Comment rédiger des CGV ?

Comptez 4 à 8 heures pour une rédaction autonome à partir d'une trame structurée, et 1 à 3 jours ouvrés avec un avocat sur-mesure. Sur Actav, les modèles sectoriels permettant de rédiger des CGV en 2026 se personnalisent en environ 30 minutes via un guide pas-à-pas intégré, validé par avocat partenaire au Barreau.

L'absence des mentions obligatoires des conditions de règlement entre professionnels est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale (art. L441-1, IV C. com.). À compter du 19 juin 2026, l'absence de fonctionnalité de rétractation en ligne entraîne automatiquement la prolongation du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours, en plus des sanctions DGCCRF.

Non. Les CGV sont protégées par le droit d'auteur dès lors qu'elles présentent une originalité dans leur rédaction. Recopier les CGV d'un concurrent constitue un acte de contrefaçon (art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle) et peut conduire à importer une clause abusive ou inadaptée à votre activité, ce qui fragilise votre rédaction en cas de litige.

Tout dépend du risque. Pour une activité standard (e-commerce, prestations courantes), une trame validée par avocat suffit le plus souvent. Pour des contrats à forts enjeux (B2B grands comptes, propriété intellectuelle, abonnements complexes), un avocat sur-mesure est préférable. Les avocats partenaires d'Actav proposent les deux parcours : modèle sectoriel ou rédaction sur-mesure.

Oui, dès lors que vos clients sont des consommateurs résidant en France (loi du 4 août 1994, dite loi Toubon). Une traduction additionnelle est possible mais la version française fait foi. En B2B international, les parties peuvent convenir d'une autre langue par écrit.

Une révision annuelle est le minimum recommandé pour suivre les évolutions législatives et les changements de taux semestriels (taux BCE pour les pénalités de retard B2B). Une mise à jour ponctuelle s'impose à chaque réforme majeure : par exemple, l'entrée en vigueur de la fonctionnalité de rétractation en ligne au 19 juin 2026 oblige tous les e-commerçants à actualiser leurs CGV.

La procuration (ou mandat) est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du Code civil). Pour rédiger une procuration valable, indiquez sur papier libre : l'identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), l'objet précis des pouvoirs confiés (retirer un recommandé, signer un document, gérer un compte), la durée du mandat, la date, le lieu et la signature du mandant. Précisez toujours si la procuration est générale ou limitée à un acte déterminé : un pouvoir trop vague sera refusé par la plupart des organismes (banques, notaires, administrations), qui imposent parfois leur propre formulaire.

L'attestation d'hébergement se rédige sur papier libre, par l'hébergeant. Elle mentionne : son identité complète et son adresse, l'identité de la personne hébergée, la date de début de l'hébergement, la mention « à titre gratuit » le cas échéant, puis la date, le lieu et la signature. Joignez une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile récent (facture d'énergie, avis d'imposition). Attention : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal). Relisez donc chaque information avant de signer le document.

La modification de statuts suit trois temps. D'abord, l'organe compétent (le plus souvent l'assemblée générale extraordinaire) vote la décision, constatée dans un procès-verbal. Ensuite, l'article concerné des statuts est réécrit et les statuts mis à jour sont certifiés conformes par le représentant légal. Enfin, la modification est publiée dans un support d'annonces légales du département du siège, puis déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises, chaque fois dans un délai d'un mois à compter de la décision (fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour sécuriser la rédaction du procès-verbal et des statuts mis à jour, un modèle validé par avocat, comme ceux de la bibliothèque Actav, constitue une base fiable.

Un CDI à temps plein peut, en droit, rester verbal, mais l'écrit est indispensable en pratique pour prouver les conditions convenues. Le CDD, lui, « est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif » ; à défaut, il « est réputé conclu pour une durée indéterminée » (article L1242-12 du Code du travail). Pour rédiger un contrat de travail solide, précisez : l'identité des parties, les fonctions et la qualification, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, la convention collective applicable et la période d'essai éventuelle. En CDD, ajoutez le motif exact, le terme ou la durée minimale et, le cas échéant, le nom de la personne remplacée.

L'attestation sur l'honneur se rédige sur papier libre, à la première personne. Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, puis la formule « J'atteste sur l'honneur que… » suivie du fait précis à certifier (hébergement, situation familiale, non-condamnation, etc.), la mention indiquant que vous avez connaissance des sanctions pénales encourues, la date, le lieu et votre signature manuscrite. Restez factuel : une seule affirmation par attestation, sans approximation. Déclarer des faits matériellement inexacts expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal), peines portées à trois ans et 45 000 € dans les cas aggravés prévus par ce texte.

La mise en demeure est le préalable habituel à toute action en recouvrement ou en exécution forcée. L'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Pour rédiger une mise en demeure efficace : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, rappelez le contrat ou la facture concernés, chiffrez précisément la somme due, employez expressément les termes « mise en demeure », fixez un délai d'exécution précis et annoncez les suites judiciaires envisagées à défaut. Pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans avoir à justifier d'un préjudice (art. 1344-1 C. civ.).