ComprendreDéfinition et fondement légal
Clause animaux bail location : Dans un bail d'habitation, toute clause interdisant la détention d'un animal familier est réputée non écrite (art. 10, loi du 9 juillet 1970). Deux exceptions : la location saisonnière de meublé de tourisme, et les chiens d'attaque de première catégorie (L.211-12 C. rural). La détention reste conditionnée : aucun dégât, aucun trouble de jouissance. Écrire ce que la loi permet : et rien de plus : l'interdiction générale des animaux ne tient pas, mais la clause peut rappeler les conditions légales de détention et interdire les chiens de première catégorie : c'est exactement ce que produit le générateur.
VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)
- 1Le principe : l'interdiction générale est non écriteSauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier.Art. 10, I loi n°70-598 du 09/07/1970 (vérifié source primaire Légifrance) — vérifié 16/07/2026
- 2La double condition de détentionLa détention est subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants : c'est le terrain licite du bailleur : dégradations et nuisances, pas la présence de l'animal.Art. 10, I loi de 1970 — vérifié 16/07/2026
- 3L'exception licite : les chiens d'attaqueEst licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L.211-12 du Code rural (chiens d'attaque, types listés par l'arrêté du 27 avril 1999) : à condition de figurer dans le bail.Art. 10, I al. 2 loi de 1970 ; L.211-12 C. rural (recoupés) — vérifié 16/07/2026
- 4Parties communes : l'interdit légal des chiens de catégorie 1Indépendamment du bail, le stationnement des chiens de première catégorie dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit par la loi elle-même.Art. L.211-16 C. rural (recoupé multi-sources) — vérifié 16/07/2026
- 5La sanction des nuisances : résiliation possibleL'animal qui cause dégâts ou troubles (aboiements incessants, dégradations, animaux non familiers détenus sans droit) expose le locataire aux sanctions du droit commun du bail, jusqu'à la résiliation : les juges du fond l'ont admis pour des animaux non familiers détenus sans autorisation.Art. 10, I loi de 1970 ; jurisprudences du fond [référence en JURIS_SEED] — vérifié 16/07/2026
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Questions fréquentesClause animaux dans le bail : vos questions
Non, pas de manière générale : toute clause interdisant la détention d'un animal familier est réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9 juillet 1970). Deux exceptions : la location saisonnière de meublé de tourisme, où l'interdiction est permise, et les chiens d'attaque de première catégorie, qui peuvent être interdits par une clause expresse du bail.
« Le locataire est autorisé à détenir des animaux familiers, sous réserve qu'ils ne causent aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants. La détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L.211-12 du Code rural est interdite. » Le générateur de la page produit cette clause complète, avec ses variantes.
La protection tombe : la détention est subordonnée à l'absence de dégâts et de troubles de jouissance. Aboiements incessants, dégradations, odeurs : le bailleur peut agir sur le terrain des manquements au bail (mise en demeure, résiliation dans les cas graves) et les voisins sur celui des troubles anormaux du voisinage.
Pas nécessairement : la loi ne protège que les animaux « familiers ». Les juges ont pu admettre la résiliation pour la détention d'animaux non familiers sans autorisation, et les espèces réglementées ou dangereuses obéissent à des régimes propres : pour les NAC, la prudence commande de vérifier le statut de l'espèce et d'en parler au bailleur.
Oui : l'article 10 exclut expressément les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme du principe protecteur : le propriétaire d'un meublé saisonnier peut donc stipuler une interdiction, à condition de l'écrire clairement dans le contrat.
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