Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Sous le régime légal, le bien donné est propre par défaut
Chaque époux conserve la pleine propriété des biens qu'il acquiert par donation ou succession pendant le mariage : sous la communauté réduite aux acquêts, la clause d'exclusion ne fait que confirmer la loi.
Art. 1405, al. 1 C. civ. (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026 -
2Face à la communauté universelle, la clause devient vitale
La communauté universelle englobe les biens présents et à venir des époux, seuls les propres par nature (art. 1404) y échappant par défaut : le bien donné y tombe : sauf stipulation d'exclusion du disposant.
Art. 1526 C. civ. (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026 -
3L'exclusion doit être expresse
Des clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant le bien donné ne font pas obstacle, en cas de changement de régime, à son entrée dans la communauté universelle : seule une stipulation expresse d'exclusion tient le bien hors de la masse commune.
Cass. 1re civ., 18/03/2015, n°13-16.567 (confirmé multi-sources) — vérifié 16/07/2026 -
4Le symétrique existe : la clause d'entrée en communauté
Le disposant peut au contraire stipuler que le bien donné tombera en communauté (art. 1405, al. 2) : clause aujourd'hui déconseillée par la pratique notariale, le bien devenu commun n'étant pas protégé en cas de désunion.
Art. 1405, al. 2 C. civ. ; 122e Congrès des notaires (2026) — vérifié 16/07/2026 -
5La volonté du disposant prime le régime des époux
Doctrine et pratique notariale dégagent des articles 1405 et 1498 un principe d'inopposabilité du régime matrimonial au disposant : celui qui donne fixe librement le sort matrimonial du bien donné : c'est le fondement de la clause.
Art. 1405 et 1498 C. civ. ; doctrine notariale recoupée — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« Le donateur stipule expressément que le bien donné, ses fruits et revenus, ainsi que tout bien acquis en remploi, seront exclus de toute communauté, actuelle ou future, existant ou pouvant exister entre le donataire et son conjoint, et demeureront propres au donataire. »
Clause d'exclusion complète : exclusion EXPRESSE (exigence de 2015), extension aux fruits et au remploi, portée sur les régimes futurs : les trois étages de la protection en une phrase.
« Le bien donné fera retour au donateur en cas de prédécès du donataire sans postérité ; il ne pourra être aliéné ni hypothéqué du vivant du donateur. »
Contre-exemple instructif : droit de retour + inaliénabilité, mais AUCUNE exclusion de communauté : précisément la configuration jugée insuffisante par la Cour de cassation en 2015 face à une communauté universelle.
« Les époux conviennent que les biens recueillis par chacun d'eux par donation ou succession, ainsi que leurs fruits, n'entreront pas dans la communauté universelle établie par le présent contrat. »
Variante insérée cette fois dans le CONTRAT DE MARIAGE lui-même : ce sont les époux (et non le donateur) qui restreignent l'assiette de leur communauté universelle : licite, et complémentaire de la clause du donateur.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause d'exclusion de communauté : vos questions
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion de communauté ?
La stipulation, insérée par le donateur dans une donation (ou par le testateur dans un testament), imposant que le bien transmis reste un bien propre du bénéficiaire, quel que soit son régime matrimonial. Elle prive d'effet l'attraction de la communauté universelle et sécurise la transmission familiale.
Est-elle utile si mon enfant est marié sous le régime légal ?
Sous la communauté réduite aux acquêts, les biens donnés sont déjà propres par défaut (art. 1405) : la clause ne fait que confirmer la loi. Son utilité est prospective : elle protège contre un futur passage en communauté universelle : c'est pour ce scénario qu'on la stipule systématiquement.
Qu'est-ce que la clause de partage inégal ?
Une convention matrimoniale (art. 1520 à 1525 C. civ.) attribuant à un époux plus de la moitié de la communauté à la dissolution, jusqu'à l'attribution intégrale au survivant. C'est un avantage matrimonial : sans lien avec la clause d'exclusion de communauté, qui vient du donateur et non des époux.
Quelle différence avec la clause alsacienne ?
La clause alsacienne (reprise des apports, art. 265, al. 3 C. civ.) permet à chaque époux, en cas de divorce, de reprendre les biens qu'il a apportés à la communauté universelle : elle protège l'époux apporteur. La clause d'exclusion, elle, vient du disposant et empêche le bien d'entrer en communauté dès l'origine : les deux se complètent souvent.
