Un avocat cession de parts sociales purge l'agrément, rédige l'acte et cale garanties et enregistrement. Pour une société à prépondérance immobilière, l'acte qualifié est obligatoire à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil). Chiffre clé : droits d'enregistrement de 3 % sur des parts sociales et de 0,1 % sur des actions, à la charge de l'acquéreur.
Comment se déroule votre dossier avec Actav ?
Votre dossier suit cinq étapes, de l’estimation à la signature. Rien n’est payant avant d’avoir vu les propositions des avocats.
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GratuitNégocIA identifie votre opération (parts sociales de SARL, d'EURL ou de SCI) et calcule votre budget d'avocat en 2 minutes, gratuitement et sans créer de compte.
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GratuitVous décrivez votre cession dans un message libre, vous créez votre compte et vous soumettez votre dossier aux avocats du réseau : cette étape reste gratuite.
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GratuitLes avocats se positionnent sur votre budget : vous consultez gratuitement leurs propositions d'honoraires, leurs délais, leur expérience et leur notation.
Débloquez et négociez
Frais de plateformePour 99 € de frais de plateforme, vous débloquez votre dossier : votre espace de travail s'ouvre et la négociation commence, avec un avocat à la fois, jusqu'à la convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Choisissez votre avocat et signez
Convention d'honorairesVous choisissez votre avocat, validé avec l'acquéreur s'il a rejoint le dossier : il conseille les parties, vérifie les statuts et l'agrément, sécurise le prix et les garanties, rédige l'acte. Les parties signent en cabinet ou par signature électronique, et l'acte est enregistré au service des impôts dans le mois de sa signature.
Pourquoi les honoraires sont moins élevés qu'en cabinet
Le principe tient en trois temps.
La plateforme prépare : elle épargne à l'avocat la collecte des informations et les tâches répétitives.
L'avocat décide : il interroge, vérifie, sécurise, rédige l'acte et reste seul responsable de l'acte qu'il rédige.
Vous économisez la différence : moins d'heures passées à rassembler le dossier, donc des honoraires que le marché a du mal à suivre.
La plateforme ne rédige pas votre acte et ne se substitue jamais à l'avocat.
L'estimation, la soumission du dossier et la consultation des propositions sont gratuites : vous voyez la valeur avant de payer quoi que ce soit. Les 99 € sont fixes, quel que soit le prix de cession, et l'autre partie ne paie pas de frais de plateforme.
Combien coûte un avocat pour une cession de parts sociales ?
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend de la forme de la société, de l'agrément, des garanties et du nombre d'associés : l'estimateur en ligne vous le chiffre en 2 minutes.
Deux minutes suffisent pour estimer votre budget : vous décrivez la cession, vous recevez une estimation indicative, puis les propositions des avocats inscrits au barreau. La plateforme automatise les relances et la collecte des pièces : moins d'heures facturées, pas moins d'expertise.
Le mécanisme de prix Actav, en trois temps
Sur Actav, le prix se forme en trois temps : NégocIA calcule d'abord un budget d'avocat objectif à partir des caractéristiques de votre cession, jamais en pourcentage du prix ; chaque avocat du réseau positionne ensuite librement sa proposition d'honoraires par rapport à ce budget, et vous la consultez gratuitement ; vous débloquez enfin la négociation pour 99 € de frais de plateforme, puis vous validez le même avocat avec l'autre partie et signez une convention d'honoraires avant tout engagement. À aucun moment la plateforme ne se substitue à l'avocat dans la fixation de ses honoraires.
Quand faut-il un avocat pour une cession de parts sociales ?
Dès qu'un des quatre marqueurs suivants apparaît. Un, l'immobilier : si la société est à prépondérance immobilière (SCI le plus souvent), la cession de parts doit être constatée à peine de nullité par un acte qualifié depuis le 27 juin 2026 (article 1865-1 du Code civil) : acte authentique, acte contresigné par avocat, ou acte rédigé par un expert-comptable dans les seuls cas où la loi l'y habilite. Deux, l'agrément : en SARL comme dans beaucoup de statuts de SAS et de SELARL, céder sans purger la procédure d'agrément expose à l'inopposabilité de la vente. Trois, le passif : sans garantie d'actif et de passif, l'acheteur reprend la société avec ses dettes, connues ou non. Quatre, la fiscalité : droits d'enregistrement et plus-value se calculent avant de signer, pas après.
Le détail par forme se trouve dans les guides cession de parts sociales, cession de parts de SCI et acte contresigné par avocat : cette page décrit la prestation d'un avocat d'affaires en cession de parts sociales et son coût.
Cession de parts sociales : ce qui coûte cher sans avocat
La nullité de l'acte
Pour une société à prépondérance immobilière, un acte sous signature privée rédigé seul est nul : la sanction est écrite dans l'article 1865-1 du Code civil.
L'agrément sauté
Notification aux associés, délais de réponse, rachat forcé en cas de refus : la procédure d'agrément est un chemin balisé. Mal menée, elle bloque la cession ou la rend inopposable à la société.
Le passif qui ressort après
Un contrôle fiscal sur un exercice antérieur, une dette sociale oubliée : sans garantie d'actif et de passif datée et plafonnée, c'est l'acheteur qui paie. La clause se négocie, elle ne se recopie pas.
Comment l'avocat mène votre cession de parts, concrètement ?
Budget en 2 minutes
Forme sociale, nombre de parts, agrément, immobilier au bilan : l'estimation indicative est immédiate et gratuite.
Propositions d'avocats
Les avocats inscrits au barreau se positionnent avec leurs honoraires ; le choix se valide à deux, cédant et cessionnaire.
Audit des statuts et agrément
Clauses d'agrément et de préemption, comptes courants, prépondérance immobilière : l'avocat purge chaque préalable.
Acte de cession et garanties
Acte de cession, garanties d'actif et de passif, séquestre du prix si l'opération le justifie : signatures en ligne.
Enregistrement et registres
Enregistrement fiscal (régimes de l'article 726 du CGI, détaillés sur impots.gouv.fr), mise à jour des statuts et des registres, dépôt au greffe : la cession devient opposable à tous.
Avocat ou notaire pour une cession de parts sociales ?
Réponse en une phrase : les deux peuvent instrumenter, et l'expert-comptable n'entre dans l'acte que là où la loi l'habilite.
| Professionnel | Quand est-il obligatoire ? | Ce qu’il fait dans la cession |
|---|---|---|
| Avocat | Acte contresigné = l'une des trois formes admises pour les parts d'une société à prépondérance immobilière (art. 1865-1) | Purge l'agrément, négocie les garanties d'actif et de passif, rédige et suit l'enregistrement |
| Notaire | Si un immeuble se vend en même temps que les parts ; acte authentique admis pour l'art. 1865-1 | Authentifie ; utile aux montages familiaux (donation-cession) |
| Expert-comptable | Admis pour l'acte SPI dans les seuls cas où la loi l'habilite ; jamais obligatoire sinon | Chiffre : valorisation des parts, comptes courants, situation intermédiaire |
Les deux professions juridiques peuvent instrumenter, y compris pour une société à prépondérance immobilière où l'acte authentique, l'acte contresigné par avocat et l'acte rédigé par un expert-comptable habilité satisfont tous trois l'article 1865-1. La différence est ailleurs : l'avocat d'affaires en cession de parts sociales négocie et rédige des garanties au service d'une partie, quand le notaire authentifie en officier public. Dès qu'un immeuble se vend en même temps que les parts, le notaire entre nécessairement dans l'opération.
Une cession d'action suit-elle les mêmes règles ?
Presque : un avocat cession action travaille sur un ordre de mouvement et le registre des mouvements de titres plutôt que sur un acte de cession de parts, et l'agrément dépend des statuts de la SAS. Les garanties d'actif et de passif, elles, se négocient de la même manière ; le guide cession d'actions de SAS détaille ces spécificités.
Notre page locale : avocat cession de parts sociales à Saint-Étienne.
Cession de parts sociales : les points clés à retenir
Six repères avant de signer.
- Société à prépondérance immobilière : acte authentique, acte contresigné par avocat ou acte d'expert-comptable habilité, à peine de NULLITÉ (article 1865-1 du Code civil, depuis le 27 juin 2026).
- Agrément : mal purgé, il rend la cession inopposable à la société ; il se traite AVANT tout engagement ferme.
- Sans garantie d'actif et de passif datée et plafonnée, l'acheteur reprend les dettes, connues ou non.
- Droits d'enregistrement : régimes distincts selon parts, actions ou société à prépondérance immobilière (article 726 du CGI).
- Donnée réelle : parts de SCI généralement 400-500 € sur Actav, contre 2 000-3 000 € constatés en cabinet.
- Choix de l'avocat validé à deux ; convention d'honoraires signée avant tout travail.
Un litige sur ce sujet ? Contrat non respecté, facture impayée ou conflit entre associés : les avocats du réseau vous répondent sur devis, et vous comparez les offres gratuitement et anonymement.
Comment ça marche avec Actav, en cinq temps
- Estimez votre budget d'avocat : NégocIA le calcule en 2 minutes, gratuitement et sans compte.
- Soumettez votre dossier : vous décrivez l'opération.
- Les avocats se positionnent : expertise et proposition d'honoraires, que vous comparez.
- Débloquez votre dossier, puis négociez et choisissez : la convention d'honoraires est conclue en ligne (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).
- L'avocat rédige l'acte : signature électronique, puis enregistrement dans le mois.
Avocat et cession de parts sociales : vos questions
Combien coûte une cession de parts sociales avec un avocat ?
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Le budget dépend du périmètre du dossier (acte, séquestre, formalités, calendrier) ; l'estimateur en ligne le chiffre pour votre cas avant tout engagement.
L'acte contresigné par avocat est-il obligatoire pour céder des parts ?
Il l'est, parmi trois formes admises, pour les sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose à peine de nullité un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte d'expert-comptable dans les cas où la loi l'habilite. Hors prépondérance immobilière, l'acte reste libre.
Les avocats du réseau sont-ils de vrais avocats ?
Oui. Chacun est inscrit à un barreau français et vérifiable sur l'annuaire officiel des avocats de France tenu par le Conseil national des barreaux ; responsabilité professionnelle et secret professionnel s'appliquent à chaque dossier.
Pourquoi les honoraires sont moins élevés qu'en cabinet ?
Le répétitif est automatisé, l'expertise ne l'est pas. L'espace partagé collecte les pièces, relance et suit les étapes ; l'avocat consacre ses heures à l'agrément, à l'acte et aux garanties. Une grande partie du travail est automatisée : le budget s'en ressent nettement par rapport à un cabinet classique.
Actav est-il un simple site de mise en relation ?
Non. Le dossier vit dans un espace de travail partagé : suivi en temps réel, pièces centralisées, séquestre quand l'opération le justifie, confidentialité de bout en bout. La mise en relation n'est que le point de départ.
Quels documents préparer avant de céder ses parts ?
Statuts à jour, derniers comptes, état des comptes courants d'associés et bail le cas échéant. Ajoutez la liste des associés et toute promesse déjà signée : avec ces pièces, l'avocat vérifie l'agrément et la prépondérance immobilière dès le premier échange, et le calendrier se fige sans aller-retour inutile.
Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat partenaire Actav via Actav Suite. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, BOFiP, INPI, service-public.fr) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
