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Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
SARL, SCI, SAS : vos parts ou actions cédées par acte d'avocat, avec agréments, garanties et enregistrement tenus, 100 % en ligne.
Les 10 derniers avocats inscrits
Me Véronique LermeBarreau de Paris
Me Marie-Christine RuetschBarreau de Clermont-Ferrand
Me Oriya DjebliBarreau de Paris
Me Bérengère GreilBarreau de Lyon
Me Violette BeaupèreBarreau de Paris
Me Clément TavenardBarreau de Paris
Me Audrey DubourgBarreau de Caen
Me Samira BoughaitaBarreau de Lille
Me Matthias MatronBarreau de Lille
Me Pierre El KouriBarreau de Nantes
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend de la forme de la société, de l'agrément, des garanties et du nombre d'associés : l'estimateur en ligne vous le chiffre en 2 minutes.
Deux minutes suffisent pour estimer votre budget : vous décrivez la cession, vous recevez une estimation indicative, puis les propositions des avocats inscrits au barreau. La plateforme automatise les relances et la collecte des pièces : moins d'heures facturées, pas moins d'expertise.
Dès qu'un des quatre marqueurs suivants apparaît. Un, l'immobilier : si la société est à prépondérance immobilière (SCI le plus souvent), la cession de parts doit être constatée à peine de nullité par un acte qualifié depuis le 27 juin 2026 (article 1865-1 du Code civil) : acte authentique, acte contresigné par avocat, ou acte rédigé par un expert-comptable dans les seuls cas où la loi l'y habilite. Deux, l'agrément : en SARL comme dans beaucoup de statuts de SAS et de SELARL, céder sans purger la procédure d'agrément expose à l'inopposabilité de la vente. Trois, le passif : sans garantie d'actif et de passif, l'acheteur reprend la société avec ses dettes, connues ou non. Quatre, la fiscalité : droits d'enregistrement et plus-value se calculent avant de signer, pas après.
Le détail par forme se trouve dans les guides cession de parts sociales, cession de parts de SCI et acte contresigné par avocat : cette page décrit la prestation d'un avocat d'affaires en cession de parts sociales et son coût.
Pour une société à prépondérance immobilière, un acte sous signature privée rédigé seul est nul : la sanction est écrite dans l'article 1865-1 du Code civil. L'acte contresigné par avocat répond à l'exigence et fait foi de l'écriture et de la signature des parties.
Notification aux associés, délais de réponse, rachat forcé en cas de refus : la procédure d'agrément est un chemin balisé. Mal menée, elle bloque la cession ou la rend inopposable à la société.
Un contrôle fiscal sur un exercice antérieur, une dette sociale oubliée : sans garantie d'actif et de passif datée et plafonnée, c'est l'acheteur qui paie. La clause se négocie, elle ne se recopie pas.
Forme sociale, nombre de parts, agrément, immobilier au bilan : l'estimation indicative est immédiate et gratuite.
Les avocats inscrits au barreau se positionnent avec leurs honoraires ; le choix se valide à deux, cédant et cessionnaire.
Clauses d'agrément et de préemption, comptes courants, prépondérance immobilière : l'avocat purge chaque préalable.
Acte de cession contresigné, garanties d'actif et de passif, séquestre du prix si l'opération le justifie : signatures en ligne.
Enregistrement fiscal (régimes de l'article 726 du CGI, détaillés sur impots.gouv.fr), mise à jour des statuts et des registres, dépôt au greffe : la cession devient opposable à tous.
Réponse en une phrase : les deux peuvent instrumenter, et l'expert-comptable n'entre dans l'acte que là où la loi l'habilite.
| Professionnel | Quand est-il obligatoire ? | Ce qu’il fait dans la cession |
|---|---|---|
| Avocat | Acte contresigné = l'une des trois formes admises pour les parts d'une société à prépondérance immobilière (art. 1865-1) | Purge l'agrément, négocie les garanties d'actif et de passif, rédige et suit l'enregistrement |
| Notaire | Si un immeuble se vend en même temps que les parts ; acte authentique admis pour l'art. 1865-1 | Authentifie ; utile aux montages familiaux (donation-cession) |
| Expert-comptable | Admis pour l'acte SPI dans les seuls cas où la loi l'habilite ; jamais obligatoire sinon | Chiffre : valorisation des parts, comptes courants, situation intermédiaire |
Les deux professions juridiques peuvent instrumenter, y compris pour une société à prépondérance immobilière où l'acte authentique et l'acte contresigné par avocat satisfont tous deux l'article 1865-1. La différence est ailleurs : l'avocat d'affaires en cession de parts sociales négocie et rédige des garanties au service d'une partie, quand le notaire authentifie en officier public. Pour des parts de SARL, de SAS ou de SCI sans immeuble au cœur du dossier, l'acte d'avocat est la voie la plus directe ; dès qu'un immeuble se vend en même temps que les parts, le notaire entre nécessairement dans l'opération.
Presque : un avocat cession action travaille sur un ordre de mouvement et le registre des mouvements de titres plutôt que sur un acte de cession de parts, et l'agrément dépend des statuts de la SAS. Les garanties d'actif et de passif, elles, se négocient de la même manière ; le guide cession d'actions de SAS détaille ces spécificités.
Notre page locale : avocat cession de parts sociales à Saint-Étienne.
Six repères avant de signer.
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
Il l'est, parmi trois formes admises, pour les sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose à peine de nullité un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte d'expert-comptable dans les cas où la loi l'habilite. Hors prépondérance immobilière, l'acte reste libre, mais l'acte d'avocat apporte sa force probante.
Oui. Chacun est inscrit à un barreau français et vérifiable sur l'annuaire officiel des avocats de France tenu par le Conseil national des barreaux ; responsabilité professionnelle et secret professionnel s'appliquent à chaque dossier.
Le répétitif est automatisé, l'expertise ne l'est pas. L'espace partagé collecte les pièces, relance et suit les étapes ; l'avocat consacre ses heures à l'agrément, à l'acte et aux garanties. Une grande partie du travail est automatisée : le budget s'en ressent nettement par rapport à un cabinet classique.
Non. Le dossier vit dans un espace de travail partagé : suivi en temps réel, pièces centralisées, séquestre quand l'opération le justifie, confidentialité de bout en bout. La mise en relation n'est que le point de départ.
Statuts à jour, derniers comptes, état des comptes courants d'associés et bail le cas échéant. Ajoutez la liste des associés et toute promesse déjà signée : avec ces pièces, l'avocat vérifie l'agrément et la prépondérance immobilière dès le premier échange, et le calendrier se fige sans aller-retour inutile.
Décrivez votre cession de parts sociales, estimez votre budget en 2 minutes, puis comparez les propositions d'avocats inscrits au barreau : agrément, acte, garanties et formalités avancent dans un espace partagé jusqu'à l'enregistrement.
