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Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
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Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
Licence IV, personnel, normes et terrasse : vendre son restaurant se prépare. Un avocat inscrit au barreau sécurise chaque étape, de l'estimation au prix encaissé.
Les 10 derniers avocats inscrits
Me Véronique LermeBarreau de Paris
Me Marie-Christine RuetschBarreau de Clermont-Ferrand
Me Oriya DjebliBarreau de Paris
Me Bérengère GreilBarreau de Lyon
Me Violette BeaupèreBarreau de Paris
Me Clément TavenardBarreau de Paris
Me Audrey DubourgBarreau de Caen
Me Samira BoughaitaBarreau de Lille
Me Matthias MatronBarreau de Lille
Me Pierre El KouriBarreau de Nantes
Sur Actav, l'accompagnement complet d'une cession de restaurant se chiffre en 2 minutes avec l'estimateur en ligne, quand les cabinets classiques facturent le plus souvent plusieurs milliers d'euros. L'écart est structurel : une grande partie du travail est automatisée, soit un budget jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet sur les dossiers les plus standardisés.
Côté acheteur, les droits d'enregistrement suivent le barème national : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du CGI, barème détaillé sur impots.gouv.fr). Estimez votre budget en 2 minutes, recevez les propositions d'avocats inscrits au barreau et choisissez en connaissance de cause.
Vendez votre restaurant
Acte de cession de fonds rédigé par un avocat
à partir de 350 € HT
Selon le dossier — honoraires libres, arrêtés par convention avec votre avocat (art. 10, loi n° 71-1130).
Selon le dossier — honoraires négociés librement avec l'avocat.
La plateforme prépare le dossier et fait gagner du temps à l'avocat : vous ne payez que son expertise, pas des heures de mise en forme.La plateforme prépare le dossier : vous ne payez que l'expertise de l'avocat.
Frais de plateforme : 99 € HT, sur une ligne distincte. Frais légaux d'État affichés séparément.
Estimer mon budget avocat — GRATUIT →Vous publiez votre dossier et comparez les propositions GRATUITEMENT.Publication et comparaison des propositions GRATUITES.
Quatre éléments s'ajoutent au droit commun de la cession de fonds de commerce, et chacun peut faire échouer la vente. La licence IV d'abord : elle se transfère avec le fonds, mais une licence inexploitée depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée, et le repreneur doit détenir un permis d'exploitation (formation de 20 heures, valable 10 ans) pour l'exploiter.
Le personnel ensuite : les contrats de travail passent de plein droit au repreneur (article L. 1224-1 du Code du travail), ancienneté et avantages compris, ce qui pèse directement sur le prix. Les normes encore : hygiène, accessibilité ERP, sécurité incendie ; un audit de conformité évite d'acheter des travaux cachés.
La terrasse enfin : l'autorisation d'occupation du domaine public est personnelle, elle ne se cède pas avec le fonds et se redemande en mairie.
Une cession de fonds de commerce bar restaurant ajoute la réglementation des débits de boissons : zones protégées, horaires, affichage obligatoire sur la protection des mineurs (article L. 3342-4 du Code de la santé publique). Le détail licence par licence est dans notre article licence 4.
Vendre son restaurant suit sept temps, chacun avec son délai légal. Les voici dans l'ordre réel d'un dossier.
Bail et destination, licence IV et preuve d'exploitation récente, registre du personnel, conformité hygiène et ERP, matériel et contrats (brasseur, maintenance) : le dossier se monte avant la première visite.
Barème professionnel du secteur croisé avec la rentabilité (EBE retraité) : l'estimateur du bloc suivant vous donne la fourchette de négociation en une minute.
Au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente dans les entreprises de moins de 50 salariés ; à défaut, amende civile jusqu'à 0,5 % du prix (article L. 141-23 du Code de commerce, ventes conclues depuis le 27 juillet 2026).
Financement, mutation de la licence, autorisation du bailleur le cas échéant : la promesse fige le prix et le calendrier, l'acte d'avocat sécurise la suite.
Acte contresigné par avocat (article 1374 du Code civil), déclaration de mutation du débit de boissons en mairie au moins 15 jours avant, permis d'exploitation du repreneur en poche.
Publicité dans les 15 jours de la signature, opposition des créanciers pendant 10 jours : le prix attend sous séquestre (fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr).
Avis de cession sous 45 jours, déclaration de résultats sous 60 jours : la solidarité fiscale tombe de 90 à 30 jours et le prix vous est libéré (article 1684 du CGI).
Publiez votre dossier GRATUITEMENT, comparez les propositions des avocats du réseau et gardez la main sur le calendrier.
Réponse en une phrase : personne n'est imposé par la loi, mais chaque professionnel a un rôle précis dans une cession de restaurant.
| Professionnel | Quand est-il obligatoire ? | Ce qu'il fait dans la cession |
|---|---|---|
| Avocat | Jamais imposé pour la vente du fonds | Sécurise l'acte, la licence, le personnel et le séquestre ; négocie les garanties |
| Notaire | Seulement si les murs se vendent avec le fonds | Authentifie ; incontournable pour la partie immobilière |
| Expert-comptable | Jamais obligatoire pour l'acte | Chiffre : EBE retraité, valorisation, dossier bancaire du repreneur |
La prestation complète de l'avocat est détaillée sur la page avocat cession fonds de commerce.
La valorisation fonds de commerce restaurant croise deux méthodes : un pourcentage du chiffre d'affaires (barème professionnel du secteur) et un multiple de l'EBE retraité. L'estimateur ci-dessous applique les deux à vos chiffres et vous donne la fourchette de négociation, gratuitement, résultat affiché immédiatement.
Estimation croisée selon les méthodes des experts : barème professionnel (% du CA, recette journalière ou multiples par branche selon le métier) et rentabilité (EBE). La valeur d'un fonds n'est pas la somme de ses éléments : elle intègre le goodwill : la probabilité que la clientèle demeure.
Le détail des deux méthodes appliquées à votre fonds, la fourchette de négociation, la liste des documents à réunir pour la défendre, et les 3 pièges qui font perdre de la valeur dans votre secteur.
Cinq erreurs reviennent dans les dossiers CHR, et toutes se neutralisent en amont. La licence IV périmée : plus de 5 ans sans exploitation et elle est supprimée, vérification en préfecture avant la promesse. La terrasse considérée comme acquise : l'autorisation est personnelle, le repreneur la redemande, et le chiffre d'affaires d'été avec elle.
Le personnel sous-estimé : ancienneté, primes et temps partiels passent au repreneur (article L. 1224-1), et se chiffrent avant de fixer le prix. Le bail à destination étroite : « restauration traditionnelle » n'autorise pas la vente à emporter, la destination se lit avant de signer.
Le prix payé trop tôt, enfin : avant la purge des oppositions, l'acquéreur s'expose à payer deux fois (article L. 141-17 du Code de commerce) ; le séquestre organisé par l'avocat ferme ce risque.
L'information des salariés omise, une préemption ignorée, un bailleur non notifié : autant de nullités possibles — et un séquestre qui s'éternise. L'avocat sécurise l'acte et le calendrier.
Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 350 € HT selon le dossier, honoraires négociés librement.
Repères de marché pour une petite cession en cabinet : 3 000 à 5 000 € HT constatés (jusqu'à 2-3 % du prix, minimum 2 500 à 4 000 €), soit 30 à 50 heures de travail effectif dont la collecte des pièces et les relances, automatisées chez Actav. Actav : à partir de 350 € HT selon le dossier. Honoraires libres, ordres de grandeur constatés.
Les 99 € HT de frais de plateforme débloquent votre dossier, c'est-à-dire tout l'espace de travail Actav : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Vous ne payez que l'expertise : la saisie des données, la collecte des pièces et les relances sont automatisées, elles ne se facturent pas.
D'où des honoraires jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet : l'avocat passe moins d'heures sur votre dossier.
L'essentiel en six lignes.
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Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). S'y ajoutent, côté acheteur, les droits d'enregistrement (0 %, 3 %, 5 % par tranches) et, le cas échéant, le permis d'exploitation. Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
Oui, sauf clause contraire : elle est un élément du fonds. La mutation se déclare en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation, le repreneur doit détenir le permis d'exploitation, et une licence inexploitée depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée. Elle peut aussi se vendre séparément du fonds, à un autre exploitant.
En préparant le dossier avant de chercher l'acheteur. Licence vérifiée, bail relu, personnel chiffré, conformité auditée et prix étayé par une estimation croisée : un dossier complet évite les renégociations qui font perdre des mois. Les délais légaux, eux, ne se compressent pas : information des salariés 1 mois avant, oppositions 10 jours, séquestre jusqu'à la purge fiscale.
Oui : les contrats de travail en cours se transfèrent de plein droit. L'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique à la vente du fonds : ancienneté, rémunération et avantages suivent. Les licenciements éventuels obéissent au droit commun, après la cession et sous ses conditions.
Oui. Tous sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France ; responsabilité professionnelle engagée et secret professionnel sur chaque dossier.
Parce que l'espace partagé absorbe les tâches répétitives. Pièces, relances et suivi vivent dans le dossier en ligne ; les heures de l'avocat vont à la licence, au bail, au personnel et à l'acte. Une grande partie du travail est automatisée : le budget s'en ressent nettement par rapport à un cabinet classique.
Contenu vérifié au regard du droit français applicable. Mis à jour le 18 septembre 2026. Voir le profil →
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