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Le Clausier · Sources officielles

Clause d'habitation bourgeoise et location Airbnb : ce qui est permis en 2026

Bourgeoise simple ou exclusive, apport de la loi du 19 novembre 2024 (vote aux deux tiers) et jurisprudence récente : le point complet, avec analyseur de règlement.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 8 et 26 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (réd. loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) · L324-1-1 Code du tourisme · L631-7 CCH (changement d'usage) · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause d'habitation bourgeoise, insérée dans le règlement de copropriété, réserve l'immeuble à l'habitation : exclusive, elle interdit toute activité ; simple, elle tolère les professions libérales. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'assemblée peut, à la majorité des deux tiers, interdire la location en meublé de tourisme dans les immeubles concernés.

À quoi elle sertDéterminer si un lot peut être loué en meublé de tourisme : tout dépend de la rédaction de la clause, de la destination de l'immeuble et, désormais, des votes de l'assemblée générale.
Condition cléLa distinction clé oppose la clause bourgeoise exclusive (toute activité interdite, location touristique comprise selon la jurisprudence dominante) à la clause simple (habitation et professions libérales) : chaque règlement se lit au cas par cas.
Le risqueDepuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l'interdiction des meublés de tourisme peut être votée à la double majorité de l'article 26 (et non plus à l'unanimité) ; le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en mars 2026.

Modèle de clause d'habitation bourgeoise et airbnb (bourgeoise exclusive)

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

TRAME (règlement de copropriété — à soumettre au syndic, à l'assemblée générale et au rédacteur du modificatif). Article X — Destination de l'immeuble. L'immeuble est à destination exclusive d'habitation bourgeoise : les lots ne peuvent être occupés que pour l'habitation de leurs occupants, à l'exclusion de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou de toute exploitation, même temporaire. Interdiction expresse des meublés de tourisme ; il est rappelé que la location répétée de courte durée à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile constitue un usage contraire à la présente destination. Bail mobilité et locations meublées d'un mois et plus admis. En cas d'infraction : Action du syndicat en cessation sous astreinte, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause habitation bourgeoise Airbnb : le duel type en copropriété. La clause d'habitation bourgeoise du règlement réserve l'immeuble à l'habitation (exclusive) ou à l'habitation et aux professions libérales (simple) ; la location meublée touristique s'y heurte, et la loi du 19 novembre 2024 permet en outre d'interdire les meublés de tourisme par vote en assemblée (loi du 10 juillet 1965, art. 8 et 26 modifiés).

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une clause de destination liciteLe règlement peut imposer une destination d'habitation bourgeoise, exclusive ou simple : les restrictions aux droits des copropriétaires doivent être justifiées par la destination de l'immeuble.Art. 8 loi du 10 juillet 1965 — vérifié 06/07/2026
  • 2
    Le critère décisif de la jurisprudence est la nature de l'exploitation : la location touristique assortie de prestations para-hôtelières (accueil, linge, ménage) est commerciale et incompatible avec la destination bourgeoise ; sans prestations, l'activité a pu être jugée civile et l'appréciation dépend de la rédaction de la clause (simple ou exclusive) et des circonstances.Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.891 · 27 févr. 2020, n° 18-14.305 · 25 janv. 2024, n° 22-21.455 (non publié) : vérifié 10/07/2026Jurisprudence 3e ch. civ. (voir jurisprudences) — vérifié 06/07/2026
  • 3
    Le vote aux deux tiers depuis la loi du 19 novembre 2024L'assemblée peut interdire la location en meublé de tourisme à la double majorité de l'article 26 dans les immeubles dont le règlement soumet le changement d'usage à autorisation ou dont la destination est totalement ou partiellement l'habitation : l'unanimité n'est plus requise.Art. 26 loi de 1965 (réd. loi n° 2024-1039) — vérifié 06/07/2026
  • 4
    La conformité constitutionnelle du dispositifSaisi par QPC, le Conseil constitutionnel a validé en mars 2026 le vote à la double majorité : l'atteinte au droit de propriété est justifiée par un motif d'intérêt général et proportionnée à l'objectif de préservation de l'habitat.Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC — vérifié 06/07/2026
  • 5
    L'articulation avec les régimes administratifsLa clause de copropriété s'ajoute (sans s'y substituer) aux régimes administratifs : déclaration ou enregistrement en mairie, autorisation de changement d'usage dans les communes concernées ; la conformité administrative ne purge pas la violation du règlement, et inversement.Art. L324-1-1 C. tourisme · L631-7 CCH — vérifié 06/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« L'immeuble est à destination exclusive d'habitation bourgeoise…, à l'exclusion de toute activité…, même temporaire. » : La clause exclusive canonique : c'est le « même temporaire » qui coupe court à l'argument du loueur touristique : l'exploitation intermittente reste une exploitation.
« …la location répétée de courte durée à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile constitue un usage contraire à la présente destination. » : La transposition des critères jurisprudentiels dans le règlement : répétition, courte durée, clientèle de passage : trois marqueurs qui distinguent l'exploitation para-hôtelière de l'habitation.
« …y sont toutefois admises les activités libérales sans réception de clientèle commerciale ni nuisances. » : La signature de la clause simple : la tolérance libérale est bornée par deux garde-fous concrets (clientèle, nuisances) qui donnent au juge des critères d'appréciation.
« La présente clause ne fait pas obstacle aux locations, nues ou meublées, à usage de résidence principale du locataire. » : Le garde-fou de proportionnalité : interdire les meublés de tourisme n'est pas interdire de louer : la précision protège la clause contre le grief d'atteinte excessive au droit de propriété.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Déduire l'interdiction du seul mot « bourgeoise » La clause bourgeoise simple n'interdit pas mécaniquement le meublé de tourisme : la jurisprudence récente apprécie au cas par cas : seule une rédaction expresse (ou un vote aux deux tiers depuis 2024) donne une sécurité réelle.
✕
Attendre l'unanimité alors que les deux tiers suffisent Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'interdiction des meublés de tourisme se vote à la double majorité de l'article 26 dans les immeubles concernés : continuer d'exiger l'unanimité, c'est laisser durer une situation que l'assemblée peut désormais trancher.
✕
Rédiger une interdiction totale de louer Interdire « toute location » excède l'objectif : la location à usage de résidence principale reste l'exercice normal du droit de propriété : une clause disproportionnée s'expose à être écartée par le juge.
✕
Confondre conformité administrative et conformité au règlement Un numéro d'enregistrement en mairie n'autorise pas à violer la destination de l'immeuble ; à l'inverse, un règlement muet ne dispense pas des autorisations administratives : les deux régimes se cumulent.

SuivreCe que disent les juges

⚖️ Derniers arrêts : clause d'habitation bourgeoise et airbnbVérifié à la source
Cass. 3e civ., 27 février 2020, n° 18-14.305

La location meublée touristique assortie de prestations de services para-hôtelières présente un caractère commercial incompatible avec la destination bourgeoise de l'immeuble : le critère décisif est la présence de ces prestations, plus que la seule brièveté des séjours.

En clair : Dans un immeuble bourgeois, l'appartement exploité comme un quasi-hôtel (accueil, linge, ménage) viole le règlement : la copropriété peut faire cesser l'activité.

Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455 (non publié)

L'activité de location meublée touristique a été appréciée de manière nuancée au regard d'une clause d'habitation bourgeoise non exclusive, la compatibilité dépendant de la rédaction du règlement et des circonstances de l'exploitation.

En clair : Face à une clause bourgeoise simple, la location touristique n'est pas automatiquement interdite : tout dépend du texte du règlement et de la réalité de l'activité.

Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause d'habitation bourgeoise et Airbnb : vos questions

Clause d'habitation bourgeoise et location saisonnière : Airbnb est-il interdit ?▼

Si la clause est exclusive (toute activité interdite), la location meublée touristique répétée est jugée incompatible avec la destination : le syndicat peut en obtenir la cessation. Si la clause est simple (professions libérales admises), la réponse dépend de la rédaction et des circonstances : la jurisprudence récente s'est montrée nuancée. D'où l'intérêt, depuis 2024, de trancher par un vote exprès.

Que change la loi du 19 novembre 2024 ?▼

Elle permet à l'assemblée générale d'interdire la location en meublé de tourisme à la double majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix), dans les immeubles dont le règlement soumet le changement d'usage à autorisation ou dont la destination est totalement ou partiellement l'habitation. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en mars 2026.

L'interdiction votée s'applique-t-elle à la résidence principale du copropriétaire ?▼

La location de courte durée de sa résidence principale, dans les limites du Code du tourisme, obéit à un régime particulier et n'est en principe pas visée par l'interdiction votée en assemblée. Les lots loués à l'année comme résidence principale du locataire ne sont pas davantage concernés : l'interdiction cible l'exploitation touristique, pas la location d'habitation.

Que risque un copropriétaire qui loue en meublé de tourisme malgré le règlement ?▼

Le syndicat (ou tout copropriétaire justifiant d'un préjudice) peut agir en cessation, généralement sous astreinte, et demander des dommages et intérêts. S'y ajoutent, le cas échéant, les sanctions administratives des régimes de déclaration, d'enregistrement et de changement d'usage : les deux fronts sont indépendants.

Comment savoir si mon règlement contient une clause bourgeoise exclusive ou simple ?▼

Il faut lire la clause de destination : « exclusivement bourgeoise » ou « à l'exclusion de toute activité » signale l'exclusive ; la tolérance des « professions libérales » signale la simple. Les règlements anciens mêlent parfois les formules : l'analyseur de cette page donne une première lecture, l'avocat ou le notaire une lecture opposable.

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Sources juridiques : 8 et 26 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (réd. loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) · L324-1-1 Code du tourisme · L631-7 CCH (changement d'usage) ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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