Tarifs

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Créer un compteSe connecter

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Créer un compte gratuitSe connecter

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Le Clausier · Sources officielles

Clause de préemption : définition, modèle et fonctionnement 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat, générateur selon le support (statuts ou pacte) et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 1123 Code civil · L227-15 et L228-23 (SAS/SA), L223-14 (SARL) Code de commerce · 1843-4 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de préemption est la stipulation des statuts ou d'un pacte d'associés qui oblige l'associé souhaitant céder ses titres à les proposer d'abord aux bénéficiaires désignés, à un prix déterminé ou déterminable. Elle réserve la priorité d'achat aux associés en place et se distingue de l'agrément, qui permet de refuser l'entrée d'un tiers sans obligation d'acheter.

À quoi elle sertDonner aux associés en place la priorité pour racheter les titres mis en vente, avant tout tiers.
Condition cléLe périmètre des opérations visées est d'interprétation stricte : ce qui n'est pas expressément couvert (apport, donation, fusion…) échappe à la préemption.
Le risqueDans une SAS, la cession réalisée en violation d'une clause statutaire est nulle ; dans un pacte, il faut prouver la double connaissance du tiers pour obtenir nullité ou substitution.

Modèle de clause de préemption (clause statutaire (sas))

Modèle clause de préemption statutaire prêt à copier ; exemple de clause de préemption commenté ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Droit de préemption. Tout associé qui envisage de transférer tout ou partie de ses actions — l'opération s'entendant de : Cessions à titre onéreux uniquement — doit préalablement les proposer par priorité aux bénéficiaires suivants : Tous les associés, au prorata de leur participation. À cet effet, il notifie à la société et à chaque bénéficiaire, par lettre recommandée avec avis de réception, son projet de transfert, avec l'identité du cessionnaire pressenti, le nombre de titres concernés, le prix et les conditions de l'opération. Chaque bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour exercer sa préemption, aux prix et conditions notifiés ; en cas de désaccord sur le prix, celui-ci est fixé selon la modalité suivante : Prix et conditions notifiés par le cédant. À défaut d'exercice total dans le délai, le cédant peut réaliser librement le transfert notifié, aux mêmes prix et conditions, dans un délai de trois mois. Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

La clause de préemption oblige l'associé qui veut céder ses titres à les proposer d'abord aux bénéficiaires désignés (associés, catégorie d'associés, société). Le code civil l'appréhende comme un pacte de préférence (art. 1123) ; en société, elle vit dans les statuts ou dans un pacte (code de commerce, art. L227-15 en SAS, L223-14 en SARL).

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un périmètre d'opérations expressément énuméréLa clause de préemption est d'interprétation stricte : apports, donations, échanges, fusions ou transferts indirects n'y sont soumis que s'ils sont expressément visés.Jurisprudence constante — vérifié 06/07/2026
  • 2
    Une procédure complète : notification, délai, réalisationLa clause doit organiser la notification du projet (prix, conditions, cessionnaire), un délai d'exercice à l'expiration duquel le silence vaut renonciation, et le sort des titres non préemptés.Art. 1123 C. civ. · pratique contractuelle — vérifié 06/07/2026
  • 3
    Un prix déterminé ou déterminableLa préemption s'exerce aux prix et conditions notifiés ; en cas de risque de prix dissuasif, le recours au dire d'expert de l'article 1843-4 du Code civil sécurise la valorisation.Art. 1591 et 1843-4 C. civ. — vérifié 06/07/2026
  • 4
    Dans les statuts de SAS : la nullité comme sanctionLa cession d'actions réalisée en violation d'une clause statutaire de SAS est nulle : c'est la protection la plus énergique, propre au support statutaire.Art. L227-15 C. com. — vérifié 06/07/2026
  • 5
    Dans un pacte : la double preuve pour la nullité ou la substitutionLe bénéficiaire d'un pacte violé peut obtenir dommages et intérêts, et la nullité de la cession ou sa substitution au tiers s'il prouve que celui-ci connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir.Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 · art. 1123 C. civ. — vérifié 06/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« …l'opération s'entendant de : [tout transfert (cession, apport, donation, échange, fusion)]… » : L'énumération expresse neutralise l'interprétation stricte : sans elle, un apport en société ou une donation contournerait légalement la préemption.
« …son projet de transfert, avec l'identité du cessionnaire pressenti, le nombre de titres, le prix et les conditions. » : La notification complète met les bénéficiaires en état de décider : et, côté pacte, elle documente la connaissance du projet, utile à la preuve en cas de fraude.
« Chaque bénéficiaire dispose d'un délai de [30 jours]… À défaut d'exercice total…, le cédant peut réaliser librement le transfert notifié, aux mêmes prix et conditions, dans un délai de trois mois. » : Le couple délai d'exercice / fenêtre de réalisation « aux mêmes prix et conditions » empêche à la fois le blocage du cédant et la vente à un tiers à des conditions plus douces que celles notifiées.
« Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle. » : Dans les statuts de SAS, ce rappel s'adosse à l'article L227-15 du Code de commerce : la nullité est la sanction légale de la violation des clauses statutaires.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Confondre préemption et agrément L'agrément permet de refuser l'entrée d'un tiers ; la préemption oblige à proposer d'abord les titres aux bénéficiaires. Les deux se combinent souvent, mais ne se remplacent pas : une clause d'agrément ne donne aucune priorité d'achat.
✕
Rédiger un périmètre trop court « Toute cession » ne couvre ni l'apport, ni la donation, ni la fusion, ni la cession de la holding de contrôle : l'interprétation stricte fait échapper à la préemption tout ce qui n'est pas expressément écrit.
✕
Loger la clause dans le pacte en croyant à la nullité automatique La violation d'un pacte se résout en principe en dommages et intérêts : la nullité ou la substitution exigent la double preuve de la connaissance du pacte et de l'intention du bénéficiaire : preuve difficile. Le support statutaire (SAS) est bien plus dissuasif.
✕
Oublier le sort des titres non préemptés Sans fenêtre de réalisation « aux mêmes prix et conditions », le cédant éconduit peut renégocier à la baisse avec son tiers : la notification n'aura servi qu'à sonder les bénéficiaires.

SuivreCe que disent les juges

⚖️ Derniers arrêts : clause de préemptionVérifié à la source
Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 (Bull.)

Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

En clair : Si l'acheteur savait qu'une priorité existait et que son bénéficiaire voulait s'en servir, la vente peut être annulée : et le bénéficiaire peut même prendre la place de l'acheteur.

Cass. 3e civ., 10 février 1999, n° 95-19.217

Avant le revirement de 2006, le bénéficiaire d'un pacte de préférence pouvait déjà obtenir l'annulation du contrat conclu avec un tiers en violation du pacte, à charge pour lui de prouver la mauvaise foi du tiers acquéreur.

En clair : La règle du jeu était déjà la même sur l'annulation : tout repose sur ce que l'acheteur savait : la substitution, elle, n'a été admise qu'en 2006.

Décisions vérifiées à la source ; références contrôlées sur Judilibre (open data de la Cour de cassation).

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de préemption : vos questions

Quelle différence entre clause de préemption et clause d'agrément ?▼

L'agrément subordonne l'entrée d'un nouvel associé à une autorisation (avec, en cas de refus, une obligation de rachat organisée par la loi) ; la préemption donne aux bénéficiaires une priorité pour acheter les titres mis en vente. Beaucoup de statuts et de pactes combinent les deux.

Que risque un associé qui vend en ignorant la clause de préemption ?▼

Si la clause figure dans les statuts d'une SAS, la cession est nulle (art. L227-15 C. com.). Si elle figure dans un pacte, le bénéficiaire obtient des dommages et intérêts, et peut demander la nullité de la vente ou sa substitution à l'acquéreur s'il prouve que celui-ci connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir.

La clause de préemption s'applique-t-elle aux donations et aux apports ?▼

Seulement si le texte le prévoit expressément : la clause est d'interprétation stricte. Une clause visant « les cessions » ne couvre ni les donations, ni les apports en société, ni les transmissions par fusion.

Comment est fixé le prix en cas de préemption ?▼

En principe aux prix et conditions notifiés par le cédant, qui reflètent l'offre du tiers. Pour éviter une notification à prix dissuasif, la clause peut renvoyer, en cas de désaccord, au dire d'expert de l'article 1843-4 du Code civil, qui s'impose alors aux parties.

Un tiers peut-il interroger le bénéficiaire d'un pacte de préférence ?▼

Oui : depuis la réforme de 2016, l'article 1123 du Code civil organise une action interrogatoire : le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir ; à défaut de réponse, le bénéficiaire perd nullité et substitution.

Clause de préemption SAS : statuts ou pacte d'associés ?▼

Les deux sont possibles et n'ont pas la même force. Dans les statuts d'une SAS, la clause s'impose à tous et la cession qui la viole peut être annulée (code de commerce, art. L227-15) ; dans un pacte, elle n'engage que les signataires et se résout plus souvent en dommages-intérêts, sauf les recours de l'art. 1123 du code civil (nullité ou substitution si le tiers connaissait le pacte).

ContinuerClauses liées

Clause d'agrémentContrôler l'entrée de nouveaux associésClause d'inaliénabilitéGeler la cession des titres pendant une duréeClause buy or sell (dite texane)Définition, modèle et pièges à éviterClause léonineLa répartition interdite des profits et des pertes

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Un projet d'entreprise ? Créez avec un avocat →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →
  • Avocat dédié (Actav Suite)
  • Analyse gratuite avec LancIA
  • 100 % en ligne
Modèles rédigés par avocat (bibliothèque)

Sources juridiques : 1123 Code civil · L227-15 et L228-23 (SAS/SA), L223-14 (SARL) Code de commerce · 1843-4 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr