Simulation salaire gérant SARL réalisée et nouveau gérant choisi ? Place au changement de gérant SARL : vous actez le départ de l'ancien gérant et la nomination de son successeur. Ce générateur rédige gratuitement votre procès-verbal de décision des associés et vous l'envoie en Word et PDF par email, prêt à signer puis à déposer au guichet unique.
Le procès-verbal de changement de gérant est le document écrit qui acte la décision des associés de mettre fin aux fonctions du gérant en place et de désigner son successeur. En SARL, la gérance n'est pas figée : le gérant peut démissionner, être révoqué, arriver au terme de son mandat ou décéder, et la société doit alors formaliser le remplacement par une décision collective.
Ce procès-verbal, souvent appelé « PV d'assemblée générale » ou « décision des associés », remplit deux fonctions. Il constitue la preuve interne de la décision prise et de la majorité réunie, et il sert de pièce justificative pour les formalités de publicité : annonce légale, mise à jour au registre du commerce et des sociétés (RCS) et déclaration au guichet unique. Sans ce document daté et signé, le changement de gérant SARL n'est pas opposable aux tiers, et le nouveau gérant ne peut pas justifier de ses pouvoirs auprès d'une banque, d'un partenaire ou de l'administration.
Le procès-verbal n'a pas à être long : il doit être exact. Ce sont les mentions et la majorité qui lui donnent sa valeur, pas sa mise en forme.
Un procès-verbal de changement de gérant SARL doit identifier précisément la société, la décision votée et les personnes concernées. Voici les mentions à faire figurer :
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Société | Dénomination, forme (SARL), montant du capital social, adresse du siège, numéro SIREN et ville du greffe (RCS) |
| Date et lieu | Date de la décision et lieu de réunion des associés |
| Gérant sortant | Nom et prénom du gérant dont les fonctions cessent, avec le motif (démission, révocation, terme du mandat, décès) |
| Nouveau gérant | Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du gérant nommé |
| Vote et majorité | Résolutions soumises au vote et résultat : nombre de parts représentées et majorité obtenue |
| Prise d'effet | Date d'effet du changement et durée du mandat du nouveau gérant |
| Pouvoirs | Mandat donné pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt |
| Signature | Signature du ou des associés (ou du président de séance) |
En pratique, on y joint aussi l'acceptation des fonctions par le nouveau gérant et sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation, exigée lors de la déclaration au guichet unique.
Le générateur vous guide en quelques minutes : vous renseignez la situation, il rédige le procès-verbal et vous l'envoie aux bons formats.
Sélectionnez la forme sociale (SARL), puis indiquez la société, le gérant sortant et son motif de départ, le nouveau gérant, la date et la majorité obtenue.
Le générateur assemble votre procès-verbal et vous l'envoie immédiatement à votre adresse email, gratuitement.
Vous obtenez un document Word modifiable pour ajuster les détails et un PDF prêt à imprimer et signer.
Faites signer les associés, publiez l'annonce légale et déposez le procès-verbal au guichet unique dans le délai d'un mois.
Générer mon procès-verbal de changement de gérant maintenant →
En SARL, le gérant est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par un acte postérieur : c'est la règle posée par l'article L223-18 du Code de commerce, qui prévoit que « les gérants peuvent être choisis en dehors des associés » et « sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 ».
L'article L223-29 du Code de commerce fixe la majorité des décisions ordinaires : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » La désignation d'un nouveau gérant relève de cette majorité, sauf clause des statuts exigeant une majorité plus forte. Concrètement, il faut réunir plus de 50 % des parts sociales pour nommer valablement le gérant.
Une fois la décision prise, la société doit demander une inscription modificative au registre du commerce. L'article R123-66 du Code de commerce impose cette démarche « dans le mois » de l'acte, par l'intermédiaire de l'organisme unique (le guichet unique des formalités des entreprises). Le procès-verbal généré ici est la pièce qui justifie cette modification.
Après la signature du procès-verbal, deux formalités s'enchaînent, chacune encadrée par un délai d'un mois. D'abord, une annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département du siège, mentionnant l'ancien et le nouveau gérant : selon service-public.gouv.fr, cette publication intervient « dans le délai d'1 mois ». Ensuite, la modification est déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr), là aussi dans le mois, en joignant le procès-verbal, l'attestation de parution de l'annonce légale, la pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du nouveau gérant et, le cas échéant, les statuts mis à jour.
Le greffe transmet ensuite l'information au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises ; l'insertion au Bodacc rend le changement opposable aux tiers. Des frais de greffe s'appliquent à cette formalité modificative. Si le nom du gérant figurait nominativement dans les statuts, pensez à les mettre à jour en cohérence avec la décision.
La première erreur est d'omettre le vote et la majorité : un procès-verbal qui ne mentionne pas les parts représentées et le résultat du scrutin fragilise la décision. Vérifiez que la majorité de plus de la moitié des parts sociales est bien atteinte, ou la majorité renforcée si vos statuts en prévoient une.
La deuxième est de négliger les délais : l'annonce légale et la déclaration au guichet unique doivent intervenir dans le mois. Un retard laisse subsister l'ancien gérant au registre, ce qui pose problème lors d'une signature bancaire ou d'un contrat. Enfin, en cas de révocation, assurez-vous de disposer d'un juste motif : sans motif légitime, la révocation reste effective mais peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du gérant évincé.
Le motif du départ change les précautions à prendre, mais pas la nécessité du procès-verbal. En cas de démission, le gérant notifie sa décision et les associés en prennent acte tout en nommant le remplaçant dans le même document. En cas de révocation, la décision doit reposer sur un juste motif, faute de quoi le gérant révoqué peut réclamer des dommages et intérêts, la révocation demeurant néanmoins effective. À l'arrivée du terme du mandat, la nomination du nouveau gérant suit la même majorité ordinaire.
Le décès du gérant impose de réunir les associés pour désigner un successeur et assurer la continuité de la société. Lorsque la SARL ne compte qu'un seul associé (EURL), la « décision de l'associé unique » remplace l'assemblée, mais l'écrit et les formalités de publicité restent obligatoires. Le sélecteur de forme sociale intégré au générateur adapte automatiquement le procès-verbal à votre situation.
Le générateur Actav structure votre procès-verbal aux bons formats, avec les mentions attendues et la majorité de l'article L223-29 rappelée dans les résolutions. Vous obtenez un document Word modifiable et un PDF prêt à signer, sans ressaisie ni modèle à reconstituer, en quelques minutes et sans frais.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. La génération du procès-verbal et son envoi en Word et PDF par email sont gratuits, sans carte bancaire. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses actes rédigés par avocat, pas sur cet outil.
La nomination du nouveau gérant est une décision ordinaire adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, selon l'article L223-29 du Code de commerce, sauf si vos statuts exigent une majorité plus forte.
Le document reprend les mentions attendues et la majorité légale ; une fois daté et signé par les associés, il vaut décision et sert de pièce justificative pour l'annonce légale et la déclaration au guichet unique. Il ne remplace pas un conseil personnalisé sur les situations complexes (litige, révocation contestée).
La modification doit être déclarée au guichet unique dans le mois, conformément à l'article R123-66 du Code de commerce. L'annonce légale doit également être publiée dans le délai d'un mois selon service-public.gouv.fr.
Oui. Le changement de gérant doit faire l'objet d'une annonce dans un support d'annonces légales habilité du département du siège, dans le délai d'un mois. L'attestation de parution est ensuite jointe à la déclaration au guichet unique.
Vous recevez deux fichiers : un Word entièrement modifiable pour ajuster les détails et un PDF prêt à imprimer et signer.
Le nom du gérant n'a pas à figurer obligatoirement dans les statuts. S'il y figurait nominativement, il est recommandé de mettre les statuts à jour en cohérence avec la décision des associés.
Oui. Le sélecteur de forme sociale adapte le procès-verbal : pour une SARL à associé unique (EURL), il produit une décision de l'associé unique, qui reste soumise aux mêmes formalités de publicité.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
