Montant de la clause de non-concurrence : calcul et paiement

Indemnité de clause de non-concurrence : montant et calcul 2026

Une page d'information juridique : le montant de la contrepartie financière, son calcul, son paiement : avec un analyseur gratuit de votre clause.

Direction de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.1121-1 Code du travail ; 1103 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

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ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

1
Une condition de validité de la clauseDepuis les arrêts fondateurs du 10 juillet 2002, la contrepartie financière est l'une des conditions cumulatives de licéité de la clause de non-concurrence du salarié : sans elle, la clause est nulle.Cass. soc., 10/07/2002, n°00-45.135 (L.1121-1 C. trav.) — vérifié 16/07/2026
2
Un montant qui ne peut pas être dérisoireUne contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la nullité de la clause ; le caractère dérisoire s'apprécie au regard des contraintes imposées au salarié (durée, espace, activités).Cass. soc., 15/11/2006, n°04-46.721 — vérifié 16/07/2026
3
Le juge ne peut ni fixer ni majorer la contrepartieLe juge ne peut pas substituer son appréciation à celle des parties : il annule la clause dérisoire, sans accorder la contrepartie qu'il estimerait justifiée.Cass. soc., 16/05/2012, n°11-10.760 — vérifié 16/07/2026
4
Due quel que soit le mode de ruptureLes stipulations minorant ou excluant la contrepartie selon le mode de rupture (faute grave, démission, rupture conventionnelle) sont réputées non écrites : l'indemnité pleine est due.Cass. soc., 08/04/2010, n°08-43.056 ; 25/01/2012, n°10-11.590 ; 09/04/2015, n°13-25.847 ; 18/01/2018, n°15-24.002 — vérifié 16/07/2026
5
Une nature salarialeLa contrepartie a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire : cotisations sociales et CSG/CRDS, mention en paie, et indemnité de congés payés selon la jurisprudence.Cass. soc., 28/11/2001, n°99-46.032 [VÉRIF·SOURCE UNIQUE — contrôle pipeline] — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« En contrepartie de la présente interdiction, la Société versera au Salarié, après la rupture du contrat, une indemnité mensuelle égale à 30 % de son salaire brut moyen des douze derniers mois. » : Montant déterminable (pourcentage + assiette) et versement après la rupture : les deux points que l'analyseur vérifie en premier.

« Cette contrepartie sera due quel que soit le motif ou l'auteur de la rupture du contrat de travail. » : Conforme à la jurisprudence : toute minoration selon le mode de rupture serait réputée non écrite : autant l'écrire clairement.

« L'indemnité, de nature salariale, sera soumise aux cotisations sociales et s'entend congés payés inclus. » : Anticipe la paie : nature salariale (cotisations, CSG) et sort de l'indemnité de congés payés précisés : une source classique de litige en moins.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

Prévoir un montant symbolique « pour la forme » Une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie : la clause est nulle, le salarié redevient libre et peut demander des dommages-intérêts (Cass. soc. 15/11/2006).

Minorer l'indemnité en cas de démission ou de faute grave La minoration est réputée non écrite : l'employeur doit l'indemnité pleine, quel que soit le mode de rupture (Cass. soc. 18/01/2018).

Verser la contrepartie pendant l'exécution du contrat Le paiement ne peut pas intervenir avant la rupture : les sommes versées pendant le contrat ne remplissent pas l'obligation et la question du paiement se repose intégralement à la rupture.

Renoncer à réclamer parce qu'on touche le chômage L'indemnité de non-concurrence se cumule avec l'allocation chômage : il suffit de la déclarer à France Travail : ne pas la réclamer, c'est y renoncer sans raison.

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Questions fréquentesIndemnité de la clause de non-concurrence : vos questions

Calcul clause de non-concurrence : comment chiffrer l'indemnité ?▼

Il n'existe pas de minimum légal général : le montant est fixé par le contrat ou la convention collective, en proportion des contraintes (durée, zone, activités interdites). Exemple fictif : salaire brut mensuel moyen de 3 000 €, clause prévoyant 30 % pendant 12 mois : soit 900 € par mois, versés après la rupture. Vérifiez toujours la convention collective : elle fixe souvent un plancher.

Que se passe-t-il si la clause ne prévoit aucune contrepartie financière ?▼

La clause est nulle : le salarié retrouve sa liberté de travailler chez un concurrent. S'il a néanmoins respecté l'interdiction, il peut demander réparation du préjudice subi au conseil de prud'hommes. Le juge ne peut pas « sauver » la clause en fixant lui-même une contrepartie.

L'indemnité figure-t-elle sur le bulletin de paie et supporte-t-elle des cotisations ?▼

Oui : la contrepartie a la nature d'un salaire. Elle supporte les cotisations sociales et la CSG/CRDS, apparaît en paie et, selon la jurisprudence, ouvre droit à l'indemnité de congés payés : d'où l'intérêt de préciser si le montant s'entend congés payés inclus.

Clause de non-concurrence et chômage : peut-on cumuler indemnité et allocations ?▼

Oui. L'indemnité de non-concurrence n'est pas un revenu d'activité : elle se cumule avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Déclarez-la à France Travail lors de votre inscription et de vos actualisations.

Réclamer paiement clause non-concurrence : comment procéder et sous quel délai ?▼

Adressez une mise en demeure écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) rappelant la clause, votre respect de l'interdiction et le montant dû. La contrepartie ayant une nature salariale, l'action en paiement se prescrit par trois ans (L.3245-1 C. trav.). À défaut de règlement, saisissez le conseil de prud'hommes.

L'employeur peut-il éviter de payer en renonçant à la clause ?▼

Oui, mais seulement s'il renonce expressément, dans le délai et selon les formes prévus par le contrat ou la convention collective. Une renonciation tardive ou implicite ne le libère pas : l'indemnité reste due.

Délai paiement clause de non-concurrence : quand l'indemnité est-elle due ?▼

Dès la rupture effective du contrat et pendant toute la période d'interdiction : en pratique, l'indemnité se verse au fil de la période, le plus souvent mensuellement. Sa nature salariale soumet la réclamation à la prescription applicable aux salaires ; n'attendez donc pas la fin de l'interdiction pour agir si l'employeur ne paie pas.

Lettre demande paiement clause de non-concurrence : que doit-elle contenir ?▼

Quatre éléments : le rappel de la clause et de l'absence de renonciation régulière de l'employeur, la période d'interdiction courue, le décompte des sommes dues, et un délai de paiement avant saisine du conseil de prud'hommes. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez les preuves du respect de votre obligation.

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