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Tous les délais de prescription d'une facture impayée en un tableau
Cinq ans, deux ans, quatre ans, un an, dix ans : le délai de prescription d'une facture dépend du client, du secteur et de l'existence d'un titre exécutoire. Ce tableau croise chaque situation avec son délai, son point de départ exact et son fondement légal. Chaque article a été vérifié sur Légifrance le 14/07/2026. Les lignes renvoient aux sections détaillées ; le calculateur applique ces règles à vos dates réelles.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Délai de prescription facture entre professionnels (B2B) | 5 ans | Date d'exigibilité de la facture (son échéance) | de date à date (art. 2228 et 2229 C. civ.) | L.110-4 C. com. |
| Délai de prescription facture particulier (client consommateur, B2C) | 2 ans | Exigibilité — au plus tard ; la prestation achevée peut faire courir le délai plus tôt | de date à date | L.218-2 C. conso |
| Point de départ du délai prescription facture (toutes situations) | 2 ou 5 ans | Jour où le créancier a connu les faits : exigibilité, ou achèvement de la prestation pour un consommateur | de date à date | 2224 C. civ. · Cass. 19/05/2021 |
| Facture d'eau impayée : distributeur privé (délégataire) | 2 ans | Date d'exigibilité de la facture | de date à date | L.218-2 C. conso |
| Facture d'eau impayée : régie communale ou syndicat (service public) | 4 ans | Prise en charge du titre de recettes par le comptable public | de date à date | L.1617-5 CGCT |
| Facture de téléphone fixe, mobile ou d'internet (opérateur télécom) | 1 an | Date d'exigibilité des sommes | de date à date | L.34-2 CPCE |
| Facture d'électricité ou de gaz adressée à un consommateur | 2 ans | Date d'exigibilité de la facture | de date à date | L.218-2 C. conso |
| Après un acte interruptif (reconnaissance, assignation, mesure d'exécution) | Nouveau délai de même durée | Jour de l'acte interruptif | de date à date | 2231 C. civ. |
| Créance constatée par un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer exécutoire | 10 ans | Titre exécutoire obtenu (exécution du titre) | de date à date | L.111-4 CPC exéc. |
Délai de prescription facture entre professionnels : 5 ans pour agir
Cinq ans : c'est le temps dont vous disposez pour agir en paiement contre un client professionnel. Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans (art. L.110-4 du code de commerce). La règle rejoint la prescription civile de droit commun : cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d'agir (art. 2224 du code civil).
Le décompte se fait de date à date : la prescription se compte par jours, non par heures, et elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (art. 2228 et 2229). Une facture exigible le 15 mars 2025 se prescrit donc à l'issue du 15 mars 2030. Le calculateur vous donne la date en toutes lettres.
En pratique, les créances perdues se ressemblent : une facture sortie du lettrage comptable, un client stratégique qu'on n'ose pas assigner, une négociation amiable qui s'éternise jusqu'à la forclusion de fait. Notez qu'entre professionnels, vos CGV peuvent aménager cette durée, entre un an et dix ans (art. 2254) — un levier de prévention presque toujours ignoré.
Délai de prescription facture particulier : 2 ans, pas un de plus
Face à un client particulier, le couperet tombe à deux ans : l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (art. L.218-2 du code de la consommation). Le délai de prescription d'une facture au particulier est donc plus de deux fois plus court que celui applicable entre professionnels : c'est le piège classique des artisans, des professions libérales et des indépendants.
Cette prescription biennale est verrouillée : par dérogation à l'article 2254 du code civil, ni sa durée ni ses causes de suspension ou d'interruption ne peuvent être modifiées, même d'un commun accord (art. L.218-1). Inutile, donc, de prévoir mieux dans vos CGV. Autre particularité redoutable : le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation (art. R.632-1), même si votre client ne soulève pas la prescription, le tribunal peut rejeter une demande tardive.
En pratique, deux ans passent très vite quand on relance poliment par email. Sélectionnez « particulier » dans le calculateur et posez votre date d'exigibilité : vous saurez immédiatement combien de temps il vous reste.
Quand démarre le délai prescription facture ? À l'exigibilité, pas à l'émission
Le délai prescription facture ne court ni de la date d'émission ni de la date d'envoi : il part du jour où la créance devient exigible, c'est-à-dire l'échéance de paiement portée sur la facture. C'est l'application du principe général : la prescription court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 du code civil). Une facture émise le 1er mars payable à 30 jours n'entame donc son délai que fin mars.
Attention pour les clients particuliers : la Cour de cassation prend en compte « la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations » (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520, ECLI:FR:CCASS:2021:C100354). Autrement dit, facturer tardivement ne repousse pas la prescription : le compteur peut tourner dès la fin du chantier, même si la facture n'est envoyée que des mois plus tard.
En pratique, retenez la lecture la plus prudente : la date la plus ancienne entre la fin de la prestation et l'échéance de la facture. Saisissez-la dans le calculateur pour obtenir votre date butoir la plus sûre.
Prescription facture impayée : comment interrompre le délai et repartir de zéro
Trois actes, et trois seulement, arrêtent le compteur. D'abord, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art. 2240 du code civil) : un acompte versé, une demande d'échéancier écrite, un email admettant devoir la somme. Ensuite, la demande en justice, même en référé, et même portée devant une juridiction incompétente (art. 2241) : la requête en injonction de payer, peu coûteuse et sans audience, en fait partie. Enfin, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (art. 2244).
L'effet est puissant : l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (art. 2231). Une reconnaissance obtenue au bout de quatre ans vous redonne cinq ans pleins.
À l'inverse (et c'est l'erreur qui coûte le plus cher en pratique), une lettre de relance ou une mise en demeure, même recommandée, n'interrompt rien : elle ne figure pas dans la liste limitative du code. Renseignez la date de votre dernier acte interruptif dans le calculateur : il recalcule votre nouvelle échéance.
Facture d'eau impayée prescription : 2 ou 4 ans selon le distributeur ?
Pour une facture d'eau impayée, la prescription dépend de qui distribue l'eau. Si le service est délégué à une entreprise privée (Veolia, Suez, Saur...), la prescription biennale du droit de la consommation s'applique : le distributeur a deux ans pour réclamer le paiement (art. L.218-2 C. conso). Si l'eau est distribuée en régie par la commune ou un syndicat intercommunal, l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des collectivités se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes (art. L.1617-5 CGCT).
Service-public.fr retient la même grille, au 14/07/2026 : quatre ans pour un fournisseur public, deux ans pour un fournisseur privé (l'abonné devant, de son côté, conserver ses factures cinq ans). En pratique, un indice ne trompe pas : si le rappel émane de la trésorerie ou du service de gestion comptable (un « titre exécutoire »), vous êtes face à une régie publique et au délai de quatre ans. À noter, côté abonné : il est interdit au distributeur de couper l'eau d'une résidence principale pour impayé, et ce toute l'année (service-public.fr).
Vous êtes le distributeur ou le créancier privé ? Le calculateur ci-dessus applique le délai de deux ans à votre date d'exigibilité.
Facture impayée particulier : quelles règles spécifiques ?
Face à une facture impayée, un particulier bénéficie d'un régime protecteur. Votre action se prescrit par deux ans seulement (art. L.218-2 C. conso), ce délai ne peut pas être aménagé dans vos CGV (art. L.218-1) et le juge peut relever la prescription d'office, même si votre client ne la soulève pas (art. R.632-1). Le détail figure dans la section B2C ci-dessus.
Conséquence pratique : relancez tôt et par écrit (première relance dès la première semaine de retard, mise en demeure en recommandé si elle reste sans effet, puis injonction de payer sans attendre la deuxième année). Chaque mois de patience consomme un douzième de votre délai utile : posez vos dates dans le calculateur.
Huissier facture impayée : quand saisir un commissaire de justice ?
L'huissier de justice s'appelle désormais commissaire de justice (service-public.fr). Face à un huissier, une facture impayée se traite à deux stades. Au stade amiable, il adresse relances et sommations de payer : l'effet est réel, mais ces courriers n'interrompent pas la prescription. Pour une créance de 5 000 € au plus, il peut surtout mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement : avec l'accord du débiteur, recueilli dans un délai d'un mois, il délivre lui-même un titre exécutoire, sans passer par le juge.
Au stade forcé, en revanche, il ne peut saisir comptes ou rémunérations qu'armé d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) exécutable pendant dix ans (art. L.111-4 CPC exéc.). D'où l'intérêt d'obtenir ce titre avant l'échéance de votre délai de prescription.
Délai non respecté : ce que vous pouvez (encore) faire
La prescription approche, ou semble déjà acquise ? Rien n'est automatique : tant que le délai court, un seul acte bien choisi le fait repartir de zéro, et même une facture prescrite conserve une valeur. Voici, situation par situation, ce qu'il reste à faire, et ce qu'il ne faut plus faire.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| L'échéance tombe dans quelques semaines | Une relance, même en recommandé, n'interrompt rien : seuls une reconnaissance du débiteur (art. 2240), une demande en justice, même en référé (art. 2241), ou une mesure conservatoire ou d'exécution forcée (art. 2244) arrêtent le compteur. Une requête en injonction de payer déposée avant la date interrompt valablement la prescription. | Préparer une requête en injonction de payer |
| Votre client verse un acompte, demande un délai ou admet devoir la somme | C'est une reconnaissance au sens de l'article 2240 du code civil : elle efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (art. 2231). Faites-la dater par écrit (email, échéancier signé, mention sur le règlement partiel) et conservez la trace. | Relancer par écrit et dater la reconnaissance |
| Le délai est déjà expiré : la facture semble prescrite | L'action en justice échouera si le débiteur soulève la prescription. Et, face à un consommateur, le juge peut la relever d'office (art. R.632-1 C. conso). Mais la dette n'est pas effacée : un paiement volontaire reste acquis et ne peut pas être remboursé au motif que le délai était expiré (art. 2249). Une relance amiable, sans menace de poursuites, reste possible. | Envoyer une relance amiable |
| Vous avez déjà un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer | Votre position change de nature : le titre exécutoire peut être mis à exécution (saisie de comptes, de rémunérations) pendant dix ans (art. L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Ne laissez pas dormir un titre : chaque acte d'exécution forcée interrompt à son tour ce délai (art. 2244). | Vérifier les autres délais dans le tableau des prescriptions |
Avant toute décision, recalculez la date exacte avec le calculateur : une demande en justice formée même la veille de l'échéance interrompt valablement la prescription (art. 2241).
Prescription facture impayée : vos questions fréquentes
Non. Le code civil dresse une liste limitative des causes d'interruption : reconnaissance du débiteur (art. 2240), demande en justice, même en référé (art. 2241), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (art. 2244). La relance, même recommandée avec mise en demeure, n'y figure pas : elle prépare votre dossier mais n'arrête pas le compteur.
Un an seulement : la prescription est acquise au profit de l'usager lorsque l'opérateur de communications électroniques n'a pas réclamé les sommes dues dans un délai d'un an à compter de leur exigibilité (art. L.34-2 CPCE). Symétriquement, l'abonné dispose d'un an pour réclamer la restitution d'un montant qu'il estime indûment payé.
Oui. La prescription éteint l'action en justice, pas la dette elle-même : un règlement volontaire reste acquis et ne peut pas être remboursé au seul motif que le délai était expiré (art. 2249 C. civ.). Vous pouvez donc relancer amiablement une facture prescrite, à condition de ne plus brandir des poursuites devenues vaines.
Entre professionnels, oui : l'article 2254 du code civil permet d'abréger ou d'allonger la durée par accord, entre un an et dix ans. Face à un consommateur, c'est impossible : l'article L.218-1 du code de la consommation interdit, même d'un commun accord, de modifier la durée ou d'ajouter des causes de suspension ou d'interruption.
Dix ans : l'exécution d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire) peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si la créance constatée se prescrit par un délai plus long (art. L.111-4 CPC exéc.). Obtenir un titre avant l'échéance transforme donc radicalement votre position de créancier.
Cela dépend du débiteur. En principe, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (art. 2247 C. civ.) : c'est au débiteur de l'invoquer. Mais face à un consommateur, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation (art. R.632-1), donc la prescription biennale de l'article L.218-2.
Deux ans : l'énergie est un service fourni par un professionnel à un consommateur, soumis à la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation. Service-public.fr le confirme au 14/07/2026 : le fournisseur d'énergie a deux ans pour réclamer un paiement ; l'abonné, lui, conserve ses factures cinq ans.
Délais liés
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
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