Sommaire
- Qu'est-ce qu'un procès-verbal de distribution de dividendes ?
- Qui décide la distribution de dividendes et quand ?
- Quelles mentions le procès-verbal de distribution de dividendes doit-il contenir ?
- Comment générer votre procès-verbal de distribution de dividendes ?
- Que dit la loi sur la distribution de dividendes ?
- Dans quel délai les dividendes doivent-ils être payés ?
- Comment sont imposés les dividendes distribués ?
- Distribution dividendes SAS, SARL ou SCI : qu'est-ce qui change ?
- Pourquoi utiliser le générateur Actav pour votre distribution de dividendes ?
- FAQ
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de distribution de dividendes ?
Le procès-verbal de distribution de dividendes est le document qui acte la décision des associés de se partager tout ou partie du bénéfice réalisé par la société. Il est rédigé à l'issue de l'assemblée qui approuve les comptes de l'exercice et constate l'existence de sommes distribuables.
Ce PV n'est pas une simple formalité interne. Il sert de justificatif auprès de la banque pour verser les fonds, auprès de l'administration fiscale pour la déclaration des revenus distribués, et auprès des associés eux-mêmes. Il précise le montant global distribué, le montant par part ou par action, la forme sociale concernée et la date de mise en paiement. Avant de décider, le simulateur d'impôt sur les sociétés donne un chiffrage utile.
Un dividende ne peut être versé que s'il existe un bénéfice distribuable ou des réserves disponibles. À défaut, il s'agirait d'un dividende fictif, expressément prohibé par la loi.
Qui décide la distribution de dividendes et quand ?
Seule l'assemblée générale des associés peut décider une distribution de dividendes, et uniquement après avoir approuvé les comptes annuels et constaté l'existence de sommes distribuables (article L232-12 du Code de commerce). Pour la suite des formalités, le PV d'approbation des comptes se génère de la même façon, gratuitement.
La décision est prise le plus souvent lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le dividende est prélevé en priorité sur le bénéfice de l'exercice ; l'assemblée peut aussi puiser dans les réserves disponibles, à condition d'indiquer expressément les postes concernés (article L232-11 du Code de commerce).
Le gérant ou le président ne peut donc pas décider seul une distribution : sans procès-verbal d'assemblée, l'opération est irrégulière et expose la société comme ses dirigeants.
Quelles mentions le procès-verbal de distribution de dividendes doit-il contenir ?
Un procès-verbal de distribution de dividendes doit permettre d'identifier la société, la décision prise et son montant. Les mentions ci-dessous sont celles qui composent un PV complet, exploitable auprès de votre banque comme de votre expert-comptable.
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme (SARL, SAS, SCI), capital, siège, numéro RCS |
| Date et lieu | Date et lieu de l'assemblée, mode de convocation |
| Associés | Noms, nombre de parts ou d'actions détenues et voix correspondantes |
| Approbation des comptes | Résultat de l'exercice et affectation du bénéfice |
| Réserve légale | Dotation le cas échéant (SARL et sociétés par actions) |
| Montant distribué | Somme globale et montant unitaire par part ou par action |
| Mise en paiement | Date de versement des dividendes aux associés |
| Signatures | Président de séance et, selon les statuts, secrétaire |
Comment générer votre procès-verbal de distribution de dividendes ?
Le générateur vous guide en quelques minutes, sans compte à créer ni carte bancaire. Les étapes ci-dessous détaillent le parcours, de la saisie du formulaire à la signature du document.
Sélectionnez votre forme sociale
Choisissez SARL, SAS ou SCI dans le widget, puis renseignez l'identité de la société : dénomination, capital, siège et numéro RCS. Selon votre situation, le PV d'augmentation de capital peut être l'étape suivante.
Complétez les montants
Indiquez le bénéfice, le montant global des dividendes, le nombre de parts ou d'actions et la date de mise en paiement retenue.
Recevez le document par email
Le procès-verbal est généré et envoyé à votre adresse au format Word modifiable et PDF, sans frais ni carte bancaire.
Signez et archivez
Faites signer le président de séance, versez les dividendes dans le délai de neuf mois et conservez le PV au registre des assemblées.
Générer mon procès-verbal de distribution de dividendes maintenant →
Que dit la loi sur la distribution de dividendes ?
La distribution de dividendes est encadrée par le Code de commerce pour les SARL et les sociétés par actions, et par le Code civil pour les sociétés civiles comme la SCI. Trois règles structurent l'opération.
D'abord, le bénéfice distribuable se compose du résultat de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, augmenté du report bénéficiaire ; les dividendes sont prélevés par priorité sur ce bénéfice (article L232-11 du Code de commerce). Ensuite, les SARL et les sociétés par actions doivent doter la réserve légale d'au moins un vingtième du bénéfice, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du Code de commerce).
Enfin, c'est l'assemblée qui, après approbation des comptes, détermine la part attribuée aux associés ; toute somme distribuée en violation de ces règles est un dividende fictif (article L232-12 du Code de commerce).
Dans une SCI, régie par le Code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire des statuts (article 1844-1 du Code civil).
Dans quel délai les dividendes doivent-ils être payés ?
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice (article L232-13 du Code de commerce). Ce délai peut être prolongé par décision de justice.
En pratique, l'assemblée d'approbation des comptes se tient généralement dans les six mois de la clôture ; il reste ensuite jusqu'à trois mois pour verser effectivement les fonds. La date de mise en paiement décidée en assemblée doit donc rester dans cette limite de neuf mois, et elle figure au procès-verbal.
Cette date n'est pas une simple indication : c'est elle qui rend les dividendes exigibles et qui sert de référence pour la retenue fiscale opérée à la source.
Comment sont imposés les dividendes distribués ?
Les dividendes versés à un associé personne physique sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (fiche officielle service-public.gouv.fr sur la fiscalité des dividendes).
L'associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40 % s'applique sur le montant des dividendes avant imposition. Cette option est globale et vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer sur l'année.
La société qui verse les dividendes prélève l'acompte à la source lors de la mise en paiement, puis le reverse à l'administration fiscale. Le procès-verbal, qui date la distribution, sert de base à ces obligations déclaratives.
Distribution dividendes SAS, SARL ou SCI : qu'est-ce qui change ?
Oui : les règles de décision et de fiscalité diffèrent selon la forme sociale, même si le principe du procès-verbal reste identique. Le générateur adapte le document à la forme que vous sélectionnez.
En SARL, la distribution relève de l'assemblée générale ordinaire des associés et la réserve légale s'applique. En SAS, les modalités de décision sont fixées par les statuts, mais l'affectation du résultat reste une décision collective et la réserve légale s'applique également (article L232-10 du Code de commerce).
La SCI relève du Code civil : il n'y a pas de réserve légale obligatoire et la répartition suit la part de chaque associé dans le capital, sauf stipulation différente des statuts (prise de décision en SCI, service-public.gouv.fr). À noter : une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés distribue des dividendes soumis au PFU, tandis qu'une SCI à l'impôt sur le revenu répartit des bénéfices imposés directement entre les mains des associés.
Pourquoi utiliser le générateur Actav pour votre distribution de dividendes ?
Le générateur produit un procès-verbal structuré, adapté à votre forme sociale, que vous pouvez retoucher dans Word puis archiver en PDF. Il convient aux dirigeants qui gèrent eux-mêmes leur assemblée annuelle comme aux professionnels du chiffre et du droit qui veulent partir d'une trame fiable.
Validé juridiquement
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
2 minutes chrono
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Un écosystème complet
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Procès-verbal de distribution de dividendes : vos questions fréquentes
Oui. Le procès-verbal de distribution de dividendes est généré gratuitement, sans carte bancaire ni abonnement, et vous recevez les fichiers Word et PDF par email. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses services rédigés par des avocats.
Le procès-verbal reprend les mentions attendues d'une décision d'assemblée. Sa validité dépend de la réalité de la décision prise et du respect des statuts. Une fois signé par le président de séance et conservé au registre des assemblées, il fait foi de la décision de distribution.
Vous recevez deux fichiers : un document Word modifiable, pour ajuster les mentions à votre situation, et un PDF prêt à imprimer, signer et transmettre à votre banque ou à votre expert-comptable.
La mise en paiement doit intervenir au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice. Ce délai est fixé par le Code de commerce et ne peut être prolongé que par décision de justice.
Non. Une distribution suppose un bénéfice distribuable ou des réserves disponibles. Distribuer en l'absence de sommes distribuables constitue un dividende fictif, prohibé par la loi et susceptible d'engager la responsabilité des dirigeants.
En SARL et en société par actions, il faut prélever au moins un vingtième du bénéfice de l'exercice pour la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social. La SCI, régie par le Code civil, n'est pas soumise à cette obligation.
Par défaut, les dividendes versés à une personne physique subissent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). L'associé peut opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 % sur les dividendes.
Oui. Le sélecteur intègre la SCI : le document est adapté au Code civil, sans réserve légale obligatoire, avec une répartition des bénéfices proportionnelle à la part de chaque associé dans le capital, sauf clause contraire des statuts.
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Site public, blog, forum d'entraide : vous pouvez librement mettre ce générateur gratuit en lien.
<a href="https://www.actav.fr/generateur/distribution-de-dividendes/">Générateur gratuit : Procès-verbal de distribution de dividendes (Actav)</a><a href="https://www.actav.fr/generateur/distribution-de-dividendes/" style="display:inline-flex;align-items:center;gap:8px;background:#16233f;color:#ffffff;padding:12px 20px;border-radius:10px;font-weight:700;font-size:14px;font-family:Arial,sans-serif;text-decoration:none;line-height:1.35">Générateur gratuit : Procès-verbal de distribution de dividendes (Actav) →</a>Le lien direct suffit : pas d'autorisation à demander.
