'environ 7 à 15 jours une fois le dossier complet. Pour choisir la bonne gouvernance, revoyez notre comparatif gérant de SARL ou président.

Le tarif de l'annonce légale et des frais de greffe varie selon le département et l'année : vérifiez le montant en vigueur sur un support habilité avant de budgéter votre projet de co-gérance.

A

Actav propose statuts et actes SARL à prix transparent, honoraires réglés directement à l'avocat (à partir de 290 € HT) : de la clause de co-gérance au pacte d'associés, jusqu'à l'immatriculation.

Téléchargez vos statuts SARL rédigés par un avocat Modèle 2026 conforme, rédigé par un avocat au Barreau de Paris, à personnaliser en quelques minutes. Créez votre SARL avec un avocat Statuts repris par un avocat inscrit au barreau, guide complet à jour 2026.

FAQ : co gérant sarl

La co-gérance désigne une SARL dirigée par plusieurs gérants. Chaque co gérant SARL est une personne physique, associée ou non, et engage seul la société à l'égard des tiers. Elle est encadrée par les articles L223-18 et suivants du Code de commerce.

TNS le plus souvent. Quand deux co-gérants détiennent chacun 50 %, leurs parts s'additionnent : le collège de gérance dépasse 50 %, donc chaque gérant est majoritaire et relève de la Sécurité sociale des indépendants. Un gérant égalitaire non membre d'un collège majoritaire serait assimilé salarié.

C'est le pouvoir d'empêcher sans pouvoir imposer. À 50/50, aucun associé n'atteint la majorité de plus de la moitié des parts (décisions ordinaires) ni les deux tiers (décisions extraordinaires) : chacun peut bloquer les décisions de l'autre.

Trois voies principales. Céder ses parts (avec agrément si l'acheteur est un tiers), se les faire racheter par l'autre associé, ou demander la dissolution judiciaire pour mésentente (art. 1844-7 du Code civil) si le conflit paralyse la société.

Cela dépend de l'équilibre recherché. Le 51/49 donne le contrôle des décisions ordinaires au majoritaire, mais pas des décisions extraordinaires (deux tiers requis). Le 50/50 assure l'égalité, au prix d'un risque de blocage : un pacte d'associés reste vivement conseillé.

Oui. Sur Actav (actav.fr), vous rédigez des statuts et un pacte conformes 2026 avec l'appui d'un avocat, puis déposez le dossier au Guichet unique de l'INPI ; l'immatriculation prend environ 7 à 15 jours. Actav propose des honoraires transparents et négociables.

Création de SARL en ligne

De la co-gérance à la SARL immatriculée

Rédigez vos statuts de SARL et votre pacte d'associés conformes 2026, et créez votre société à plusieurs en ligne, accompagné par un avocat partenaire.

Modèles rédigés par avocats · Conformes 2026 · Honoraires transparents

Créez votre compte sur Actav Suite, sans paiement à cette étape →

Qu'est-ce que la minorité de blocage en SARL ?

La minorité de blocage désigne la fraction du capital qui suffit à empêcher l'adoption des décisions extraordinaires. Dans une SARL constituée après le 2 août 2005, les modifications statutaires (changement de dénomination, augmentation de capital, transformation...) exigent la majorité des deux tiers des parts sociales (article L223-30 du Code de commerce) : détenir plus d'un tiers du capital permet donc de bloquer toute réforme des statuts. Pour les SARL constituées avant cette date, la majorité requise est des trois quarts et la minorité de blocage s'établit à plus d'un quart. Dans une SARL à 50/50, chaque associé détient mécaniquement cette minorité et peut, en plus, bloquer les décisions ordinaires, qui supposent plus de la moitié des parts.

SARL 50/50 ou 51/49 : quelle répartition du capital choisir ?

À 50/50, les associés sont à parfaite égalité : aucune décision ordinaire ne passe sans l'accord des deux, ce qui protège chacun mais expose la société à la paralysie en cas de mésentente, jusqu'à la dissolution judiciaire dans les situations de blocage durable. À 51/49, l'associé majoritaire contrôle les décisions ordinaires ; s'il est aussi gérant avec plus de la moitié des parts, il relève du statut de gérant majoritaire (régime des travailleurs non salariés). L'associé à 49 % n'est pas démuni : il conserve la minorité de blocage sur les modifications statutaires. Avant de trancher entre SARL 50 50 ou 51 49, prévoyez un pacte d'associés avec clauses de sortie : c'est l'outil de prévention des conflits à mettre en place dès la création.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr