Sommaire
- Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité modèle ?
- Quelles mentions doit contenir un accord de confidentialité ?
- Comment obtenir votre accord de confidentialité modèle en ligne ?
- Que dit la loi française sur l'accord de confidentialité ?
- Faut-il un accord de confidentialité unilatéral ou mutuel ?
- Combien de temps l'accord engage-t-il et que risque-t-on en cas de violation ?
- Pourquoi générer votre accord de confidentialité avec Actav ?
- Voir aussi
- FAQ
Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité modèle ?
Un accord de confidentialité modèle est un contrat écrit par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer ni exploiter les informations sensibles qu'elles reçoivent dans un cadre déterminé. On l'appelle aussi engagement de confidentialité ou NDA (Non-Disclosure Agreement). Il peut ainsi accompagner une mission confiée à un prestataire, encadrée par un contrat de prestation de service.
Il sécurise un échange en amont : négociation d'un partenariat ou d'un rachat, mission confiée à un prestataire, entretien de recrutement, présentation d'un produit ou d'un savoir-faire à un investisseur. Une fois signé, ce contrat s'impose à ses signataires : selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ils doivent aussi être négociés, formés et exécutés de bonne foi, une exigence d'ordre public posée par l'article 1104 du Code civil. Ce document se complète souvent d'un PV d'agrément de cession d'actions.
Quelles mentions doit contenir un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité solide identifie précisément les parties, les informations protégées, le périmètre d'usage autorisé, la durée et les conséquences d'une violation. La loi n'impose pas de formulaire unique, mais ces éléments conditionnent l'efficacité du document si un litige survient.
| Mention | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Parties | Identité complète de celui qui divulgue et de celui qui reçoit l'information (dénomination, siège, représentant). |
| Objet et informations confidentielles | Définition claire de ce qui est couvert, pour ne pas laisser de zone grise en cas de contestation. |
| Périmètre d'usage | Finalité pour laquelle le destinataire peut utiliser l'information, et interdiction de tout autre usage. |
| Exclusions | Informations déjà publiques, connues avant l'échange ou obtenues licitement d'un tiers, qui échappent à l'obligation. |
| Durée | Période pendant laquelle la confidentialité continue de s'appliquer, y compris après la fin de la relation. |
| Obligations | Non-divulgation, non-utilisation, restitution ou destruction des supports en fin de mission. |
| Sanctions et juridiction | Conséquences d'un manquement, tribunal compétent et droit applicable. |
| Date et signature | Consentement daté de chaque partie, qui déclenche la force obligatoire du contrat. |
Comment obtenir votre accord de confidentialité modèle en ligne ?
Renseignez le formulaire ci-dessus en quelques minutes : le générateur assemble un document personnalisé à partir de vos réponses, que vous recevez aussitôt par email en Word et PDF, prêt à relire et à signer.
Remplissez le formulaire
Indiquez les parties, l'objet de l'échange, le périmètre, la durée et le type d'accord (unilatéral ou mutuel).
Validez votre email
Saisissez l'adresse à laquelle vous voulez recevoir le document. Aucune carte bancaire n'est demandée.
Recevez le Word et le PDF
Votre accord de confidentialité personnalisé arrive par email en deux formats, prêts à l'emploi.
Relisez, signez, transmettez
Vérifiez les informations, ajustez si besoin dans le Word, puis faites signer chaque partie.
Que dit la loi française sur l'accord de confidentialité ?
Aucun texte n'impose de forme obligatoire à l'accord de confidentialité : il relève de la liberté contractuelle. Sa force juridique repose sur deux socles.
Le droit des contrats. Un accord régulièrement signé engage ses parties comme la loi (article 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi, disposition d'ordre public (article 1104 du Code civil). Celui qui divulgue une information protégée manque à son engagement et peut en répondre.
Le secret des affaires. Depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018, l'article L151-1 du Code de commerce protège une information qui réunit trois critères cumulatifs : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les professionnels du secteur, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et elle fait l'objet de « mesures de protection raisonnables » de la part de son détenteur. Un accord de confidentialité constitue précisément l'une de ces mesures : le signer, c'est matérialiser la protection exigée par la loi. Toute atteinte à ce secret engage la responsabilité civile de son auteur (article L152-1 du Code de commerce).
Faut-il un accord de confidentialité unilatéral ou mutuel ?
Le choix dépend du sens de la circulation des informations. Un accord unilatéral s'utilise quand une seule partie dévoile des données sensibles : par exemple une entreprise qui présente son savoir-faire à un prestataire ou à un candidat. Seul le destinataire s'engage à la confidentialité.
Un accord mutuel (ou bilatéral) s'impose lorsque les deux parties échangent des informations confidentielles, ce qui est fréquent dans une négociation de partenariat, une opération de rachat ou une co-conception. Chacune protège alors les informations de l'autre. Le générateur vous laisse préciser votre situation pour produire la version adaptée, plutôt qu'un texte générique à retoucher.
Combien de temps l'accord engage-t-il et que risque-t-on en cas de violation ?
La durée de l'obligation de confidentialité est fixée librement par les parties : elle couvre la relation et souvent une période après sa fin, à condition d'être raisonnable et proportionnée à l'information protégée. Mieux vaut une durée définie qu'une confidentialité « perpétuelle » difficile à faire respecter.
En cas de violation, celui qui divulgue ou utilise l'information engage sa responsabilité civile (article L152-1 du Code de commerce) et s'expose au versement de dommages-intérêts. L'action relative à une atteinte au secret des affaires se prescrit par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime a connu ou aurait dû connaître le dernier fait en cause (article L152-2 du Code de commerce). Prévoir dès le départ le tribunal compétent et le droit applicable facilite l'action si un différend éclate.
Pourquoi générer votre accord de confidentialité avec Actav ?
Actav (actav.fr) est édité par des avocats : le générateur produit un accord de confidentialité structuré selon le droit français, sans clause approximative ni case à cocher inutile. Vous décrivez votre besoin, vous recevez un document exploitable immédiatement, gratuitement.
Validé juridiquement
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
2 minutes chrono
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Un écosystème complet
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Accord de confidentialité : vos questions fréquentes
Oui. Le document est produit à 0 €, sans inscription payante ni carte bancaire. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses prestations rédigées par avocat, pas sur ce générateur.
Oui. Un accord de confidentialité relève de la liberté contractuelle et s'impose dès qu'il est signé par des parties capables et consentantes (article 1103 du Code civil). Il n'exige ni acte notarié ni enregistrement particulier.
Vous recevez par email deux fichiers : un Word modifiable, pour ajuster une clause ou une date, et un PDF prêt à imprimer et à signer.
Unilatéral si une seule partie dévoile des informations sensibles (par exemple à un prestataire ou un candidat). Mutuel si les deux parties échangent des données confidentielles, comme dans une négociation de partenariat ou de rachat.
La durée est fixée librement par les parties. Elle doit rester raisonnable et proportionnée à l'information protégée ; une durée définie, couvrant la relation et une période après sa fin, est plus solide qu'une confidentialité illimitée.
Elle engage sa responsabilité civile et peut être condamnée à des dommages-intérêts (article L152-1 du Code de commerce). L'action relative à une atteinte au secret des affaires se prescrit par cinq ans (article L152-2 du Code de commerce).
Il y contribue directement. L'article L151-1 du Code de commerce exige, pour qu'une information soit protégée, des « mesures de protection raisonnables ». Signer un accord de confidentialité est l'une de ces mesures, aux côtés d'une valeur commerciale réelle et d'un caractère non public de l'information.
Citer ce générateur
Site public, blog, forum d'entraide : vous pouvez librement mettre ce générateur gratuit en lien.
<a href="https://www.actav.fr/generateur/accord-de-confidentialite-modele/">Générateur gratuit : Générateur accord de confidentialité (Actav)</a><a href="https://www.actav.fr/generateur/accord-de-confidentialite-modele/" style="display:inline-flex;align-items:center;gap:8px;background:#16233f;color:#ffffff;padding:12px 20px;border-radius:10px;font-weight:700;font-size:14px;font-family:Arial,sans-serif;text-decoration:none;line-height:1.35">Générateur gratuit : Générateur accord de confidentialité (Actav) →</a>Le lien direct suffit : pas d'autorisation à demander.
