Définition et fondement légal
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1Une identification immédiate
La désignation nominative complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) rend le bénéficiaire déterminé au sens de la loi et accélère le règlement du capital.
Art. L.132-8 C. ass. — vérifié 11/07/2026 -
2Le nom prime la qualité
Le conjoint désigné par son nom reste bénéficiaire même s'il perd la qualité de conjoint : la désignation nominative fige la clause, à la différence de la désignation par qualité.
Art. L.132-8 C. ass. · doctrine constante — vérifié 11/07/2026 -
3Des rangs subsidiaires indispensables
Le prédécès du bénéficiaire nommé sans rang de secours rend la clause vacante : le capital réintègre la succession.
Art. L.132-11 C. ass. — vérifié 11/07/2026 -
4Une modification libre, dans les formes
La désignation peut être modifiée par avenant, par les formalités de l'article 1690 C. civ. ou par testament, sans parallélisme des formes : tant qu'il n'y a pas eu acceptation.
Art. L.132-8 et L.132-9 C. ass. — vérifié 11/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Mme Camille MARTIN, née le 12 avril 1985 à Lyon (69), demeurant 8 rue des Lilas, 75011 Paris »
L'état civil complet : l'assureur identifie la bénéficiaire immédiatement, sans attendre l'acte de notoriété : c'est l'atout vitesse de la désignation nominative.
« En cas de prédécès de ce bénéficiaire, ou de renonciation de sa part : ses enfants, vivants ou représentés »
Le rang subsidiaire anticipe les deux défaillances possibles (prédécès et renonciation) : sans lui, le capital réintégrerait la succession.
« 60 % à Mme Camille MARTIN (…), 40 % à M. Paul MARTIN (…) »
Des quotités chiffrées totalisant 100 % : la répartition ne dépend d'aucune interprétation, le règlement est mécanique.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause bénéficiaire nominative : vos questions
Clause bénéficiaire nominative assurance vie : quand la préférer à la clause standard ?
Quand la personne à gratifier n'entre pas dans les qualités types (concubin, ami, neveu, personne morale) ou quand on veut accélérer le versement : l'assureur identifie immédiatement un bénéficiaire nommé avec son état civil complet.
Exemple clause bénéficiaire nominative : quelles mentions rendre obligatoires ?
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du bénéficiaire ; en présence de plusieurs bénéficiaires, des quotités totalisant 100 % ; et toujours un rang subsidiaire (« à défaut… ») pour le prédécès ou la renonciation.
Désignation nominative assurance vie : que devient-elle si le bénéficiaire décède avant moi ?
Sans rang subsidiaire ni représentation prévue, le capital réintègre la succession (L.132-11 C. ass.). C'est le piège principal de la désignation nominative : elle ne s'adapte pas seule aux événements.
Puis-je nommer mon conjoint plutôt que d'utiliser sa qualité ?
C'est possible mais risqué : le nom prime la qualité. En cas de divorce puis de remariage, la personne nommée reste bénéficiaire. La désignation par qualité (« mon conjoint ») suit au contraire l'évolution de votre situation.
