L'approbation des comptes SCI vous concerne chaque année : ce générateur produit le procès-verbal d'assemblée qui acte la reddition de compte du gérant et l'affectation du résultat. Renseignez votre société, recevez le document en Word et PDF par email, prêt à dater et signer.
Le procès-verbal d'approbation des comptes SCI est l'écrit qui consigne la décision des associés d'une société civile immobilière sur les comptes de l'exercice écoulé. Il matérialise la reddition de compte que le gérant doit présenter au moins une fois par an, prévue par l'article 1856 du Code civil.
Concrètement, le gérant présente un rapport de gestion et les comptes de la société (recettes et dépenses, et le cas échéant un bilan), puis les associés votent leur approbation et statuent sur l'affectation du résultat. Le procès-verbal sert de preuve : il montre que l'information a bien été donnée et que la décision a été prise dans les formes. Il est ensuite conservé dans le registre des décisions de la société et peut être demandé par un associé, par l'administration fiscale ou par un futur acquéreur de parts. Ce document est gratuit sur Actav, sans carte bancaire.
Une reddition de compte annuelle est bien obligatoire, même pour une SCI sans activité commerciale. L'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, au moyen d'un rapport écrit indiquant les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes.
La loi ne parle pas d'« approbation des comptes » comme pour les sociétés commerciales, mais l'assemblée annuelle qui approuve les comptes est la façon la plus sûre de remplir cette obligation et d'en conserver la trace. La plupart des statuts de SCI prévoient d'ailleurs cette assemblée. Établir de véritables comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ne devient une obligation formelle que pour les SCI qui dépassent des seuils élevés, détaillés dans la section Cadre légal. En pratique, l'approbation reste vivement recommandée pour toutes les SCI : elle sécurise les rapports entre associés, fige l'affectation du résultat et prépare la déclaration fiscale.
Un procès-verbal d'approbation des comptes SCI complet identifie la société, l'exercice, les votants et la décision prise. Voici les mentions à faire figurer pour que le document soit exploitable et incontestable.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité de la SCI | Dénomination, forme (société civile immobilière), capital, siège social, numéro SIREN |
| Exercice concerné | Dates d'ouverture et de clôture de l'exercice soumis à approbation |
| Convocation et présence | Associés présents ou représentés, quorum selon les statuts, date et lieu de l'assemblée |
| Rapport de gestion | Présentation par le gérant de l'activité et du résultat de l'exercice |
| Comptes soumis | Recettes et dépenses, et le cas échéant bilan, compte de résultat et annexe |
| Résolutions votées | Approbation des comptes et, si les statuts le prévoient, quitus au gérant |
| Affectation du résultat | Report à nouveau, distribution aux associés ou inscription en compte courant |
| Majorité obtenue | Résultat du vote, selon les règles de majorité fixées par les statuts |
| Date et signatures | Signature du gérant et, selon l'usage, des associés ou du président de séance |
Le générateur vous guide en quelques minutes : renseignez les informations demandées et recevez votre procès-verbal prêt à dater et signer.
Sélectionnez la forme sociale, indiquez la dénomination, le siège, le capital, le gérant, les associés et les dates de l'exercice.
Précisez le résultat de l'exercice, son affectation (report, distribution, compte courant) et la majorité obtenue au vote.
Le procès-verbal arrive dans votre boîte mail en Word modifiable et en PDF, gratuitement et sans carte bancaire.
Faites signer le gérant et les associés, puis conservez le PV dans le registre des décisions de la société.
Générer mon procès-verbal d'approbation des comptes annuels maintenant →
Les décisions d'approbation des comptes SCI relèvent du régime des sociétés civiles fixé par le Code civil et, pour l'établissement des comptes, du Code de commerce. Les décisions collectives se prennent en assemblée ou, si les statuts le permettent, par consultation écrite : c'est ce que prévoit l'article 1853 du Code civil.
Les règles de majorité et de quorum sont d'abord celles des statuts. À défaut de clause, les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant se prennent à l'unanimité des associés, selon l'article 1852 du Code civil. Côté comptable, une SCI n'a l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe que si elle dépasse deux des trois seuils fixés par l'article L612-1 du Code de commerce et l'article R612-1 du Code de commerce : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d'affaires ou de ressources, 1 550 000 € de total de bilan. En deçà, un suivi rigoureux des recettes et dépenses suffit à la reddition de compte. Enfin, contrairement aux SARL et aux sociétés par actions, une SCI n'a pas à déposer ses comptes au greffe : cette formalité ne la concerne pas (voir le dépôt des comptes annuels sur service-public.gouv.fr).
Aucun délai légal uniforme ne s'impose à la SCI pour approuver ses comptes : ce sont les statuts qui fixent le moment de l'assemblée, en général dans les mois qui suivent la clôture de l'exercice. Beaucoup de SCI alignent leur exercice sur l'année civile et tiennent l'assemblée au premier semestre.
Le délai de convocation et les documents transmis aux associés (rapport de gestion, comptes) sont eux aussi définis par les statuts. À défaut, laissez un temps de consultation raisonnable pour que la décision ne soit pas contestable au regard de l'obligation d'information de l'article 1856 du Code civil. L'approbation prépare aussi la fiscalité : une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés dépose chaque année une déclaration de résultats n° 2072 (formulaires 2072-S-SD ou 2072-C-SD) sur impots.gouv.fr, généralement au printemps. Tenir l'assemblée en amont permet de disposer de chiffres validés avant la déclaration.
Ne pas approuver les comptes expose la SCI et son gérant à plusieurs risques concrets. D'abord, un associé privé d'information peut agir en justice pour contester les décisions ou demander la désignation d'un mandataire : la sanction de nullité se rattache à l'absence de l'information écrite imposée au gérant par l'article 1856 du Code civil.
Ensuite, l'absence de comptes approuvés fragilise les relations entre associés : contestation de l'affectation du résultat, des comptes courants ou de la répartition, et complications lors d'une cession de parts, l'acquéreur exigeant des comptes à jour. Enfin, sur le plan fiscal, la SCI reste tenue de déclarer ses résultats chaque année ; des comptes mal tenus rendent cette déclaration hasardeuse. Un procès-verbal d'approbation régulier, conservé dans le registre des décisions, reste la meilleure protection : il date la décision, identifie les votants et fige l'affectation du résultat.
Ne confondez pas l'approbation des comptes copropriété et celle d'une société civile immobilière : les textes et les acteurs diffèrent. En copropriété, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic d'établir les comptes du syndicat et de les soumettre au vote de l'assemblée générale des copropriétaires (article 18). L'assemblée appelée à voter le budget prévisionnel se réunit dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent (article 14-1).
Dans une SCI, c'est le gérant qui rend compte de sa gestion aux associés, au moins une fois par an, en application de l'article 1856 du Code civil. Le présent générateur produit le procès-verbal d'assemblée de la société civile ; le vote des comptes de votre copropriété relève, lui, de l'assemblée des copropriétaires convoquée par le syndic.
Les comptes SCI soumis à l'assemblée annuelle recouvrent, au minimum, un état des recettes et des dépenses de l'exercice, accompagné du rapport écrit du gérant. L'article 1856 du Code civil précise que ce rapport indique les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues.
Un bilan, un compte de résultat et une annexe ne s'ajoutent que si la société dépasse les seuils rappelés dans la section Cadre légal. En pratique, des comptes SCI bien tenus détaillent les loyers encaissés, les charges, les travaux, les intérêts d'emprunt et les mouvements des comptes courants d'associés. Ces chiffres validés nourrissent ensuite l'affectation du résultat votée en assemblée et la déclaration fiscale annuelle de la société.
Le générateur s'adresse au gérant de SCI familiale, à la SCI de gestion locative comme aux associés non-gérants qui veulent une trace écrite propre de l'assemblée. Il produit un procès-verbal clair, structuré et daté, sans logiciel ni compte payant. Le sélecteur de forme sociale adapte le document à votre société civile, et vous recevez un fichier Word modifiable en plus du PDF, gratuitement.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Oui. Le procès-verbal est produit gratuitement, sans carte bancaire, et vous le recevez en Word et PDF par email. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses services rédigés par avocat, pas sur ce générateur.
Vous recevez deux fichiers par email : un document Word que vous pouvez modifier avant signature et un PDF prêt à imprimer.
Une fois complété, daté et signé par le gérant et, selon vos statuts, par les associés, le procès-verbal consigne valablement la décision. Conservez-le dans le registre des décisions de la société pour en garder la preuve.
La loi impose au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an (article 1856 du Code civil). L'approbation en assemblée est la modalité la plus sûre pour remplir cette obligation et en conserver la trace.
Les statuts fixent en priorité les règles de majorité et de quorum. À défaut de clause, les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant se prennent à l'unanimité des associés (article 1852 du Code civil).
Aucun délai légal uniforme ne s'impose à la SCI : ce sont les statuts qui fixent la date de l'assemblée, souvent au premier semestre suivant la clôture. Tenir l'assemblée avant la déclaration fiscale n° 2072 est utile pour disposer de chiffres validés.
Non. Contrairement aux SARL et aux sociétés par actions, une société civile immobilière n'a pas l'obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe n'est obligatoire qu'au-delà de deux des trois seuils des articles L612-1 et R612-1 du Code de commerce : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d'affaires ou de ressources, 1 550 000 € de total de bilan. En deçà, un suivi des recettes et dépenses suffit.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
