Clause d'insertion (marchés publics) : le guide d'avocat

Clause d'insertion dans les marchés publics : le guide 2026

Une page d'information juridique : comment fonctionne la clause sociale d'insertion, qui est éligible, comment l'exécuter : avec un analyseur gratuit de votre clause.

Direction de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.2112-2, L.2112-2-1, L.2113-12 et s. Code de la commande publique ; CCAG 2021 (art. 20 CCAG Travaux) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Votre clause est-elle valable ? Analysez-la

Collez la clause figurant dans votre contrat : l'analyseur vérifie les 4 critères de validité posés par la jurisprudence. L'analyse se fait dans votre navigateur : votre texte n'est ni transmis ni conservé.

Texte de votre clause

Recevoir le rapport détaillé + les arrêts applicables

Cette analyse automatique repère les points d'attention classiques ; elle ne détecte pas tout et ne vaut pas avis juridique. Votre texte n'est ni transmis ni conservé. Pour un avis sur votre clause : Actav Connect.

ComprendreDéfinition et fondement légal

Exemple clause d'insertion marché public : la formulation type est reproduite et commentée ligne à ligne dans l'exemple ci-dessous ; adaptez-la toujours à votre situation avant signature.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

1
Un fondement légal généralLes clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, liées à son objet ; elles peuvent prendre en compte des considérations relatives au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.Art. L.2112-2 CCP (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
2
Un contenu minimal normaliséLes CCAG 2021 imposent de préciser a minima le périmètre de l'action, les profils de publics éligibles, le volume horaire d'insertion et, le cas échéant, les coordonnées du facilitateur.Art. 20 CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30/09/2021) — vérifié 16/07/2026
3
Des modalités d'exécution alternativesLe titulaire s'exécute par embauche directe, par mise à disposition (association intermédiaire, ETTI, GEIQ…) ou par sous-traitance/co-traitance avec une structure d'insertion (EI, ACI, EA, ESAT, TIH).Art. 20 CCAG Travaux 2021 — vérifié 16/07/2026
4
Vers une obligation généraliséeLa loi Climat et résilience impose la prise en compte de considérations sociales dans les marchés supérieurs aux seuils européens, au plus tard cinq ans après sa promulgation (22/08/2026).Art. L.2112-2-1 CCP (loi n°2021-1104 du 22/08/2021) [décret d'entrée en vigueur à recontrôler au pipeline] — vérifié 16/07/2026
5
Égalité de traitement et lien avec l'objetLa clause ne doit être ni discriminatoire ni étrangère au marché : un critère portant sur la politique sociale générale de l'entreprise est illégal ; un critère d'insertion lié à l'exécution du marché est admis.CE, 25/05/2018, n°417580, Nantes Métropole ; CE, 25/03/2013, n°364950 [HORS JUDILIBRE — contrôle pipeline] — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« Le titulaire réservera à une action d'insertion un volume de 3 500 heures de travail sur la durée du marché. » : Le volume horaire chiffré est le cœur du contenu minimal exigé par les CCAG : sans lui, la clause est inapplicable et incontrôlable.

« Sont éligibles les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de moins de 26 ans sans qualification et les travailleurs handicapés. » : La définition des publics éligibles sécurise l'exécution : l'entreprise sait qui recruter, le facilitateur sait qui orienter.

« Le titulaire peut satisfaire à son obligation par embauche directe, par mise à disposition via une AI, une ETTI ou un GEIQ, ou par sous-traitance à une structure d'insertion par l'activité économique. » : L'alternative des modalités, reprise des CCAG, garantit l'égalité d'accès au marché : chaque entreprise choisit la voie compatible avec son organisation.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

Confondre condition d'exécution et critère d'attribution La condition d'exécution (L.2112-2) s'impose au titulaire ; le critère de performances d'insertion (L.2152-7) sert à noter les offres : les deux se combinent mais ne se remplacent pas.

Écrire une clause sans volume horaire ni publics définis La clause est inapplicable et source de litige à l'exécution : le CCAG impose périmètre, volume horaire, publics éligibles et facilitateur éventuel.

Imposer un mode d'exécution unique (embauche directe obligatoire) La clause devient discriminatoire pour les entreprises sans capacité d'embauche : les CCAG ouvrent l'embauche, la mise à disposition et la sous-traitance à une SIAE.

Négliger la clause côté entreprise attributaire Les heures d'insertion non réalisées exposent aux pénalités du marché : anticiper avec le facilitateur et les structures d'insertion du bassin d'emploi dès l'attribution.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Votre email

Questions fréquentesClause d'insertion (marchés publics) : vos questions

Clause sociale marché public : l'insertion est-elle obligatoire ?▼

Elle devient progressivement la règle : la loi Climat et résilience (art. L.2112-2-1 CCP) impose la prise en compte de considérations sociales dans les marchés supérieurs aux seuils européens, au plus tard le 22 août 2026. En deçà, elle reste une faculté de l'acheteur.

Qui peut effectuer les heures d'insertion (publics éligibles) ?▼

Les personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières : demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes sans qualification, travailleurs handicapés : dont les travailleurs indépendants handicapés (TIH), expressément visés par les CCAG.

Comment l'entreprise attributaire peut-elle exécuter la clause ?▼

Trois voies : l'embauche directe (heures comptabilisées jusqu'à deux ans à compter de l'embauche), la mise à disposition de salariés en insertion (association intermédiaire, ETTI, GEIQ…) ou la sous-traitance/co-traitance avec une structure d'insertion (EI, ACI, EA, ESAT, TIH).

Clause sociale tih : qu'est-ce qu'un facilitateur de clause sociale ?▼

Un intermédiaire du service public de l'emploi local (PLIE, maison de l'emploi, collectivité) qui aide l'acheteur à calibrer la clause, met en relation l'entreprise avec les publics et structures d'insertion, et suit la réalisation des heures. Ses coordonnées figurent dans les documents du marché.

Exemple : à quoi ressemble une clause d'insertion dans un CCAP ?▼

Typiquement : « Le titulaire réservera à une action d'insertion 3 500 heures de travail sur la durée du marché, au bénéfice de publics éligibles (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA…), selon l'une des modalités de l'article 20 du CCAG. Facilitateur : [coordonnées]. » Le volume représente souvent 5 à 10 % des heures du marché.

L'insertion peut-elle aussi être un critère de choix des offres ?▼

Oui : l'acheteur peut noter les « performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté » (L.2152-7 CCP), à condition que le critère soit lié à l'objet du marché : un critère de politique sociale générale de l'entreprise est illégal (CE, 25/05/2018, Nantes Métropole).

ContinuerClauses liées

Clause verteDéfinition, modèle et pièges à éviter Clause de révision des prixDéfinition, modèle et pièges à éviter Clause attributive de compétenceChoisir le tribunal compétent Clause pénaleChiffrer d'avance la sanction de l'inexécution

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Modèles rédigés par avocat (bibliothèque) →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →

Avocat dédié (Actav Suite)
Analyse gratuite avec LancIA
100 % en ligne

Créez votre entreprise avec un avocat

Sources juridiques : L.2112-2, L.2112-2-1, L.2113-12 et s. Code de la commande publique ; CCAG 2021 (art. 20 CCAG Travaux) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.