Définition et fondement légal
Clause de non dénigrement rupture conventionnelle : La clause de non-dénigrement interdit à une partie (souvent un salarié, à la rupture) de tenir des propos dénigrants sur l'autre. Restreignant la liberté d'expression, elle doit être justifiée et proportionnée au but recherché (L.1121-1 C. trav.) : protéger la réputation et l'image. La pratique la veut réciproque, bornée, sans entrave au droit de témoigner. Sécuriser une séparation : au moment d'une rupture négociée, chacun a intérêt à ce que l'autre se taise sur les griefs : la clause transforme cette attente en obligation contractuelle, sanctionnée par des dommages et intérêts.
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Une restriction de liberté, donc un test de proportionnalité
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché : la clause de non-dénigrement vit sous ce contrôle.
Art. L.1121-1 C. trav. (recoupé multi-sources) — vérifié 20/07/2026 -
2La validité de principe dans les accords de rupture
Une clause limitant la liberté d'expression insérée dans une transaction est admise dès lors qu'elle est justifiée et proportionnée au but recherché (protéger la réputation et l'image et prévenir le dénigrement) la chambre sociale l'a admis en 2014.
Cass. soc., 14/01/2014 — vérifié 20/07/2026 -
3La liberté d'expression demeure la règle
Sauf abus : termes injurieux, diffamatoires ou excessifs : , le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors : la clause sanctionne le dénigrement, elle ne peut éteindre la critique mesurée.
Jurisprudence constante de la chambre sociale (recoupée multi-sources) — vérifié 20/07/2026 -
4Les réserves que la clause ne peut jamais franchir
Témoigner en justice, agir en justice, répondre aux autorités, exercer les signalements que la loi organise : aucune stipulation ne peut y faire obstacle : les clauses soignées le rappellent expressément.
Droit d'agir en justice (principe) ; dispositifs légaux de signalement — vérifié 20/07/2026 -
5Sans clause, le dénigrement reste sanctionné
La clause ajoute une responsabilité contractuelle à un socle qui existe déjà : le dénigrement engage la responsabilité civile (art. 1240), et la diffamation publique relève de la loi du 29 juillet 1881 avec ses délais très courts.
Art. 1240 C. civ. ; loi du 29/07/1881 — vérifié 20/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Chacune des parties s'interdit, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois, tout propos dénigrant à l'égard de l'autre, de ses dirigeants et de ses salariés, sur tout support. Le présent engagement ne fait obstacle ni au témoignage en justice, ni à l'exercice d'une action en justice, ni aux signalements prévus par la loi. »
La clause équilibrée type : réciproque, bornée dans le temps, limitée aux propos dénigrants, avec les réserves impératives : le canevas qui passe le test de proportionnalité.
« Le Salarié s'interdit définitivement toute déclaration, tout commentaire et toute critique concernant la Société, sur quelque support que ce soit. »
Contre-exemple : unilatérale, perpétuelle, visant « toute critique » : la restriction excède manifestement le but recherché (L.1121-1) et s'expose à être écartée ; elle omet en outre les réserves de justice.
« En contrepartie des engagements réciproques de non-dénigrement stipulés à l'article 4, toute violation dûment établie ouvrira droit à une indemnité forfaitaire de 5 000 €, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire démontré. »
Le volet sanction : clause pénale chiffrée et proportionnée (révisable par le juge si excessive), adossée à des engagements réciproques : la violation se règle au contrat, sans dépendre de la seule preuve du préjudice.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de non-dénigrement : vos questions
Une clause de non-dénigrement est-elle valable en droit du travail ?
Oui, à condition de passer le test de l'article L.1121-1 : restriction justifiée (protection de la réputation et de l'image) et proportionnée (objet délimité : les propos dénigrants : , durée raisonnable, réserves pour la justice et les signalements). La chambre sociale l'a admis pour les clauses transactionnelles dès 2014.
Peut-on l'insérer dans une rupture conventionnelle ?
Pas dans le formulaire de rupture lui-même : l'engagement se loge dans un accord séparé : typiquement une transaction conclue après l'homologation, portant sur des différends d'exécution. C'est dans ce cadre que la clause de non-dénigrement réciproque trouve sa place naturelle.
Que risque celui qui viole la clause ?
Des dommages et intérêts contractuels (le préjudice d'image se prouve), voire l'application d'une clause pénale si elle est stipulée et proportionnée. S'y ajoutent, selon les propos, les terrains du dénigrement (art. 1240) ou de la diffamation (loi de 1881) : qui existent même sans clause.
La clause peut-elle m'empêcher de témoigner contre mon ex-employeur ?
Non. Aucune stipulation ne peut faire obstacle au témoignage en justice, à l'action en justice ou aux signalements que la loi organise et protège : les clauses bien rédigées le rappellent expressément, et l'absence de cette réserve est un signal d'alarme.
Un avis négatif sur internet viole-t-il la clause ?
Tout dépend des termes : la critique mesurée et factuelle relève de la liberté d'expression ; les propos excessifs, injurieux ou jetant le discrédit basculent dans le dénigrement : clause ou pas. Avec une clause, la qualification est facilitée côté employeur : prudence rédactionnelle avant de publier.
