Tva sas : quel régime et quels taux appliquer ?

Comment fonctionne la tva sas en 2026 ?

La tva sas fonctionne par paliers de chiffre d'affaires : en dessous des seuils de franchise en base, la SAS ne facture pas la TVA ; au-delà, elle bascule au régime réel et collecte la TVA pour le compte de l'État. La SAS n'est pas un régime fiscal à part : c'est une société commerciale soumise aux mêmes règles de TVA que les autres entreprises.

Concrètement, deux situations se présentent. Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil, la SAS bénéficie de la franchise en base : elle facture hors taxe et ne récupère pas la TVA sur ses achats. Dès qu'elle dépasse le seuil, la TVA devient obligatoire : la société facture la taxe à ses clients, la reverse à l'administration et déduit celle de ses dépenses professionnelles.

• Sous le seuil : franchise en base, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures.
• Au-delà du seuil : régime réel, TVA collectée puis reversée, TVA déductible récupérée.
• Sur option : la SAS peut renoncer à la franchise et opter pour la TVA même sous les seuils.

Quels seuils de franchise en base pour la tva sas ?

Les seuils de franchise en base de la tva sas restent inchangés en 2026 : 85 000 € pour la vente de biens et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Le seuil unique de 37 500 € envisagé par le projet de loi de finances 2026 a finalement été supprimé par le Parlement fin 2025 : les seuils historiques sont donc maintenus.

Chaque seuil s'accompagne d'un seuil majoré : tant que le chiffre d'affaires reste sous ce plafond de tolérance, la franchise continue de s'appliquer l'année en cours. Le dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise dès le mois suivant. La TVA suit donc une logique à deux niveaux, qu'il faut surveiller en cours d'exercice.

En franchise, la SAS ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats. Ce régime convient aux petites structures, mais prive d'un avantage important lorsque la société réalise de gros investissements : la TVA payée sur ces dépenses n'est alors pas déductible. C'est l'un des arbitrages clés au démarrage de la société.

Quels taux et quel régime réel pour la tva sas ?

Au régime réel, la tva sas s'applique au taux normal de 20 %, avec des taux réduits selon la nature des biens et services. Dès que la SAS dépasse les seuils ou opte pour la taxe, elle facture, collecte et déclare la TVA à l'un de ces taux.

Les taux de TVA applicables

• 20 % : taux normal, applicable à la majorité des biens et services.
• 10 % : taux intermédiaire (restauration, travaux de rénovation, transports).
• 5,5 % : taux réduit (produits alimentaires, livres, énergie de première nécessité).
• 2,1 % : taux particulier (médicaments remboursables, presse).

La question « sas tva 10 ou 20 » dépend donc de votre secteur, pas d'un choix libre : c'est la nature de la prestation qui fixe le taux. Une erreur de taux entraîne un redressement, d'où l'intérêt de cadrer le sujet dès la création. Pour le lien avec l'imposition des bénéfices, voyez notre guide sur la fiscalité de la SAS.

Régime réel simplifié ou réel normal

Au régime réel simplifié, la SAS verse deux acomptes en cours d'année et régularise via une déclaration annuelle (CA12). Au régime réel normal, elle dépose une déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle si la TVA due est faible). Le choix dépend du chiffre d'affaires et de la TVA exigible ; il conditionne la date de tva sas à respecter chaque période.

Comment déclarer la tva sas et à quelle date ?

La déclaration de tva sas se fait obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr, via le compte professionnel de la société, selon une périodicité fixée par le régime. La société calcule la TVA collectée sur ses ventes, déduit celle payée sur ses achats, et reverse le solde à l'administration.

• Réel normal : déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle inférieure à 4 000 €).
• Réel simplifié : deux acomptes (juillet et décembre) puis déclaration annuelle CA12.
• Franchise en base : aucune déclaration ni reversement de TVA tant que les seuils sont respectés.

La date de tva sas à retenir figure dans le calendrier fiscal du compte professionnel ; un retard expose à des pénalités. Les obligations déclaratives sont détaillées sur le site officiel de l'administration fiscale, rubrique professionnels : franchise en base de TVA et seuils 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour situer le budget global, comparez nos tarifs.

Quelles erreurs éviter avec la tva sas ?

Les erreurs les plus fréquentes en tva sas tiennent à la surveillance des seuils et au choix du régime. Bien anticiper ces points évite redressements et trésorerie tendue.

• Oublier le seuil majoré et continuer à facturer hors taxe après l'avoir dépassé.
• Appliquer le mauvais taux (10 ou 20 %) sans vérifier la nature exacte de la prestation.
• Rester en franchise par défaut alors qu'opter pour la TVA permettrait de récupérer celle d'investissements lourds.
• Confondre TVA et imposition des bénéfices : la TVA est distincte de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition des dividendes de la SAS.

La TVA s'articule aussi avec les opérations de cession : pour la fiscalité d'une vente, consultez nos articles sur la fiscalité de cession de titres de SAS et l'imposition de la vente d'une entreprise en SAS.