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Le Clausier · Sources officielles

Clause résolutoire du bail commercial : définition, modèle et validité 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.145-41, L.145-15 Code de commerce ; 1224, 1225 Code civil ; 1343-5 Code civil (délais de grâce) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire (loyers impayés, notamment). Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L.145-41 C. com., d'ordre public) : toute clause prévoyant un délai plus court est réputée non écrite en son entier.

À quoi elle sertSanctionner sans procès au fond les manquements expressément visés par la clause : après commandement infructueux d'un mois, la résiliation est acquise de plein droit.
Condition cléLe délai d'un mois est intouchable : une clause prévoyant quinze jours est réputée non écrite en entier, y compris pour les baux conclus avant la loi Pinel (Cass. 3e civ., 06/11/2025).
Le risqueLa mise en œuvre reste encadrée : commandement mentionnant le délai à peine de nullité et visant les manquements précis, bonne foi du bailleur, et faculté pour le juge de suspendre les effets (délais de grâce).

Modèle de clause résolutoire du bail commercial (clause résolutoire conforme l.145-41)

Modèle clause résolutoire bail commercial : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Article X — Clause résolutoire. À défaut d'exécution de l'une des obligations suivantes, expressément visées : Défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, Un (1) mois (minimum légal impératif) après un commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux, délivré par Commandement par acte de commissaire de justice visant la clause et mentionnant, à peine de nullité, ce délai ainsi que les manquements reprochés. La résiliation interviendra sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, sans préjudice de tous dommages-intérêts, le Preneur conservant la faculté de solliciter du juge des délais et la suspension des effets de la présente clause dans les conditions des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause résolutoire commercial : La clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire (loyers impayés, notamment). Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L.145-41 C. com., d'ordre public) : toute clause prévoyant un délai plus court est réputée non écrite en son entier. Sanctionner sans procès au fond les manquements expressément visés par la clause : après commandement infructueux d'un mois, la résiliation est acquise de plein droit.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un régime d'ordre publicLa clause résolutoire du bail commercial est licite mais strictement encadrée : elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement mentionne ce délai à peine de nullité.Art. L.145-41 C. com. — vérifié 11/07/2026
  • 2
    La sanction du délai trop court : réputé non écrit en entierToute clause prévoyant un délai inférieur à un mois fait échec à L.145-41 et est réputée non écrite dans son intégralité : y compris pour un bail antérieur à la loi Pinel lorsque l'instance est postérieure à son entrée en vigueur.Art. L.145-15 C. com. · Cass. 3e civ., 06/11/2025, n°23-21.334 et n°23-21.454 (publiés) — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Des manquements expressément visésLa résiliation de plein droit suppose un manquement à des obligations expressément visées par la clause : les formules générales ne suffisent pas.Art. L.145-41 C. com. · jurisprudence constante — vérifié 11/07/2026
  • 4
    La bonne foi du bailleur contrôléeLa clause doit être invoquée de bonne foi ; la renonciation du bailleur à s'en prévaloir peut être tacite mais doit être non équivoque.Art. 1104 C. civ. · jurisprudence constante — vérifié 11/07/2026
  • 5
    Les délais de grâce, soupape du preneurLe juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée ; la clause ne joue pas si le preneur se libère dans les conditions fixées.Art. L.145-41, al. 2, C. com. · art. 1343-5 C. civ. — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …le bail sera résilié de plein droit un (1) mois après un commandement demeuré infructueux… » : Le délai légal minimal, repris tel quel : écrire « quinze jours » ferait tomber toute la clause (réputée non écrite en entier, Cass. 06/11/2025).
« …à défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, expressément visés… » : Les manquements déclencheurs sont nommés : la résiliation de plein droit ne joue jamais sur des obligations implicites.
« …mentionnant, à peine de nullité, ce délai ainsi que les manquements reprochés. » : Le contenu du commandement est verrouillé : sans mention du délai d'un mois, l'acte est nul et la clause reste lettre morte.
« …le Preneur conservant la faculté de solliciter du juge des délais et la suspension des effets de la présente clause. » : La soupape d'ordre public : tant que la résiliation n'est pas définitivement constatée, le juge peut suspendre la clause en accordant des délais.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Stipuler quinze jours « pour aller plus vite » Résultat inverse : la clause entière est réputée non écrite et le bailleur perd le bénéfice de la résiliation de plein droit (Cass. 3e civ., 06/11/2025).
✕
Viser des obligations générales « Tout manquement au bail » ne suffit pas : la jurisprudence exige des obligations expressément visées : lister les manquements clés (paiement, assurance, destination).
✕
Délivrer un commandement incomplet Sans mention du délai d'un mois et des manquements précis, le commandement est nul : la procédure repart de zéro, les impayés courent.
✕
Encaisser sans réserve après le commandement Accepter des paiements ou renouveler des relances peut caractériser une renonciation tacite non équivoque à se prévaloir de la clause.
✕
Oublier les délais de grâce Le locataire qui saisit le juge à temps peut obtenir des délais et la suspension de la clause : la résiliation n'est jamais acquise tant qu'une décision définitive ne l'a pas constatée.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause résolutoire du bail commercial : vos questions

Clause résolutoire bail commercial obligatoire : la clause résolutoire est-elle obligatoire dans un bail commercial ?▼

Non : c'est une stipulation facultative, mais quasi systématique en pratique. Sans elle, le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du bail (art. 1224 et s. C. civ.), plus longue et à l'appréciation du juge.

Quel est le délai légal après le commandement ?▼

Un mois minimum, d'ordre public (art. L.145-41 C. com.) : la clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité.

Que devient une clause prévoyant quinze jours ?▼

Elle est réputée non écrite dans son intégralité : pas seulement corrigée à un mois. La solution vaut aussi pour les baux conclus avant la loi Pinel dès lors que l'instance est postérieure à 2014 (Cass. 3e civ., 06/11/2025, publiés).

Le locataire peut-il encore sauver son bail après le commandement ?▼

Oui : en payant ou en exécutant dans le mois, ou en saisissant le juge pour obtenir des délais de grâce : le juge peut suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n'a pas été constatée par une décision définitive.

Qui délivre le commandement visant la clause résolutoire ?▼

Un commissaire de justice (acte réservé : voir la page dédiée au commandement de payer). Le générateur de cette page produit la clause du bail, jamais l'acte de commandement.

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Sources juridiques : L.145-41, L.145-15 Code de commerce ; 1224, 1225 Code civil ; 1343-5 Code civil (délais de grâce) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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