Modèle de contrat : comment trouver le bon document pour gérer votre activité en 2026 ?

Dès 0 € : certains modèles sont gratuits. Les prix s'échelonnent ensuite selon la complexité du document : 29 € pour des statuts de société, 49 € pour un bail d'habitation, de 0 à 134 € HT selon le document, 71 à 79 € pour des CGV sectorielles, 94 à 134 € pour les baux commerciaux et leurs avenants. À comparer au coût d'une rédaction sur mesure en cabinet.

Oui. Chaque modèle de contrat est vérifié contre les sources officielles (Légifrance, BOFiP, service-public.fr) et porte sa date de mise à jour. Les évolutions légales et la jurisprudence récente de la Cour de cassation sont intégrées au fil de l'eau par l'équipe juridique, sous la direction d'un avocat au Barreau.

Oui. Tous les documents sont livrés au format Word (.docx) entièrement modifiable, avec des champs à compléter clairement identifiés et des commentaires de personnalisation rédigés par l'avocat. Vous adaptez les clauses optionnelles à votre situation avant impression et signature.

Juridiquement oui, pratiquement risqué. Un contrat signé reste un contrat, même issu d'un exemple gratuit. Le danger est ailleurs : clauses obsolètes, mentions obligatoires manquantes, inadaptation à votre secteur ou à votre convention. En cas de litige, ces lacunes se paient bien plus cher que le prix d'un modèle professionnel, et personne n'engage sa responsabilité sur un document gratuit anonyme.

Le bail commercial 3-6-9 dans la grande majorité des cas : 9 ans, résiliation triennale possible pour le locataire, droit au renouvellement. Le bail commercial précaire (dérogatoire, 3 ans maximum) convient pour tester une activité sans engagement long, et le bail professionnel (6 ans) s'adresse aux professions libérales. Le guide bail commercial compare les trois en détail.

Le degré de personnalisation. Le modèle couvre les situations standard de votre activité avec toutes les clauses obligatoires ; le sur-mesure se justifie pour les opérations atypiques, les enjeux financiers lourds ou les négociations complexes. La voie médiane existe chez Actav : partir du modèle, puis faire vérifier ou adapter le document par un avocat partenaire via Actav Suite.

Par le filtre secteur de la bibliothèque. Restauration, BTP, commerce et e-commerce, services et freelances : chaque secteur regroupe ses CGV, son bail adapté et ses contrats d'activité. C'est la garantie de partir d'un document qui connaît déjà vos obligations spécifiques (TVA, convention, mentions sectorielles) au lieu d'un texte générique.

Pas encore : ouverture par étapes à partir de l'été 2026. Le rayon droit du travail comptera 600 modèles : CDI et CDD déclinés par métier et par convention collective (serveur, cuisinier, maçon, vendeur…), avenants, lettres d'avertissement, convocations et lettres de licenciement par motif. Les secteurs CHR et BTP ouvriront en premier.

Posez la question à un avocat sur Actav Connect. La communauté d'avocats partenaires répond à vos questions juridiques et peut orienter vers le bon document, ou vers une rédaction sur-mesure si votre situation le justifie. Le catalogue s'enrichit chaque semaine, en partie grâce à ces demandes.

Selon le contrat visé. Une résiliation de contrat modèle réunit les mentions indispensables pour rompre un engagement : identité des parties, référence du contrat, motif éventuel, date d'effet et respect du préavis convenu. Sa validité repose sur les clauses de l'accord initial et sur les règles du Code civil relatives à la fin des contrats. Ces documents figurent dans le rayon concerné du catalogue, surtout Contrats d'activité et prestation de service ou Bail et immobilier professionnel, puisque chaque type de contrat impose ses propres conditions de rupture.

Oui, sous forme de courrier type. Un modèle de lettre de résiliation de contrat vous fournit un texte prêt à personnaliser : coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, rappel du contrat concerné, formule de résiliation sans ambiguïté, préavis applicable et demande d'accusé de réception. Il sécurise la preuve de votre démarche, un point essentiel en cas de litige au regard du Code civil. Vous le trouverez rattaché au contrat correspondant, dans le rayon Contrats d'activité et prestation de service, aux côtés de la résiliation d'un contrat de prestation de service déjà en ligne.

Oui, au format modifiable. Un modèle contrat de location matériel PDF encadre la mise à disposition d'un bien mobilier, comme un engin de chantier, un équipement ou du matériel informatique : désignation du bien, durée, loyer, dépôt de garantie, entretien et responsabilité en cas de casse. Il s'agit juridiquement d'un louage de choses régi par le Code civil. Actav livre ses documents en Word pour rester personnalisables, puis convertibles en PDF avant signature. Ce contrat relève de la logique du rayon Contrats d'activité et prestation de service, dédié aux relations commerciales courantes.

Oui, adaptable à votre projet. Un contrat de collaboration modèle organise le travail commun de deux entreprises ou indépendants sans créer de société : objet de la coopération, apports de chacun, répartition des tâches, propriété des résultats, confidentialité et durée. C'est un contrat innommé, fondé sur la liberté contractuelle reconnue par le Code civil, qu'il faut donc rédiger avec soin. Ce document appartient au rayon Partenariat, distribution et intermédiation, en cours d'ouverture, où figurent aussi les contrats de distribution et d'apporteur d'affaires.

Oui, immédiatement. Un modèle de contrat de vente PDF formalise le transfert de propriété d'un bien contre un prix : désignation précise, prix et modalités de paiement, transfert des risques, garanties légales et conditions de livraison. La vente compte parmi les contrats les mieux encadrés par le Code civil, ce qui rend chaque clause vérifiable. Actav livre le document en Word modifiable, exportable en PDF avant signature. Selon votre activité, retrouvez-le avec les conditions de vente associées dans le rayon Conditions générales de vente (CGV).

Oui, pour les opérations de construction. Un contrat de promotion immobilière modèle définit la mission du promoteur qui s'engage à réaliser un programme immobilier pour le compte du maître d'ouvrage : description de l'opération, prix convenu, délais, garanties d'achèvement et réception des travaux. Il s'agit d'un contrat spécial, encadré par le Code civil et le droit de la construction, aux enjeux financiers élevés. Ce modèle se rattache au rayon Bail et immobilier professionnel, qui rassemble les documents liés à l'immobilier d'entreprise.

Dans le rayon immobilier. Un modèle de contrat de bail commercial PDF fixe les règles de location d'un local affecté à une activité commerciale : durée, souvent 3-6-9, montant et révision du loyer, répartition des charges, destination des lieux et droit au renouvellement. Ce document relève du statut des baux commerciaux prévu par le Code de commerce, particulièrement protecteur du locataire. Actav le propose en Word puis PDF dans le rayon Bail et immobilier professionnel, son rayon le plus consulté, aux côtés du bail précaire et du bail professionnel.

Presque, en plus concis. Un modèle lettre de résiliation contrat désigne la même démarche que la lettre de résiliation détaillée : un courrier bref qui notifie votre décision de mettre fin à l'engagement, avec la référence du contrat, la date d'effet et le préavis à respecter. La forme écrite reste vivement conseillée pour dater la demande et se ménager une preuve, conformément aux principes du Code civil. Vous le trouverez avec les autres modèles de rupture, dans le rayon Contrats d'activité et prestation de service.

Oui, sous forme d'accord de confidentialité. Un contrat de confidentialité modèle, ou NDA, protège les informations sensibles échangées avant ou pendant une collaboration : définition des informations confidentielles, obligations du destinataire, durée de l'engagement, exclusions et sanctions en cas de divulgation. Il repose sur la liberté contractuelle et vient renforcer la protection du secret des affaires. Ce document appartient au rayon Propriété intellectuelle du catalogue, prochainement en ligne, aux côtés des licences de marque et des contrats d'édition.

Oui, pour rémunérer un intermédiaire. Un modèle de contrat d'apporteur d'affaires PDF encadre la mission de celui qui met votre entreprise en relation avec de nouveaux clients : périmètre de l'apport, montant et déclenchement de la commission, exclusivité éventuelle, durée et absence de lien de subordination. C'est un contrat innommé, régi par la liberté contractuelle du Code civil, dont la rédaction soignée évite toute requalification. Retrouvez-le dans le rayon Partenariat, distribution et intermédiation, livré en Word puis exportable en PDF.

Des versions gratuites circulent, mais restez prudent. Un contrat de location-gérance modèle gratuit trouvé en ligne est souvent incomplet, alors que ce contrat confie l'exploitation d'un fonds de commerce à un gérant contre une redevance. Il exige des clauses précises sur l'inventaire, la redevance, la durée, le sort des dettes et la publicité légale, dans le cadre du Code de commerce. Actav propose plusieurs ressources gratuites, comme des CGV génériques et des simulateurs, mais réserve ce document sensible à ses modèles rédigés par avocat, présentés avec le rayon Création et vie de la société.

Oui, pour modifier sans tout refaire. Un modèle d'avenant à un contrat de prestation de services permet d'adapter un contrat en cours sans le résilier : rappel du contrat initial, articles modifiés, nouvelles conditions de prix, de délai ou de périmètre, et date d'entrée en vigueur. L'avenant suppose l'accord des deux parties et respecte la force obligatoire du contrat posée par le Code civil. Ce document complète le rayon Contrats d'activité et prestation de service, où figurent déjà le contrat de prestation de service et sa résiliation.