La dissolution SAS anticipée se décide par les associés et se constate dans un procès-verbal. Renseignez le formulaire : vous recevez par email un document Word et PDF, prêt à dater, signer et déposer au greffe.
Le procès-verbal de dissolution anticipée constate la décision des associés de mettre fin à la SAS avant l'arrivée du terme prévu par les statuts. La dissolution SAS anticipée est l'une des causes de fin de société listées au 4° de l'article 1844-7 du Code civil, qui vise « la dissolution anticipée décidée par les associés ».
Dans une société par actions simplifiée, cette décision est collective : l'article L227-9 du Code de commerce range la dissolution parmi les matières « exercées collectivement par les associés » dans les conditions prévues par les statuts. Le procès-verbal fige la date de la décision, désigne le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. C'est lui qui déclenche ensuite la publicité et les formalités de radiation.
Vous obtenez le document en quelques minutes, sans compte à créer. Sélectionnez la forme sociale, renseignez l'identité de la société, la date de la décision et le liquidateur désigné : le générateur assemble le procès-verbal et vous l'envoie par email au format Word et PDF.
Sélectionnez la forme sociale (SAS), indiquez l'identité de la société, la date de la décision et le liquidateur désigné.
Le procès-verbal est généré immédiatement et envoyé à votre adresse aux formats Word et PDF.
Complétez les dernières mentions et faites signer selon les règles fixées par vos statuts.
Publiez l'avis en annonces légales puis déclarez la dissolution au guichet des formalités des entreprises.
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Un procès-verbal de dissolution SAS doit identifier la société, dater la décision, prononcer la dissolution et organiser la liquidation. Les rubriques ci-dessous reprennent les éléments attendus, qui figureront ensuite dans l'avis d'annonces légales et au dossier déposé au greffe.
| Mention | Ce qu'elle précise |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme (SAS), capital, siège social, numéro RCS |
| Date et mode de décision | Date de l'assemblée ou de la consultation, mode de décision prévu par les statuts |
| Décision de dissolution | Dissolution anticipée prononcée à compter de la date fixée |
| Nomination du liquidateur | Identité, pouvoirs confiés et durée du mandat |
| Siège de la liquidation | Adresse à laquelle la correspondance doit être adressée |
| Mention « société en liquidation » | À ajouter à la dénomination sur tous les actes |
| Signature | Du président et/ou des associés, selon les statuts |
La dissolution SAS obéit au Code civil et au Code de commerce. La dissolution anticipée décidée par les associés figure au 4° de l'article 1844-7 du Code civil. Elle entraîne la liquidation : l'article 1844-8 du Code civil dispose que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation » et que « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ».
Le Code de commerce le confirme à l'article L237-2 du Code de commerce : « la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution » et sa dénomination « est suivie de la mention « société en liquidation » » ; la dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'après publication au registre du commerce et des sociétés. Le liquidateur est désigné par les associés et son acte de nomination est publié, comme le prévoit l'article L237-3 du Code de commerce. Enfin, la durée du mandat du liquidateur « ne peut excéder trois ans » selon l'article L237-21 du Code de commerce, ce mandat pouvant être renouvelé.
Après la signature du procès-verbal, la dissolution SAS doit être rendue publique. Le liquidateur publie un avis dans un support d'annonces légales, puis déclare la dissolution au guichet unique des formalités des entreprises. D'après la fiche officielle service-public.gouv.fr, cette déclaration intervient dans le mois de la décision et s'accompagne du procès-verbal, de l'attestation de parution de l'avis et de la déclaration du liquidateur.
La modification est ensuite inscrite au registre du commerce et des sociétés. Tant que la clôture de la liquidation n'est pas publiée, la personnalité morale de la société subsiste et sa dénomination porte la mention « société en liquidation ». La liquidation doit en principe être menée à son terme dans un délai de trois ans, à défaut de quoi le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le tribunal.
La dissolution et la liquidation sont deux étapes distinctes. La dissolution est la décision qui met fin à l'activité et ouvre la période de liquidation ; la liquidation est l'opération qui réalise l'actif, apure le passif et aboutit à la radiation de la SAS. Le procès-verbal de dissolution ouvre cette séquence.
Un second acte, le procès-verbal de clôture de liquidation, la referme une fois les comptes de liquidation approuvés par les associés. Entre les deux, la SAS continue d'exister « pour les besoins de la liquidation » et agit sous la signature du liquidateur. Une société sans dettes ni actif à répartir peut enchaîner rapidement les deux étapes, mais chacune donne lieu à un acte, à une publicité et à une formalité au greffe.
Plusieurs oublis fragilisent un procès-verbal de dissolution SAS. Le premier est de ne pas respecter les règles de décision fixées par les statuts : dans une SAS, ce sont les statuts qui déterminent la majorité et les modalités de la décision collective, et une décision prise sans les suivre peut être contestée.
Le deuxième est d'omettre la mention « société en liquidation » ou l'adresse du siège de liquidation. Le troisième est de tarder à publier l'avis et à déclarer la dissolution, ce qui retarde son opposabilité aux tiers. Enfin, un liquidateur dont la mission approche trois ans doit faire renouveler son mandat avant l'échéance. Un modèle structuré, complété avec soin, réduit ces risques.
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Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
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C'est un modèle conforme aux mentions usuelles. Sa portée dépend de la décision réelle des associés, du respect des statuts et des signatures apposées. Pour une situation sensible, un avocat peut sécuriser l'acte.
Les associés, collectivement. L'article L227-9 du Code de commerce range la dissolution parmi les décisions exercées collectivement selon les conditions fixées par les statuts, et l'article 1844-7 du Code civil vise au 4° la dissolution anticipée décidée par les associés.
D'après service-public.gouv.fr, la déclaration au guichet des formalités des entreprises intervient dans le mois de la décision, avec le procès-verbal, l'attestation de parution de l'avis et la déclaration du liquidateur.
Le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans selon l'article L237-21 du Code de commerce, mais il est renouvelable. La clôture de la liquidation est en principe visée dans ce même délai de trois ans.
Oui. La dissolution donne lieu à un avis dans un support d'annonces légales, puis à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
La dissolution est la décision qui met fin à l'activité et ouvre la liquidation ; la liquidation réalise l'actif, règle le passif et conduit à la radiation. Deux procès-verbaux distincts encadrent ces étapes.
La dissolution anticipée, votée en assemblée générale extraordinaire et constatée dans le procès-verbal que produit le générateur ci-dessus, ouvre la période de liquidation SAS. La société subsiste pour les seuls besoins de la liquidation : sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation » et un liquidateur, nommé par l'assemblée, remplace le président. Il réalise l'actif, règle les créanciers, puis convoque les associés pour approuver les comptes définitifs et prononcer la clôture. Chaque phase entraîne ses formalités : annonce légale de dissolution (153 € HT en métropole en 2026) puis de clôture (111 € HT), dépôts au greffe via le guichet unique et radiation du RCS. Le boni éventuel est réparti entre associés et imposé selon les règles applicables aux revenus de capitaux (impots.gouv.fr).
La nomination du liquidateur d'une SAS intervient dans la même décision que la dissolution anticipée : l'assemblée (ou l'associé unique) désigne, conformément aux statuts, la personne chargée de conduire la liquidation (article 1844-8 du Code civil). Il s'agit le plus souvent du président en exercice, mais un associé ou un tiers peut être choisi. Le procès-verbal doit préciser son identité, l'étendue de ses pouvoirs (réaliser l'actif, payer les créanciers, poursuivre les opérations en cours) et le siège de la liquidation. La nomination est ensuite publiée dans un support d'annonces légales, avec la mention « société en liquidation » ajoutée à la dénomination, puis déclarée au greffe via le guichet unique. Le générateur ci-dessus insère automatiquement la clause de nomination du liquidateur dans votre PV.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
