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Le Clausier · Sources officielles

Clause d'attribution intégrale de la communauté : définition et effets 2026

Définition en clair, exemple de rédaction à porter chez votre notaire, générateur selon la portée choisie et analyseur : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1524, 1525, 1526, 1527, 1094-1, 265 et 1397 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause d'attribution intégrale est la stipulation d'un contrat de mariage attribuant au conjoint survivant la totalité de la communauté au premier décès, en pleine propriété ou en usufruit. Avantage matrimonial et non donation, elle échappe aux droits de succession, mais l'attributaire acquitte toutes les dettes et les enfants d'une autre union peuvent agir en retranchement.

À quoi elle sertAssurer au conjoint survivant la totalité des biens communs au premier décès, sans indivision avec les enfants et sans droits de succession.
Condition cléElle ne peut être convenue que pour le cas de survie, dans un contrat de mariage établi ou modifié devant notaire : le générateur produit un projet à lui soumettre.
Le risqueLe conjoint qui retient toute la communauté doit en acquitter toutes les dettes, et les enfants d'une autre union peuvent exercer l'action en retranchement.

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ComprendreDéfinition et fondement légal

La clause d'attribution intégrale (code civil, art. 1524 et 1526) est l'avantage matrimonial par lequel les époux mariés en communauté conviennent que la totalité de la communauté reviendra au survivant, sans liquidation de succession sur ces biens au premier décès.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une stipulation pour le seul cas de survie, chez le notaireL'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, au profit d'un époux désigné ou du survivant quel qu'il soit, dans un contrat de mariage initial ou modifié par acte notarié (art. 1397).Art. 1524 et 1397 C. civ. — vérifié 06/07/2026
  • 2
    La charge intégrale des dettes communesL'époux qui retient la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes : l'avantage patrimonial a pour exact contrepoids le passif commun tout entier.Art. 1524, al. 1, C. civ. — vérifié 06/07/2026
  • 3
    Un avantage matrimonial, pas une donationL'attribution intégrale est un avantage matrimonial : elle échappe au rapport et à la réduction à l'égard des enfants communs, dont les droits sont reportés au second décès : mais elle demeure réductible face aux enfants non communs.Art. 1527 C. civ. · Cass. 1re civ., 27 mars 2007 — vérifié 06/07/2026
  • 4
    L'action en retranchement des enfants d'une autre unionLes enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent faire réduire l'avantage à la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1) ; ils obtiennent une créance d'indemnité contre le survivant, sans indivision sur les biens.Art. 1527, al. 2, C. civ. · Cass. 1re civ., 7 décembre 2016 — vérifié 06/07/2026
  • 5
    La reprise des apports, sauf clause contraireSauf stipulation contraire, les héritiers du prémourant peuvent reprendre les biens tombés en communauté du chef de leur auteur : exclure ou maintenir cette reprise est un choix à trancher expressément dans le contrat.Art. 1525, al. 2, C. civ. — vérifié 06/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Extraits commentés : pourquoi chaque membre de phrase d'une clause bien rédigée est là :

« En cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, la totalité de la communauté appartiendra en pleine propriété à l'époux survivant… » : La clause colle à l'article 1524 : attribution pour le seul cas de survie. C'est ce rattachement au décès qui fonde la qualification d'avantage matrimonial : et l'absence de droits de succession.
« L'époux qui retiendra ainsi la totalité de la communauté sera tenu d'en acquitter toutes les dettes. » : Le revers de la médaille est écrit noir sur blanc : recueillir tout l'actif, c'est assumer tout le passif : y compris les dettes contractées par le prédécédé dans l'intérêt commun.
« …la reprise des apports et capitaux… est : [exclue]. » : Le sort de la faculté de reprise de l'article 1525, alinéa 2, est tranché expressément : l'exclure maximise la protection du survivant, la maintenir ménage les héritiers : mais le silence, lui, laisse la reprise ouverte.
« …l'époux survivant recevra l'usufruit de la totalité de la communauté, la nue-propriété étant recueillie par les héritiers… » : La variante en usufruit organise un équilibre : jouissance totale pour le survivant, transmission immédiate de la nue-propriété aux enfants : souvent la voie de passage en famille recomposée.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Oublier les enfants d'une autre union L'attribution intégrale les prive de la succession de leur parent au premier décès : l'action en retranchement leur permet de reconstituer leur réserve, avec un contentieux long (liquidation, expertise) qui frappe précisément la famille qu'on voulait protéger.
✕
Négliger le coût fiscal au second décès Les enfants n'héritent rien au premier décès… et de tout au second : ils ne profitent qu'une fois de l'abattement de 100 000 € par parent au lieu de deux, ce qui peut renchérir sensiblement les droits de succession.
✕
Croire l'avantage acquis en cas de divorce L'attribution intégrale prend effet à la dissolution : le divorce la révoque de plein droit, sauf volonté contraire constatée par le juge : elle protège le veuvage, pas la séparation.
✕
Sous-estimer la transmission du passif Toute la communauté signifie aussi toutes les dettes : le survivant les acquitte intégralement, même celles souscrites par le prédécédé, dès lors qu'elles n'ont pas été contractées dans son intérêt exclusif.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause d'attribution intégrale : vos questions

La clause d'attribution intégrale évite-t-elle les droits de succession ?▼

Oui pour le conjoint : les biens communs lui sont attribués par l'effet du contrat de mariage, hors succession, et le conjoint survivant est en tout état de cause exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Le coût se reporte sur les enfants au second décès, avec un seul abattement au lieu de deux.

Quelle différence entre clause d'attribution intégrale et clause de préciput ?▼

Le préciput permet au survivant de prélever certains biens désignés (souvent le logement) avant tout partage ; l'attribution intégrale lui donne la totalité de la communauté. Le préciput est un prélèvement ciblé, l'attribution intégrale une transmission globale.

Les enfants peuvent-ils contester la clause d'attribution intégrale ?▼

Les enfants communs, non : leurs droits sont simplement reportés au décès du second parent. Les enfants d'une autre union, oui : l'action en retranchement (art. 1527, al. 2) réduit l'avantage à la quotité disponible spéciale et leur donne une créance d'indemnité contre le conjoint survivant.

Que devient la clause en cas de divorce ?▼

Elle est révoquée de plein droit : l'attribution intégrale est un avantage matrimonial qui ne prend effet qu'à la dissolution du régime, et l'article 265 du Code civil prévoit sa révocation par le divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie, constatée par le juge.

Faut-il un notaire pour stipuler une attribution intégrale ?▼

Oui, obligatoirement : la clause figure dans un contrat de mariage, établi avant le mariage ou adopté par changement de régime matrimonial (art. 1397 C. civ.), tous deux notariés. Les enfants majeurs sont informés du changement et peuvent s'y opposer, ce qui déclenche l'homologation judiciaire.

Exemple de clause d'attribution intégrale : que prévoit-elle concrètement ?▼

La stipulation, insérée dans le contrat de mariage devant notaire, attribue la pleine propriété de la communauté à l'époux survivant (art. 1524 du code civil). Combinée à une communauté universelle (art. 1526), elle couvre l'ensemble du patrimoine du couple. Les conditions exactes et les limites en présence d'enfants d'une première union sont détaillées dans les sections ci-dessus.

Clause d'attribution intégrale prix : combien coûte sa mise en place ?▼

La clause s'insère dans un contrat de mariage ou dans un changement de régime matrimonial, deux actes notariés. Le coût se compose des émoluments réglementés du notaire, des frais de publicité et, selon le patrimoine, d'éventuels droits ; il varie donc selon la situation. Le notaire chiffre l'opération avant de s'engager.

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Communauté universelle avec clause d'attribution intégraleDéfinition, modèle et pièges à éviterClause de préciputPrélever avant tout partage, hors successionClause de tontineLe survivant réputé seul propriétaireClause bénéficiaire d'assurance-vieDésigner qui recevra le capital

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Sources juridiques : 1524, 1525, 1526, 1527, 1094-1, 265 et 1397 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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