Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Ce qu'est (vraiment) la clause Molière
La clause Molière impose l'usage exclusif du français à tous les intervenants d'un chantier public : apparue en 2016-2017 dans plusieurs régions, elle est présentée comme un outil contre le travail détaché : c'est cet exclusivisme qui la condamne.
Définition recoupée multi-sources (marche-public.fr, Dalloz, Banque des Territoires) — vérifié 20/07/2026 -
2L'illégalité de principe
L'instruction interministérielle du 27 avril 2017 ordonne aux préfets de déférer les clauses imposant l'usage du français : discriminatoires et contraires à la libre circulation, elles sont étrangères à l'objet du marché.
Instruction interministérielle du 27/04/2017 (recoupée multi-sources) — vérifié 20/07/2026 -
3La clause d'interprétariat, elle, est validée
Le Conseil d'État a jugé légale la clause imposant, aux frais du titulaire, un interprète qualifié pour que les travailleurs non francophones comprennent leurs droits sociaux et les consignes de sécurité : lien suffisant avec l'objet du marché, application indistincte, objectif d'intérêt général, proportionnalité.
CE, 04/12/2017, n°413366, Min. Intérieur c/ Région Pays de la Loire — vérifié 20/07/2026 -
4L'analyse in concreto des clauses « langue française »
Toute stipulation relative au français n'est pas une clause Molière : le Conseil d'État examine concrètement si la clause impose l'exclusivité ou poursuit, sans excès, un objectif légitime : censurant la cour qui avait condamné en bloc une clause d'exploitation.
CE, 08/02/2019, n°420296, tables du Lebon — vérifié 20/07/2026 -
5Le fondement de l'intérêt général : la sécurité
La validation repose notamment sur l'obligation du maître d'ouvrage de s'assurer que chaque travailleur exposé à des tâches risquées peut les réaliser dans des conditions de sécurité suffisantes : c'est la sécurité, pas la langue, qui justifie la clause.
Art. L.4531-1 C. trav. (recoupé, cité par le Conseil d'État) — vérifié 20/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :
« La langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement. »
La clause Molière type (celle des contentieux de 2017-2018) : l'exclusivité linguistique, étrangère à l'objet du marché et discriminatoire : c'est précisément cette rédaction qui a valu suspensions et déférés.
« Pour garantir l'application de la législation du travail et la sécurité sur le chantier, le titulaire mettra à disposition, à ses frais et sur demande du maître d'ouvrage, un interprète qualifié permettant aux personnels ne maîtrisant pas suffisamment le français, quelle que soit leur nationalité, de comprendre leurs droits sociaux et les consignes de sécurité. »
La clause d'interprétariat validée par le Conseil d'État : finalité (sécurité, droits sociaux), application indistincte, charge proportionnée : chaque mot compte, c'est la rédaction qui fait la légalité.
« Tout personnel intervenant sur le chantier devra justifier d'une maîtrise suffisante de la langue française, attestée avant son accès au site. »
Contre-exemple faussement prudent : exiger la maîtrise du français de chaque intervenant revient à l'exclusivité : c'est une clause Molière déguisée, que l'habillage « sécurité » ne sauve pas si un interprète pouvait atteindre le même but.
Pièges et erreurs fréquentes
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Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
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Clause Molière : vos questions
Qu'est-ce que la clause Molière ?
La stipulation d'un marché public imposant l'usage exclusif du français sur le chantier, apparue en 2016-2017 dans plusieurs collectivités comme outil contre le travail détaché. Elle est considérée comme illégale : discriminatoire, contraire à la libre circulation et étrangère à l'objet du marché.
Pourquoi est-elle illégale ?
Parce qu'elle impose une condition sans lien avec l'objet du marché et discrimine indirectement les entreprises employant des travailleurs non francophones. L'instruction interministérielle du 27 avril 2017 ordonne aux préfets de déférer ces clauses au juge administratif : et les juridictions ont suspendu des marchés qui les stipulaient.
Qu'est-ce que la clause d'interprétariat ?
La clause validée par le Conseil d'État (4 décembre 2017, n°413366) : le titulaire du marché doit, à ses frais, mettre à disposition un interprète qualifié pour que les travailleurs ne maîtrisant pas le français comprennent leurs droits sociaux et les consignes de sécurité : quelle que soit leur nationalité. Liée à l'objet du marché et proportionnée, elle est légale.
Toute clause sur la langue française est-elle interdite ?
Non : le Conseil d'État juge in concreto (8 février 2019, n°420296). Une clause qui, sans imposer l'exclusivité du français, répond à un objectif légitime (sécurité, bonne exécution) peut être valable, surtout si le marché autorise par ailleurs sous-traitants et salariés étrangers.
Que risque l'acheteur public qui stipule une clause Molière ?
Le référé précontractuel d'un candidat évincé, le déféré préfectoral, l'annulation de la procédure ou la suspension de l'exécution du marché : sans compter le contentieux indemnitaire. La voie sûre : construire la clause sur la sécurité (L.4531-1) et l'information des travailleurs, jamais sur la langue pour elle-même.
