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Le Clausier · Sources officielles

Clause bénéficiaire par désignation nominative : modèle et pièges 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.132-8, L.132-9, L.132-11, L.132-12 Code des assurances · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause bénéficiaire nominative désigne le bénéficiaire de l'assurance-vie par son état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) plutôt que par sa qualité. Elle permet de gratifier précisément la personne voulue et accélère le versement, mais elle fige la désignation : il faut la mettre à jour à chaque changement de vie.

À quoi elle sertGratifier une personne précise (concubin, ami, neveu…) sans ambiguïté et accélérer le règlement : l'assureur identifie immédiatement le bénéficiaire, sans attendre l'acte de notoriété.
Condition cléUn état civil complet, des quotités chiffrées en présence de plusieurs bénéficiaires et des rangs subsidiaires (« à défaut… ») : les trois piliers d'une désignation nominative solide.
Le risqueLa désignation nominative fige la clause : le conjoint nommé reste bénéficiaire même après divorce, et le prédécès du bénéficiaire sans rang subsidiaire renvoie le capital dans la succession (L.132-11).

Modèle de clause bénéficiaire nominative (bénéficiaire unique nommé)

Exemple de clause bénéficiaire par désignation nominative : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Bénéficiaire en cas de décès : [identité complète du (premier) bénéficiaire]. En cas de prédécès de ce bénéficiaire, ou de renonciation de sa part : Ses enfants, vivants ou représentés ; à défaut, mes héritiers.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une identification immédiateLa désignation nominative complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) rend le bénéficiaire déterminé au sens de la loi et accélère le règlement du capital.Art. L.132-8 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 2
    Le nom prime la qualitéLe conjoint désigné par son nom reste bénéficiaire même s'il perd la qualité de conjoint : la désignation nominative fige la clause, à la différence de la désignation par qualité.Art. L.132-8 C. ass. · doctrine constante — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Des rangs subsidiaires indispensablesLe prédécès du bénéficiaire nommé sans rang de secours rend la clause vacante : le capital réintègre la succession.Art. L.132-11 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 4
    Une modification libre, dans les formesLa désignation peut être modifiée par avenant, par les formalités de l'article 1690 C. civ. ou par testament, sans parallélisme des formes : tant qu'il n'y a pas eu acceptation.Art. L.132-8 et L.132-9 C. ass. — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Mme Camille MARTIN, née le 12 avril 1985 à Lyon (69), demeurant 8 rue des Lilas, 75011 Paris » : L'état civil complet : l'assureur identifie la bénéficiaire immédiatement, sans attendre l'acte de notoriété : c'est l'atout vitesse de la désignation nominative.
« En cas de prédécès de ce bénéficiaire, ou de renonciation de sa part : ses enfants, vivants ou représentés » : Le rang subsidiaire anticipe les deux défaillances possibles (prédécès et renonciation) : sans lui, le capital réintégrerait la succession.
« 60 % à Mme Camille MARTIN (…), 40 % à M. Paul MARTIN (…) » : Des quotités chiffrées totalisant 100 % : la répartition ne dépend d'aucune interprétation, le règlement est mécanique.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Désigner « mon conjoint, Mme X » La combinaison qualité + nom fige la clause sur la personne nommée : après divorce et remariage, c'est l'ex-conjoint nommé qui reste bénéficiaire.
✕
Se contenter d'un prénom « Mon fils Paul » bloque le versement en cas d'homonymie familiale : toujours l'état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse).
✕
Ne pas prévoir le prédécès du bénéficiaire nommé Sans rang subsidiaire ni représentation, le capital retombe dans la succession : la désignation nominative exige ses filets.
✕
Oublier de mettre la clause à jour Naissance, séparation, brouille, décès du bénéficiaire : la clause nominative ne s'adapte pas seule : un audit régulier s'impose (la modification est libre tant qu'il n'y a pas eu acceptation).

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause bénéficiaire nominative : vos questions

Clause bénéficiaire nominative assurance vie : quand la préférer à la clause standard ?▼

Quand la personne à gratifier n'entre pas dans les qualités types (concubin, ami, neveu, personne morale) ou quand on veut accélérer le versement : l'assureur identifie immédiatement un bénéficiaire nommé avec son état civil complet.

Exemple clause bénéficiaire nominative : quelles mentions rendre obligatoires ?▼

Nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du bénéficiaire ; en présence de plusieurs bénéficiaires, des quotités totalisant 100 % ; et toujours un rang subsidiaire (« à défaut… ») pour le prédécès ou la renonciation.

Désignation nominative assurance vie : que devient-elle si le bénéficiaire décède avant moi ?▼

Sans rang subsidiaire ni représentation prévue, le capital réintègre la succession (L.132-11 C. ass.). C'est le piège principal de la désignation nominative : elle ne s'adapte pas seule aux événements.

Puis-je nommer mon conjoint plutôt que d'utiliser sa qualité ?▼

C'est possible mais risqué : le nom prime la qualité. En cas de divorce puis de remariage, la personne nommée reste bénéficiaire. La désignation par qualité (« mon conjoint ») suit au contraire l'évolution de votre situation.

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Sources juridiques : L.132-8, L.132-9, L.132-11, L.132-12 Code des assurances ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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