Définition et fondement légal
Clause standard assurance vie : La clause bénéficiaire standard est la formule type proposée par l'assureur : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Chaque bénéficiaire est désigné par sa qualité, appréciée au jour du décès, ce qui permet à la clause de s'adapter aux évolutions familiales sans être réécrite. Couvrir les situations familiales classiques sans réécriture : la qualité (conjoint, enfants, héritiers) est appréciée au jour du décès (art. L.132-8 C. ass.).
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Une désignation par qualité, licite et évolutive
La loi admet la désignation par qualité (conjoint, enfants, héritiers) : le bénéficiaire est suffisamment défini s'il est identifiable au jour de l'exigibilité du capital.
Art. L.132-8 C. ass. — vérifié 11/07/2026 -
2La qualité s'apprécie au jour du décès
L'assurance au profit du conjoint bénéficie à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité : l'ex-conjoint divorcé est écarté, le conjoint en instance de divorce ne l'est pas (sauf clause contraire).
Art. L.132-8, al. 4, C. ass. — vérifié 11/07/2026 -
3Des rangs subsidiaires contre la vacance
« À défaut… » organise la cascade des bénéficiaires ; sans bénéficiaire déterminé au décès, le capital fait partie de la succession du souscripteur.
Art. L.132-11 C. ass. — vérifié 11/07/2026 -
4Un capital hors succession, dans certaines limites
Le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession ; les héritiers peuvent toutefois invoquer les primes manifestement exagérées.
Art. L.132-12 et L.132-13 C. ass. — vérifié 11/07/2026 -
5Une clause révocable jusqu'à l'acceptation
Le souscripteur modifie librement sa clause tant que le bénéficiaire n'a pas accepté dans les formes légales ; après acceptation, tout changement suppose l'accord de l'acceptant.
Art. L.132-9 C. ass. (loi du 17/12/2007) — vérifié 11/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« Mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j'ai conclu un PACS en vigueur au jour de mon décès… »
La version améliorée de la clause type : elle intègre le partenaire de PACS, que la formule classique ignore, et exclut le conjoint séparé de corps.
« …mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales… »
Trois protections en une ligne : les enfants futurs sont inclus, la part d'un enfant prédécédé passe à ses propres enfants, et la répartition est chiffrée.
« …à défaut, mes héritiers. »
Le filet final : si tous les rangs précédents font défaut, le capital reste dans le cadre de l'assurance-vie au lieu de retomber dans la succession (L.132-11).
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause bénéficiaire standard : vos questions
Clause type assurance vie : que signifie exactement la formule standard ?
C'est la formule type de l'assureur : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Chaque expression a une portée précise : les rangs « à défaut », l'inclusion des enfants futurs, la représentation des prédécédés.
La clause standard protège-t-elle mon partenaire de PACS ou mon concubin ?
Non : « conjoint » ne vise que le mariage. Le partenaire de PACS et le concubin ne reçoivent rien avec la clause type : il faut les désigner expressément, par leur qualité (PACS) ou nominativement (concubin).
Que se passe-t-il si je divorce sans changer ma clause ?
La qualité de conjoint s'apprécie au jour du décès : l'ex-conjoint divorcé est écarté d'office. En revanche, pendant la procédure de divorce, le conjoint reste bénéficiaire : d'où l'intérêt de la formule « non engagé dans une procédure de divorce ».
Puis-je modifier ma clause bénéficiaire à tout moment ?
Oui, librement et sans l'accord de personne, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice dans les formes légales (avenant ou acte notifié à l'assureur, art. L.132-9 C. ass.). Après acceptation, son accord devient nécessaire.
Que devient le capital si aucun bénéficiaire n'existe au décès ?
La clause est vacante : le capital fait partie de la succession du souscripteur (art. L.132-11 C. ass.) et perd le régime fiscal spécifique de l'assurance-vie : c'est ce que le rang final « mes héritiers » permet d'éviter.
