Tarifs

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Créer un compteSe connecter

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Créer un compte gratuitSe connecter

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Le Clausier · Sources officielles

Offre d'achat immobilier avec clause suspensive : modèle et portée 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1113, 1116, 1118, 1589-1 Code civil ; L.271-1 CCH ; L.313-41 Code de la consommation · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

L'offre d'achat avec clause suspensive est la proposition écrite par laquelle un candidat acquéreur s'engage à acheter à un prix donné, sous réserve de conditions : obtention du prêt en tête. Acceptée par le vendeur, elle forme le contrat (art. 1113 C. civ.) : les conditions annoncées dès l'offre se retrouveront dans le compromis et protègent l'acquéreur.

À quoi elle sertAnnoncer ses conditions dès l'offre : la condition suspensive de prêt (montant, durée, taux maximal) posée à ce stade cadre la négociation et se retrouvera dans l'avant-contrat.
Condition cléUne offre précise et complète engage : prix ferme, désignation du bien, durée de validité et conditions : l'acceptation du vendeur suffit alors à former l'accord (art. 1113 et 1118 C. civ.).
Le risqueAucune somme ne peut être exigée à l'appui d'une offre d'achat (art. 1589-1 C. civ.) ; et l'acquéreur non professionnel conservera son délai de rétractation de 10 jours au stade de l'avant-contrat (art. L.271-1 CCH).

Modèle de offre d'achat avec clause suspensive (offre d'achat · condition de prêt seule)

Modele offre d achat immobilier avec clause suspensive : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

OFFRE D'ACHAT. Je soussigné(e) [identité complète] offre irrévocablement d'acquérir le bien désigné ci-après : [désignation complète], au prix de [prix offert], sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt présentant au plus les caractéristiques suivantes : [caractéristiques du prêt envisagé], condition qui sera reprise dans l'avant-contrat avec une durée de validité conforme à l'article L.313-41 du Code de la consommation. La présente offre est valable [durée de validité de l'offre] ; à défaut d'acceptation écrite dans ce délai, elle sera caduque de plein droit. Aucune somme n'est versée à l'appui de la présente offre (art. 1589-1 du Code civil). L'acceptation pure et simple de la présente offre formera l'accord des parties, qui sera réitéré par avant-contrat puis par acte authentique.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une offre précise engageL'offre comprenant les éléments essentiels (bien, prix) et exprimant la volonté d'être lié forme le contrat dès son acceptation pure et simple.Art. 1113, 1114 et 1118 C. civ. — vérifié 11/07/2026
  • 2
    Une rétractation encadréeL'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé (ou d'un délai raisonnable) ; la rétractation irrégulière engage la responsabilité de son auteur.Art. 1116 C. civ. — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Aucun versement à ce stadeTout engagement unilatéral souscrit en vue d'une acquisition immobilière pour lequel un versement est exigé est frappé de nullité.Art. 1589-1 C. civ. — rédaction à recontrôler au pipeline — vérifié 11/07/2026
  • 4
    Les conditions suspensives, dès l'offreAnnoncer la condition de prêt (et les autres) dès l'offre cadre l'avant-contrat à venir, où la condition légale de l'article L.313-41 s'appliquera avec sa durée minimale d'un mois.Art. L.313-41 C. conso · pratique notariale — vérifié 11/07/2026
  • 5
    La rétractation légale préservée au compromisL'acquéreur non professionnel bénéficiera, au stade de l'avant-contrat, du délai de rétractation de dix jours : l'offre acceptée ne l'en prive pas.Art. L.271-1 CCH — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …offre irrévocablement d'acquérir le bien… au prix de 320 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt… » : Une vraie offre : bien désigné, prix ferme, condition annoncée : son acceptation pure et simple forme l'accord (art. 1113 C. civ.).
« La présente offre est valable dix (10) jours ; à défaut d'acceptation écrite dans ce délai, elle sera caduque de plein droit. » : La fenêtre de validité : passé le délai, l'offrant est libéré automatiquement : et avant ce terme, il ne peut se rétracter sans engager sa responsabilité.
« Aucune somme n'est versée à l'appui de la présente offre (art. 1589-1 C. civ.). » : Le rappel protecteur : exiger un versement à l'appui d'un engagement unilatéral d'acquérir frappe cet engagement de nullité.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Faire une offre « pour bloquer le bien » sans intention ferme L'offre précise acceptée forme le contrat : se rétracter avant son terme engage la responsabilité de l'offrant (art. 1116 C. civ.).
✕
Omettre la condition de prêt dans l'offre La négociation part alors sur une base « sans condition » : la réintroduire au compromis devient un point de friction, voire un motif de rupture.
✕
Verser un acompte à l'appui de l'offre Interdit : l'engagement unilatéral d'acquérir assorti d'un versement exigé est nul (art. 1589-1 C. civ.) : aucune somme avant l'avant-contrat.
✕
Oublier la durée de validité Sans terme, l'offre survit un « délai raisonnable » incertain : fixer 7 à 15 jours donne une fin nette à l'engagement.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesOffre d'achat avec clause suspensive : vos questions

Une offre d'achat m'engage-t-elle vraiment ?▼

Oui, si elle est précise (bien, prix) et ferme : son acceptation pure et simple par le vendeur forme le contrat (art. 1113 et 1118 C. civ.). D'où l'importance d'y annoncer dès ce stade les conditions suspensives.

Puis-je mettre une condition de prêt dans mon offre ?▼

Oui, et c'est recommandé : indiquer montant, durée et taux maximal du prêt envisagé cadre la négociation. La condition légale de l'article L.313-41 (durée minimale d'un mois) s'appliquera ensuite à l'avant-contrat.

Le vendeur peut-il exiger un chèque avec l'offre ?▼

Non : tout engagement unilatéral d'acquérir un immeuble pour lequel un versement est exigé est frappé de nullité (art. 1589-1 C. civ.). Les fonds n'interviennent qu'à l'avant-contrat, entre les mains d'un séquestre.

Puis-je retirer mon offre avant la réponse du vendeur ?▼

Pas librement : l'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé (ou d'un délai raisonnable). Une rétractation prématurée empêche la vente mais engage la responsabilité de l'offrant (art. 1116 C. civ.).

Aurai-je encore un droit de rétractation après acceptation ?▼

Oui : l'acquéreur non professionnel dispose de dix jours de rétractation à compter de la notification de l'avant-contrat signé (art. L.271-1 CCH) : l'offre acceptée ne fait pas perdre cette protection.

ContinuerClauses liées

Clause suspensiveSuspendre le contrat à un événement incertainClause suspensive d'obtention de prêtDéfinition, modèle et pièges à éviterClause de substitution dans un compromis de venteDéfinition, modèle et pièges à éviter

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Promesse de vente rédigée par avocat →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →
  • Avocat dédié (Actav Suite)
  • Analyse gratuite avec LancIA
  • 100 % en ligne
Compromis de vente rédigé par avocat

Sources juridiques : 1113, 1116, 1118, 1589-1 Code civil ; L.271-1 CCH ; L.313-41 Code de la consommation ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr