ComprendreDéfinition et fondement légal
La clause de solidarité (bail surtout) change la géométrie de la dette : chaque signataire doit le tout, le créancier choisit à qui réclamer. L'article 1310 du Code civil pose le principe : la solidarité ne se présume pas, elle se stipule. D'où la clause solidarité bail systématique dans les colocations, souvent doublée d'une indivisibilité qui étend le mécanisme aux héritiers.
En colocation (clause de solidarité colocation d'un bail d'habitation), la loi borne le dispositif : la solidarité du colocataire sortant s'éteint quand un remplaçant est inscrit au bail et, au plus tard, six mois après l'effet de son congé (la « clause de solidarité 6 mois » de l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public : toute stipulation plus dure est réputée non écrite). Comment annuler une clause de solidarité ? On ne l'annule pas : on en sort par remplacement, par l'échéance des six mois, ou en négociant un avenant de désolidarisation.
VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)
- 1Une stipulation expresseLa solidarité ne se présume pas entre codébiteurs : sans le mot, chacun ne doit que sa part.1310 C. civ.
- 2Le plafond d'ordre public en colocationLa solidarité du sortant et de sa caution s'éteint dès qu'un remplaçant figure au bail, et au plus tard 6 mois après la date d'effet du congé.art. 8-1 VI loi de 1989
- 3Une caution correctement identifiéeL'acte de cautionnement d'une colocation identifie, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution.art. 8-1 VI loi de 1989
- 4Ne pas confondre avec les solidarités légalesÉpoux (art. 220 et 1751) et partenaires de PACS (art. 515-4) sont solidaires du loyer par la loi, même sans clause : la clause vise les autres situations.220, 515-4, 1751 C. civ.
RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
ÉviterPièges et erreurs fréquentes
SuivreCe que disent les juges
Fin de la solidarité du sortant et de sa caution : remplacement inscrit au bail ou, à défaut, six mois après la date d'effet du congé ; caution identifiée à peine de nullité.
En clair : Le texte qui a mis fin à la solidarité à vie du colocataire parti : un arrêt d'illustration récent sera sourcé via le pipeline.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Questions fréquentesClause de solidarité : vos questions
Jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant inscrit au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet du congé régulièrement délivré (art. 8-1 VI de la loi de 1989). La caution du sortant est libérée en même temps.
Non. Sans clause, chaque colocataire d'un bail unique ne doit en principe que sa part. Attention : les époux (art. 220 et 1751 C. civ.) et les partenaires de PACS (art. 515-4) sont solidaires du loyer par la loi, même sans clause.
Oui, c'est l'objet même de la clause : chacun est tenu pour le tout. Celui qui paie dispose ensuite d'un recours contre les autres à proportion de leur part.
L'indivisibilité empêche la division de la dette, notamment en cas de décès d'un colocataire : ses héritiers restent tenus du tout, là où la solidarité seule se divise entre eux.
Selon la rédaction de la clause : d'où l'intérêt de viser « toute somme due au titre du bail ». Mais les créances nées après l'extinction de la solidarité du sortant (état des lieux tardif) ne lui sont plus opposables.
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