Sommaire
- Qu'est-ce que l'approbation des comptes annuels ?
- Quelle forme d'approbation des comptes selon votre société ?
- Que doit contenir un procès-verbal d'approbation des comptes ?
- Comment générer votre approbation des comptes en quelques minutes ?
- Que dit la loi sur l'approbation des comptes ?
- Délai d'approbation des comptes : quelles échéances ?
- Que risque-t-on en cas d'approbation des comptes hors délai ?
- Pourquoi utiliser Actav pour votre approbation des comptes ?
- FAQ
Qu'est-ce que l'approbation des comptes annuels ?
L'approbation des comptes est la décision par laquelle les associés (ou l'associé unique) valident les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrêtés au titre de l'exercice écoulé, se prononcent sur la gestion du dirigeant et statuent sur l'affectation du résultat. Elle donne lieu à un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire dans les sociétés à plusieurs associés, ou à une décision unilatérale consignée dans un registre lorsqu'il n'y a qu'un seul associé.
Dans une SARL, ces documents « sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée » selon l'article L223-26 du Code de commerce. L'approbation est donc une obligation annuelle, distincte de l'établissement des comptes : elle acte formellement que les associés reconnaissent les comptes présentés et décident du sort du bénéfice ou de la perte. Pour la suite des formalités, le PV de distribution de dividendes se génère de la même façon, gratuitement.
Quelle forme d'approbation des comptes selon votre société ?
La forme du document dépend de votre société, et le sélecteur du générateur l'adapte automatiquement. En SARL, l'approbation prend la forme d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire des associés. En SAS, elle résulte d'une décision collective prise « dans les formes et conditions » prévues par les statuts, conformément à l'article L227-9 du Code de commerce. En SCI, société civile, le gérant doit « au moins une fois dans l'année, rendre compte de [sa] gestion aux associés » selon l'article 1856 du Code civil ; l'approbation suit alors les modalités fixées par les statuts.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il n'y a pas d'assemblée. En EURL, « l'associé unique approuve les comptes […] dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice » selon l'article L223-31 du Code de commerce ; en SASU, l'associé unique exerce seul les pouvoirs de la collectivité au titre de l'article L227-9 du Code de commerce. Le document produit est alors une décision unilatérale, et non un procès-verbal d'assemblée.
Que doit contenir un procès-verbal d'approbation des comptes ?
Un procès-verbal d'approbation des comptes doit permettre d'identifier la société, l'assemblée tenue et les décisions votées. Les mentions suivantes structurent un document complet et exploitable, notamment en vue du dépôt au greffe.
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification | Dénomination, forme, capital, siège et numéro RCS de la société |
| Date et lieu | Date de tenue et lieu de l'assemblée (ou de la décision de l'associé unique) |
| Participants | Associés présents ou représentés, quorum, feuille de présence |
| Ordre du jour | Approbation des comptes, quitus au dirigeant, affectation du résultat |
| Rapport | Renvoi au rapport de gestion établi par le dirigeant, le cas échéant |
| Résolutions | Texte de chaque résolution votée et résultat des votes |
| Affectation du résultat | Bénéfice ou perte affecté (réserves, report à nouveau, dividendes) |
| Signature | Signature du président de séance, du gérant ou de l'associé unique |
Comment générer votre approbation des comptes en quelques minutes ?
Le générateur produit votre procès-verbal ou votre décision d'associé unique à partir d'un formulaire court qui s'adapte à votre forme sociale.
Sélectionnez votre forme sociale
SARL, SAS, SCI, EURL ou SASU : le formulaire s'adapte pour produire un procès-verbal d'assemblée ou une décision de l'associé unique.
Renseignez les informations
Dénomination, exercice clos, résultat de l'exercice, affectation proposée et associés : quelques minutes suffisent.
Recevez le document par email
Le document arrive gratuitement en Word (modifiable) et en PDF, prêt à relire.
Signez et déposez
Faites signer les associés, puis déposez les comptes au greffe dans le délai légal lorsque votre forme sociale y est soumise.
Que dit la loi sur l'approbation des comptes ?
L'approbation des comptes est encadrée par le Code de commerce, avec des règles propres à chaque forme sociale. En SARL, l'article L223-26 du Code de commerce impose que les comptes annuels soient soumis à l'approbation des associés « dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ». La même échéance de six mois vaut pour l'associé unique d'EURL au titre de l'article L223-31 du Code de commerce et de SASU au titre de l'article L227-9 du Code de commerce.
Une fois les comptes approuvés, la plupart des sociétés commerciales doivent les publier au greffe. La SARL et l'EURL déposent leurs comptes « dans le mois suivant l'approbation […] ou dans les deux mois […] lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique », selon l'article L232-22 du Code de commerce ; les sociétés par actions comme la SAS relèvent du même délai au titre de l'article L232-23 du Code de commerce. La SCI, société civile, n'est pas soumise à cette obligation de dépôt des comptes au greffe.
Délai d'approbation des comptes : quelles échéances ?
Trois délais rythment la clôture de l'exercice. D'abord l'approbation elle-même : elle doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, selon l'article L223-26 du Code de commerce pour la SARL. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'assemblée doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Ensuite la convocation : dans une SARL, les associés « sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée », selon l'article R223-20 du Code de commerce. Enfin le dépôt au greffe : un mois après l'approbation, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique, au titre de l'article L232-22 du Code de commerce et de l'article L232-23 du Code de commerce.
En copropriété, ce calendrier ne s'applique pas : c'est la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le délai. L'assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel, qui approuve aussi les comptes de l'exercice clos, se réunit dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). La date limite de votre immeuble se calcule avec le calculateur du délai d'approbation des comptes en copropriété.
Que risque-t-on en cas d'approbation des comptes hors délai ?
L'approbation hors délai n'annule pas les comptes, mais elle expose la société à des rappels. L'article L223-26 du Code de commerce prévoit que le délai de six mois peut être prolongé « par décision de justice » : le dirigeant peut saisir le président du tribunal par requête pour obtenir un report avant l'échéance. À défaut de convocation dans les délais, le ministère public ou tout intéressé peut demander au juge d'enjoindre aux gérants de réunir l'assemblée, ou de désigner un mandataire à cette fin.
Cas particulier de l'associé unique gérant : le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés « vaut approbation des comptes », sans autre formalité, en EURL selon l'article L223-31 du Code de commerce, comme en SASU présidée par une personne physique associée unique selon l'article L227-9 du Code de commerce. Le retard de dépôt des comptes peut par ailleurs donner lieu à une injonction du président du tribunal de commerce.
Pourquoi utiliser Actav pour votre approbation des comptes ?
Actav met à disposition un générateur gratuit qui produit un document structuré, adapté à votre forme sociale, en Word modifiable et PDF prêt à signer. Vous gardez la main sur le texte des résolutions et sur l'affectation du résultat, sans reconstituer un modèle à partir de zéro ni risquer d'oublier une mention.
Validé juridiquement
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
2 minutes chrono
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Un écosystème complet
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
À lire aussi
Procès-verbal d'approbation des comptes annuels (SARL / SAS / SCI, selon sélecteur) ; Décision de l'associé unique portant approbation des comptes : vos questions fréquentes
Oui. Le document est produit gratuitement, sans carte bancaire ni abonnement : vous recevez le procès-verbal ou la décision de l'associé unique en Word et PDF par email. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses services rédigés par des avocats, pas sur ce générateur.
Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour la SARL (article L223-26 du Code de commerce), comme pour l'associé unique d'EURL et de SASU. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'assemblée doit se tenir au plus tard le 30 juin suivant, sauf prolongation par décision de justice.
Le procès-verbal devient un acte de la société une fois daté et signé par les personnes habilitées (président de séance, gérant ou associé unique). Le générateur fournit une trame conforme aux mentions usuelles ; il vous revient de vérifier les montants et de faire signer les associés.
En Word, modifiable pour ajuster le texte des résolutions ou l'affectation du résultat, et en PDF prêt à imprimer et signer. Les deux fichiers sont envoyés à votre adresse email.
Oui pour les sociétés commerciales : SARL et EURL dans le mois suivant l'approbation, ou deux mois par voie électronique (article L232-22 du Code de commerce) ; SAS et SASU selon le même délai (article L232-23 du Code de commerce). La SCI, société civile, n'est pas soumise à cette obligation de dépôt.
Il n'y a pas d'assemblée : l'associé unique prend seul la décision, consignée dans un registre. En EURL, il approuve les comptes dans les six mois (article L223-31 du Code de commerce) et, s'il est aussi gérant, le dépôt des comptes signés au RCS vaut approbation. Le générateur produit la décision correspondante.
Les comptes restent valables, mais le dirigeant s'expose à une injonction de convoquer l'assemblée, à la demande du ministère public ou de tout intéressé (article L223-26 du Code de commerce). Un report du délai de six mois peut être demandé au président du tribunal avant l'échéance.
Oui. Pour une SCI, le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an (article 1856 du Code civil). Le générateur produit un procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes adapté à la société civile, selon les modalités prévues par vos statuts.
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<a href="https://www.actav.fr/generateur/approbation-des-comptes/">Générateur gratuit, Procès-verbal d'approbation des comptes annuels (SARL / SAS / SCI, selon sélecteur) ; Décision de l'associé unique portant approbation des comptes (Actav)</a><a href="https://www.actav.fr/generateur/approbation-des-comptes/" style="display:inline-flex;align-items:center;gap:8px;background:#16233f;color:#ffffff;padding:12px 20px;border-radius:10px;font-weight:700;font-size:14px;font-family:Arial,sans-serif;text-decoration:none;line-height:1.35">Générateur gratuit, Procès-verbal d'approbation des comptes annuels (SARL / SAS / SCI, selon sélecteur) ; Décision de l'associé unique portant approbation des comptes (Actav) →</a>Le lien direct suffit : pas d'autorisation à demander.
