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Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Me Marie-Christine Ruetsch Me Véronique Lerme Me Agathe Florent Me Aurélie Albouy Vernhes La grille de décision, publiée

Legaltech ou avocat : que choisir pour créer sa société ?

Les deux réponses sont bonnes, mais pas pour les mêmes projets. Cette page publie notre grille de décision complète : quand une legaltech de création suffit, quand l'acte d'avocat s'impose, et combien coûte chaque voie.

Honoraires libres Honoraires jusqu'à 70 % moins élevés qu'en cabinet (résultat constaté)
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En bref

En bref : Legaltech ou avocat pour créer sa société ? La réponse tient en une règle, appliquée sur tout Actav : « Seul, sans actif à protéger et avec un apport simple en numéraire : une legaltech de création suffit. Dès qu'un des 3 A est présent — plusieurs Associés , un Actif (fonds de commerce, immobilier), des Apports complexes — les statuts deviennent un acte sur mesure : il faut un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle. » Dans tous les cas, l'immatriculation passe depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 par le guichet unique de l'INPI. Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).

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📖 LA DOCTRINE

La règle des 3 A : Associés, Actif, Apports

Le débat « legaltech ou avocat » est souvent posé comme une question de budget. C'est une erreur de cadrage : c'est une question de nature de l'acte. Des statuts standardisés conviennent à une situation standard ; dès que la situation ne l'est plus, le document doit être écrit pour elle. Notre grille tient en une phrase :

« Seul, sans actif à protéger et avec un apport simple en numéraire : une legaltech de création suffit. Dès qu'un des 3 A est présent — plusieurs Associés, un Actif (fonds de commerce, immobilier), des Apports complexes — les statuts deviennent un acte sur mesure : il faut un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle. »
AssociésÀ plusieurs, les statuts organisent le pouvoir et la sortie : clauses d'agrément, de préemption, d'exclusion, pacte d'associés. Un modèle type ne prévoit ni la mésentente, ni le départ, ni l'entrée d'un investisseur ; c'est pourtant là que tout se joue.
ActifUn fonds de commerce, un droit au bail, un immeuble : l'actif apporte ses créanciers, son bail, ses salariés et ses formalités propres. La création doit être coordonnée avec l'acquisition, et chaque oubli expose à la nullité ou au contentieux.
ApportsApport en nature, apport d'un bien commun, commissaire aux apports, libération échelonnée : l'évaluation et la rédaction engagent votre responsabilité personnelle sur la valeur déclarée. Un questionnaire en ligne ne la sécurise pas.

Cette règle est appliquée partout sur Actav : notre simulateur de statut vous dira honnêtement, selon vos réponses, si une legaltech suffit pour votre cas.

✅ RENDRE À CÉSAR

Ce qu'une legaltech de création fait très bien

Une legaltech type Legalstart ou LegalPlace industrialise la création simple, et elle le fait bien : questionnaire guidé, statuts standardisés, annonce légale, dépôt du dossier au guichet unique. Pour une SASU ou une EURL à associé unique, avec un apport en argent et aucun actif à reprendre, ces documents standardisés font l'affaire, pour un budget de quelques dizaines à quelques centaines d'euros selon les options.

La limite est la même partout : ce sont des documents types, remplis par vos réponses, sans regard d'un professionnel qui engage sa responsabilité sur VOTRE situation.

Le cas le plus fréquent est détaillé dans notre article créer sa SASU : Legalstart, LegalPlace ou avocat en ligne.

⚖️ L'ACTE SUR MESURE

Ce que seul un avocat peut faire

L'avocat ne remplit pas un modèle : il écrit l'acte pour votre situation et engage sa responsabilité professionnelle sur ce qu'il rédige. Concrètement, sur une création qui coche un des 3 A :

  • À plusieurs associés : clauses d'agrément et de sortie calibrées, gouvernance, majorités, et le pacte d'associés qui organise l'entrée, la sortie et les blocages (bad leaver, préemption, anti-dilution).
  • Avec un fonds de commerce : coordination de la création avec l'acquisition (objet social, calendrier, reprise des engagements), vérification du bail et des formalités qui protègent le prix.
  • Avec des apports complexes : apport en nature, évaluation, commissaire aux apports, apport d'un bien commun avec l'accord du conjoint, libération échelonnée du capital.
  • Avec une optimisation à structurer : ARE, ACRE, arbitrage rémunération/dividendes : le calendrier et la rédaction des statuts conditionnent l'optimisation, difficile à corriger après l'immatriculation.

La contrepartie historique était le prix et le parcours en cabinet. C'est exactement ce que la troisième voie change.

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📊 COMPARATIF

Legaltech ou avocat : le comparatif complet

CritèreLegaltech de créationAvocat
Nature des documentsStatuts standardisés, remplis par questionnaireActe sur mesure, rédigé pour votre situation
Responsabilité sur l'acteLimitée : la plupart des CGU excluent le conseil juridique individualiséResponsabilité professionnelle de l'avocat, assurée et encadrée par sa déontologie
Plusieurs associés, pacteClauses types, pacte générique ou absentClauses négociées, pacte d'associés adapté au projet
Fonds de commerce, immobilierHors périmètre réel du questionnaireCréation coordonnée avec l'acquisition et ses formalités
Apports en natureChamp libre à remplir, à vos risquesÉvaluation encadrée, commissaire aux apports géré
Optimisation ARE / dividendesNon traitéeStructurée dès les statuts et le calendrier
PrixDe quelques dizaines à quelques centaines d'euros selon les options (frais légaux en sus)Honoraires libres, fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971) ; sur Actav, l'estimation du budget est gratuite et le détail vit sur la page tarifs
Frais légaux officielsIdentiques dans les deux cas et reversés aux organismes : greffe 33,83 € TTC, registre des bénéficiaires effectifs 19,33 € TTC, annonce légale selon la forme (124 à 199 € HT en 2026)
Idéal pourCréation simple, seul, apport en numéraireToute création qui coche un des 3 A
Le vrai coût se juge à l'arrivée : une clause manquante se paie au premier désaccord entre associés, au premier contrôle ou à la revente. Les frais officiels, eux, sont les mêmes pour tout le monde : entreprendre.service-public.gouv.fr.
🧭 LA GRILLE DE DÉCISION

Profil par profil : qui a besoin de quoi ?

Ce guide vous dira parfois de ne pas passer par un avocat : quand une legaltech de création suffit, nous le disons. Voici la grille complète, celle que notre simulateur applique :

Votre profilNotre verdictPourquoi
Seul, activité de services, CA modeste, apport en argentMicro-entreprise ou SASU/EURL via une legaltech type Legalstart : un avocat n'est pas indispensableDocuments standardisés adaptés, aucun des 3 A présent
Seul, avec ARE/ACRE à optimiser ou réinvestissementSASU : legaltech possible, avocat recommandé pour le montage rémunération/dividendesLe calendrier et les statuts conditionnent l'optimisation, difficile à corriger après immatriculation
Plusieurs associés ou investisseursSAS ou SARL : avocat obligatoireClauses d'agrément, de sortie, pacte d'associés : un modèle type ne protège personne en cas de mésentente
Achat d'un fonds de commerce, apport en nature, immobilierAvocat obligatoireBail, créanciers, information des salariés, commissaire aux apports : chaque oubli expose à la nullité ou au contentieux

Pour un verdict personnalisé en 2 minutes, avec la mise en garde propre à votre cas : lancez le simulateur de statut. Et pour les comparatifs de formes : SASU ou EURL, SAS ou SARL.

🚀 LA TROISIÈME VOIE

L'avocat, avec le confort d'une legaltech

Le choix historique était binaire : le standardisé économique, ou le sur-mesure en cabinet. Actav, la plateforme d'avocats, a été construite pour supprimer ce dilemme : quand l'avocat s'impose, il ne doit plus coûter le prix d'un cabinet ni imposer ses rendez-vous.

Des avocats inscrits à des barreaux répartis dans toute la France, un réseau qui s'agrandit : vous décrivez votre opération, et les avocats les plus à même de la traiter se positionnent, avec leur expertise et leur proposition d'honoraires. Puis c'est vous qui choisissez, quel que soit leur barreau : un avocat peut rédiger des actes et conseiller partout en France. L'inverse d'un annuaire : les bons avocats viennent à votre dossier, et vous gardez la main.

  • Le parcours : vous estimez gratuitement votre budget, vous soumettez votre dossier, les avocats se positionnent, vous négociez en ligne en temps réel, et la convention d'honoraires est conclue en ligne.
  • Le confort : tout en ligne, sans déplacement ni rendez-vous, préparation du dossier automatisée : le travail d'un avocat, avec le confort d'une legaltech.
  • Le constat : jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet (résultat constaté) classique, car une grande partie du travail est automatisée : l'avocat passe moins de temps sur le dossier.
  • La garantie de base : rien n'est dû tant qu'aucune convention d'honoraires n'est signée.
Les avocats du réseauDes avocats inscrits au Barreau, partout en FranceVous proposez votre dossier aux avocats du réseau Actav ; ceux qui sont disponibles se positionnent avec leurs honoraires, et vous choisissez.
Voir tous les avocats →
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FAQ

Comment ça marche avec Actav, en cinq temps

  1. Estimez votre budget d'avocat : LancIA le calcule en 2 minutes, gratuitement et sans compte.
  2. Soumettez votre dossier : vous décrivez votre projet, sans paiement à cette étape.
  3. Les avocats se positionnent : expertise et proposition d'honoraires, et c'est vous qui choisissez.
  4. Négociez en temps réel : la convention d'honoraires est conclue en ligne (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).
  5. L'avocat rédige vos statuts : signature électronique, puis dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI.

Legaltech ou avocat : vos questions

Legaltech ou avocat pour créer sa société ?

Appliquez la règle des 3 A. Seul, sans actif à protéger et avec un apport simple en numéraire : une legaltech de création suffit. Dès qu'un des 3 A est présent (plusieurs Associés, un Actif comme un fonds de commerce ou de l'immobilier, des Apports complexes), les statuts deviennent un acte sur mesure : il faut un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle.

Une legaltech comme Legalstart est-elle fiable ?

Oui, pour ce qu'elle fait : industrialiser la création simple avec des documents standardisés et le dépôt au guichet unique. La limite n'est pas la fiabilité, c'est le périmètre : un questionnaire ne rédige pas de clauses sur mesure et n'engage pas de responsabilité professionnelle sur votre situation particulière.

Combien coûte un avocat pour créer une société ?

Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Sur Actav, vous estimez gratuitement votre budget, les avocats se positionnent avec leur proposition, et vous choisissez ; le détail des frais est sur la page tarifs création d'entreprise. Les frais légaux officiels (greffe, registre des bénéficiaires effectifs, annonce légale) sont identiques quelle que soit la voie choisie.

Un avocat en ligne, est-ce le même travail qu'en cabinet ?

Oui : mêmes actes, même responsabilité professionnelle, même déontologie. Ce qui change, c'est le parcours : préparation du dossier automatisée, échanges et signature en ligne, sans déplacement. C'est cette automatisation qui explique le constat observé sur la plateforme : jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet (résultat constaté) classique.

Puis-je créer ma société sur Actav sans avocat ?

Non. Sur Actav, vos actes sont rédigés par un avocat inscrit au Barreau ; l'analyse LancIA, gratuite, prépare votre dossier.

Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat partenaire Actav via Actav Suite. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, BOFiP, INPI, service-public.fr) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.

Étapes

Comment se déroule votre dossier avec Actav ?

Votre dossier suit cinq étapes, de l’estimation à la signature. Rien n’est payant avant d’avoir vu les propositions des avocats.

1

Estimez

Gratuit

LancIA identifie votre projet (SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI) et calcule votre budget d'avocat en 2 minutes, gratuitement et sans créer de compte.

2

Soumettez

Gratuit

Vous décrivez votre projet dans un message libre, vous créez votre compte et vous soumettez votre dossier aux avocats du réseau : cette étape reste gratuite.

3

Comparez

Gratuit

Les avocats se positionnent sur votre budget : vous consultez gratuitement leurs propositions d'honoraires, leurs délais, leur expérience et leur notation.

4

Débloquez et négociez

99 € fixes

Pour 99 € de frais de plateforme, vous débloquez votre dossier : votre espace de travail s'ouvre et la négociation commence, avec un avocat à la fois, jusqu'à la convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

5

Choisissez votre avocat et signez

Convention d'honoraires

Vous choisissez votre avocat : il vous conseille sur la forme juridique et le régime fiscal, rédige les statuts de votre société et les fait signer par signature électronique, puis dépose le dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.

Pourquoi c'est moins cher qu'en cabinet

Le principe tient en trois temps.

La plateforme prépare : elle épargne à l'avocat la collecte des informations et les tâches répétitives.

L'avocat décide : il interroge, vérifie, sécurise, rédige les statuts et reste seul responsable de son travail.

Vous économisez la différence : moins d'heures passées à rassembler le dossier, donc des honoraires que le marché a du mal à suivre.

La plateforme ne rédige pas vos statuts et ne se substitue jamais à l'avocat.

L'estimation, la soumission du dossier et la consultation des propositions sont gratuites : vous voyez la valeur avant de payer quoi que ce soit. Les 99 € sont fixes, quel que soit votre projet.

L'estimation est gratuite et prend 2 minutes.Créer ma société avec un avocat →

Votre projet coche un des 3 A ? L'avocat, sans le parcours cabinet.

Si votre projet réunit plusieurs associés, des apports ou un actif immobilier, l'avocat s'impose. Sur Actav, il coûte jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet (résultat constaté).

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