Actav Suite
Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
Actav Vigilance
Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
Des Halles au Marais, de la rive gauche aux Batignolles : votre cession parisienne sécurisée par un avocat inscrit au barreau, 100 % en ligne.
À Paris comme ailleurs, sur Actav, l'accompagnement complet se chiffre en 2 minutes avec l'estimateur en ligne, quand les cabinets parisiens facturent couramment plusieurs milliers d'euros pour la même opération. L'écart est structurel : une grande partie du travail est automatisée, soit un budget jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet sur les dossiers les plus standardisés.
Décrivez le fonds, le bail et le calendrier : l'estimation indicative arrive en 2 minutes, puis les avocats inscrits au barreau adressent leurs propositions d'honoraires. Vous comparez avant de vous engager, la convention d'honoraires se signe avant tout travail.
Paris est de loin le premier marché de France : 2 271 annonces de ventes et cessions ont été publiées au BODACC pour Paris depuis le 1er janvier 2026 (relevé BODACC/DILA du 8 septembre 2026). Restaurants et CHR, boutiques des Halles (Paris 1) et du Sentier (Paris 2), commerces du Marais (Paris 3 et Paris 4), adresses de la rive gauche et de l'Ouest parisien : les fonds s'y échangent vite, et les baux s'y négocient serré.
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Paris est devenu tribunal des activités économiques (TAE) dans le cadre de l'expérimentation nationale : les formalités passent par son greffe, aux délais nationaux (publicité sous 15 jours, oppositions pendant 10 jours). La Ville applique par ailleurs des périmètres de préemption des fonds et baux commerciaux dans plusieurs quartiers (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme) : vérification systématique avant promesse. Les chiffres du marché se suivent en continu sur notre observatoire Vigilance.
Ressources officielles : Tribunal des activités économiques de Paris · CCI Paris Île-de-France · guichet unique de l'INPI · entreprendre.service-public.gouv.fr.
Vendeur ou repreneur, l'avocat cadre la même opération sous deux angles opposés, et l'acte d'avocat scelle l'équilibre trouvé.
Côté vendeur : information des salariés au plus tard 1 mois avant la vente (amende civile jusqu'à 0,5 % du prix à défaut), promesse, acte contresigné par avocat, publicité et séquestre jusqu'à la purge des oppositions et de la solidarité fiscale, ramenée de 90 à 30 jours quand le calendrier fiscal est tenu (article 1684 du CGI). Côté repreneur : audit du bail, garantie d'éviction, droits d'enregistrement au barème 0 %, 3 %, 5 %. La mécanique complète est dans le guide cession de fonds de commerce.
Qu'on l'écrive fond ou fonds, l'opération ne pardonne pas l'à-peu-près : un prix payé avant la fin du délai d'opposition expose à payer deux fois (article L. 141-17 du Code de commerce). Le séquestre organisé par l'avocat neutralise ce risque, à Paris comme partout.
Le tissu parisien mélange TPE de quartier, sociétés à l'actif immobilier lourd et groupes à holding. La voie de cession s'arbitre au cas par cas, chiffres à l'appui, comme le détaille le panorama céder son entreprise.
Un salon de coiffure du 11e suit le même formalisme qu'une brasserie des grands boulevards : information des salariés, publicité, oppositions, séquestre. La taille du fonds ne réduit pas les délais légaux, elle réduit seulement la marge d'erreur acceptable.
Céder la holding ou la fille change l'assiette fiscale, les garanties et parfois la forme de l'acte : pour une société à prépondérance immobilière, l'acte qualifié est exigé à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil), dont l'acte contresigné par avocat. L'audit préalable tranche avant la rédaction.
Fonds, stock, contrats et équipe : la cession totale d'entreprise se pilote comme un ensemble, avec des conditions suspensives croisées pour ne pas rester au milieu du gué. C'est un dossier de calendrier autant que de clauses.
À Paris, le droit au bail concentre souvent l'essentiel de la valeur. Cédé avec le fonds, le bail suit sans opposition possible du bailleur (article L. 145-16 du Code de commerce) ; cédé seul, il obéit à ses clauses d'agrément et d'intervention, et la garantie solidaire de l'ancien locataire se négocie ligne à ligne. Le cadre complet est dans le guide cession de bail commercial.
Le droit ne change pas d'un arrondissement à l'autre ; les usages, si. Voici les dossiers types que nous voyons passer.
Commerces de bouche haut de gamme, services et professions libérales : les fonds de l'Ouest parisien se valorisent sur l'emplacement et la clientèle fidèle. Les baux anciens y côtoient des loyers révisés : l'audit du bail précède toute promesse.
De Pernety à Alésia, un avocat cession d'entreprise Paris 14 rencontre surtout des TPE de proximité : boulangeries, restaurants, ateliers. Les mêmes délais légaux s'appliquent, avec en prime des périmètres de préemption à vérifier rue par rue.
Les dossiers d'avocat cession entreprise Paris 17 mêlent commerces des Batignolles et bureaux des Ternes ; une cession de fonds de commerce Paris 3, côté Marais, jouera davantage la rareté des emplacements. Dans tous les cas, le calendrier légal reste national et le dossier 100 % en ligne.
Autour de Paris, nos pages locales couvrent aussi Versailles, Lille et Caen.
Quatre repères locaux, le reste est national.
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
Non : la prestation se déroule 100 % en ligne, sans rendez-vous, le droit de la cession est national et le dossier se traite 100 % en ligne. Greffe du tribunal des activités économiques de Paris, publicité, enregistrement : tout se dépose de façon dématérialisée dans les délais légaux. La spécialisation de l'avocat compte plus que son arrondissement.
Oui. Tous sont inscrits à un barreau français et vérifiables sur l'annuaire officiel des avocats de France du Conseil national des barreaux ; responsabilité professionnelle engagée et secret professionnel sur chaque dossier.
Parce que l'espace partagé absorbe le répétitif. Pièces, relances et suivi vivent dans le dossier en ligne ; les heures de l'avocat vont à l'acte, au bail et au séquestre. Une grande partie du travail est automatisée : le budget s'en ressent nettement par rapport à un cabinet classique.
Dans certains périmètres, oui, après déclaration préalable. Paris a délimité des périmètres de sauvegarde du commerce où la cession d'un fonds ou d'un bail se déclare avant la vente (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). L'avocat vérifie le périmètre dès l'audit et intègre les délais de préemption au calendrier.
Décrivez votre cession de fonds de commerce à Paris et obtenez votre budget en 2 minutes : les avocats inscrits au barreau vous adressent leurs propositions, et le dossier avance dans un espace partagé jusqu'à la libération du prix.
