L'attestation de vie commune - modèle gratuit vous permet, avec votre partenaire, de déclarer que vous vivez en couple sous le même toit. Vous renseignez vos informations et recevez par email un document Word modifiable et un PDF prêt à dater, signer à deux et transmettre à l'organisme qui vous le demande.
Une attestation de vie commune est un document par lequel deux personnes déclarent vivre ensemble en couple, de façon stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Elle traduit la situation de concubinage, aussi appelée union libre.
Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Il n'exige aucune formalité d'enregistrement : c'est une situation de fait que l'on prouve, au besoin, par une attestation.
Le modèle gratuit proposé ici reprend les mentions attendues par les administrations et organismes qui réclament une preuve d'union libre. Vous le complétez, le datez et vous le signez chacun de votre main.
Elle sert à justifier votre concubinage auprès d'un tiers qui a besoin d'établir que vous formez un couple vivant sous le même toit. Selon la fiche officielle service-public.gouv.fr sur le certificat de vie commune, ce justificatif permet d'accéder à certains droits et avantages auprès d'organismes.
Les demandes les plus fréquentes viennent d'un bailleur ou d'une agence (dossier de location commun), d'une mutuelle ou d'une assurance (rattachement du concubin), d'un employeur (congés, mutation, déménagement), d'un organisme social ou d'une caisse de retraite, ou encore d'une administration lors d'une démarche familiale.
À noter : le concubinage n'ouvre pas les mêmes droits que le mariage ou le Pacs. La fiche service-public précise que le certificat de vie commune « n'a aucune valeur juridique » contrairement au mariage : il constitue un élément de preuve, pas un statut créateur de droits automatiques. Chaque organisme reste libre d'exiger, en plus, ses propres justificatifs.
Pour être exploitable, l'attestation doit identifier les deux concubins, décrire la vie commune et être signée des deux mains. Le tableau ci-dessous récapitule les informations que reprend le modèle généré.
| Mention | Pourquoi elle figure |
|---|---|
| Identité des deux concubins (nom, prénoms, date et lieu de naissance) | Rattacher la déclaration aux bonnes personnes |
| Adresse du domicile commun | Matérialiser la vie sous le même toit |
| Date de début de la vie commune | Établir l'ancienneté et la continuité de l'union |
| Déclaration de vie commune stable et continue | Reprendre les termes de l'article 515-8 du Code civil |
| Mention « sur l'honneur » | Engager la responsabilité des déclarants |
| Lieu, date, et signature de chaque concubin | Dater et authentifier l'attestation |
Certaines mairies ou certains organismes acceptent d'y joindre des attestations de témoins majeurs ; ce n'est pas une obligation générale.
Le générateur produit votre document en trois étapes, sans inscription.
Indiquez les identités des deux concubins, l'adresse du domicile commun et la date de début de votre vie commune.
L'attestation est générée aux formats Word (modifiable) et PDF, puis envoyée sur votre boîte mail, gratuitement.
Chaque concubin appose la date et sa signature manuscrite sur l'attestation sur l'honneur.
Joignez vos preuves de domicile commun (bail, factures aux deux noms) et remettez l'ensemble à l'organisme demandeur.
Les deux sont possibles, et l'attestation sur l'honneur suffit dans la plupart des cas. La fiche service-public.gouv.fr indique que le certificat de vie commune « est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire » : votre commune peut donc refuser de l'établir.
Lorsque la mairie ne délivre pas de certificat, la solution est une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins, accompagnée de justificatifs de domicile commun (bail, quittances, factures aux deux noms, avis d'imposition, relevés). La preuve du concubinage peut en effet être apportée par tout moyen. Quand elle établit le certificat, la mairie le délivre gratuitement.
C'est exactement ce que produit ce générateur : une attestation sur l'honneur de vie commune, prête à dater et signer, que vous complétez de vos justificatifs.
Le concubinage est reconnu par le Code civil, mais il n'obéit à aucune formalité obligatoire. L'article 515-8 du Code civil le définit comme une union de fait « caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Contrairement au mariage et au Pacs, aucune inscription à l'état civil n'est prévue.
Cette absence de registre explique pourquoi la preuve se fait « par tout moyen » : certificat de mairie quand la commune l'établit, attestation sur l'honneur, justificatifs de domicile commun, témoignages. Aucun de ces éléments n'a la force juridique d'un acte de mariage ; ils servent à convaincre l'organisme demandeur de la réalité de la vie commune. Il est donc utile de dater précisément le début de l'union et de conserver des preuves matérielles concordantes.
Déclarer une vie commune qui n'existe pas est une infraction pénale. L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait « d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », de falsifier une attestation sincère, ou d'utiliser une telle attestation.
Le même article porte les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement. Une attestation de vie commune ne doit donc être signée que si la situation qu'elle décrit est réelle : c'est la condition de sa recevabilité comme de sa sécurité pour les deux signataires.
Parce que vous obtenez un document propre, complet et gratuit, structuré autour des mentions réellement attendues, sans avoir à le rédiger vous-même. Le modèle reprend les termes du concubinage définis par le Code civil et laisse toute la place à vos justificatifs.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Le plus sûr est d'utiliser un modèle attestation de vie commune déjà structuré autour des mentions attendues : identité des deux concubins, adresse du domicile commun, date de début de l'union, déclaration sur l'honneur et double signature. C'est la trame du générateur gratuit en haut de cette page, vérifiée contre la fiche service-public.gouv.fr (F1433).
Avant d'utiliser une trame trouvée ailleurs, contrôlez trois points : une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins, aucun paiement exigé (la mairie, lorsqu'elle accepte d'établir un certificat, le délivre gratuitement) et une date de mise à jour récente. En générant ici votre attestation de vie commune modèle Word et PDF, vous recevez en 3 minutes un document complet, prêt à dater, à signer à deux et à compléter de vos justificatifs de domicile commun.
attestation d'hébergement · attestation sur l'honneur · procuration
Oui. Le générateur Actav produit votre document sans frais, sans inscription et sans carte bancaire : vous recevez un fichier Word modifiable et un PDF par email (0 €). Lorsque la mairie établit un certificat de vie commune, elle le délivre elle aussi gratuitement.
La fiche service-public.gouv.fr précise que le certificat de vie commune n'a aucune valeur juridique, contrairement au mariage. L'attestation est un élément de preuve du concubinage, recevable auprès des organismes, mais elle ne crée pas de droits automatiques comme le ferait un acte de mariage ou un Pacs.
Non. La mairie peut délivrer un certificat de vie commune mais n'y est pas obligée. Si votre commune ne le fait pas, une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins, accompagnée de justificatifs de domicile commun, est acceptée : la preuve du concubinage se fait par tout moyen.
Établir ou utiliser une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 441-7 du Code pénal, peines portées à trois ans et 45 000 euros dans certains cas (préjudice au Trésor public, obtention d'un titre de séjour). Ne signez que si la vie commune est réelle.
Pour convaincre l'organisme, joignez des preuves de domicile commun aux deux noms : contrat de bail, quittances de loyer, factures d'énergie, avis d'imposition, relevés bancaires ou attestation d'assurance habitation. Plus les documents sont concordants et anciens, plus la vie commune stable et continue est établie.
Le concubinage est une union de fait, sans formalité, définie par l'article 515-8 du Code civil ; il se prouve mais ne s'enregistre pas. Le Pacs et le mariage sont des unions officielles, enregistrées, qui ouvrent des droits et obligations spécifiques. Une attestation de vie commune ne concerne que le concubinage.
Ce n'est pas une obligation générale. L'attestation est signée par les deux concubins. Certaines mairies ou certains organismes acceptent d'y ajouter des attestations de témoins majeurs, mais la déclaration sur l'honneur et les justificatifs de domicile commun suffisent le plus souvent.
Vous recevez deux fichiers par email : un document Word que vous pouvez modifier si besoin, et un PDF prêt à imprimer, dater et signer. Les deux reprennent les mentions attendues d'une attestation de vie commune.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 : responsabilité civile professionnelle engagée.
