Définition et fondement légal
Clause résolutoire commercial : La clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire (loyers impayés, notamment). Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L.145-41 C. com., d'ordre public) : toute clause prévoyant un délai plus court est réputée non écrite en son entier. Sanctionner sans procès au fond les manquements expressément visés par la clause : après commandement infructueux d'un mois, la résiliation est acquise de plein droit.
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Un régime d'ordre public
La clause résolutoire du bail commercial est licite mais strictement encadrée : elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement mentionne ce délai à peine de nullité.
Art. L.145-41 C. com. — vérifié 11/07/2026 -
2La sanction du délai trop court : réputé non écrit en entier
Toute clause prévoyant un délai inférieur à un mois fait échec à L.145-41 et est réputée non écrite dans son intégralité : y compris pour un bail antérieur à la loi Pinel lorsque l'instance est postérieure à son entrée en vigueur.
Art. L.145-15 C. com. · Cass. 3e civ., 06/11/2025, n°23-21.334 et n°23-21.454 (publiés) — vérifié 11/07/2026 -
3Des manquements expressément visés
La résiliation de plein droit suppose un manquement à des obligations expressément visées par la clause : les formules générales ne suffisent pas.
Art. L.145-41 C. com. · jurisprudence constante — vérifié 11/07/2026 -
4La bonne foi du bailleur contrôlée
La clause doit être invoquée de bonne foi ; la renonciation du bailleur à s'en prévaloir peut être tacite mais doit être non équivoque.
Art. 1104 C. civ. · jurisprudence constante — vérifié 11/07/2026 -
5Les délais de grâce, soupape du preneur
Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée ; la clause ne joue pas si le preneur se libère dans les conditions fixées.
Art. L.145-41, al. 2, C. com. · art. 1343-5 C. civ. — vérifié 11/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« …le bail sera résilié de plein droit un (1) mois après un commandement demeuré infructueux… »
Le délai légal minimal, repris tel quel : écrire « quinze jours » ferait tomber toute la clause (réputée non écrite en entier, Cass. 06/11/2025).
« …à défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, expressément visés… »
Les manquements déclencheurs sont nommés : la résiliation de plein droit ne joue jamais sur des obligations implicites.
« …mentionnant, à peine de nullité, ce délai ainsi que les manquements reprochés. »
Le contenu du commandement est verrouillé : sans mention du délai d'un mois, l'acte est nul et la clause reste lettre morte.
« …le Preneur conservant la faculté de solliciter du juge des délais et la suspension des effets de la présente clause. »
La soupape d'ordre public : tant que la résiliation n'est pas définitivement constatée, le juge peut suspendre la clause en accordant des délais.
Pièges et erreurs fréquentes
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Clause résolutoire du bail commercial : vos questions
Clause résolutoire bail commercial obligatoire : la clause résolutoire est-elle obligatoire dans un bail commercial ?
Non : c'est une stipulation facultative, mais quasi systématique en pratique. Sans elle, le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du bail (art. 1224 et s. C. civ.), plus longue et à l'appréciation du juge.
Quel est le délai légal après le commandement ?
Un mois minimum, d'ordre public (art. L.145-41 C. com.) : la clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité.
Que devient une clause prévoyant quinze jours ?
Elle est réputée non écrite dans son intégralité : pas seulement corrigée à un mois. La solution vaut aussi pour les baux conclus avant la loi Pinel dès lors que l'instance est postérieure à 2014 (Cass. 3e civ., 06/11/2025, publiés).
Le locataire peut-il encore sauver son bail après le commandement ?
Oui : en payant ou en exécutant dans le mois, ou en saisissant le juge pour obtenir des délais de grâce : le juge peut suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n'a pas été constatée par une décision définitive.
Qui délivre le commandement visant la clause résolutoire ?
Un commissaire de justice (acte réservé : voir la page dédiée au commandement de payer). Le générateur de cette page produit la clause du bail, jamais l'acte de commandement.
