Tarifs Présenter mon litige

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Vos CGV sont-elles à jour ? Modèles rédigés et validés par un avocat, conformes au droit 2026.Voir les modèles de CGV →
Guide · Méthode

Comment rédiger des CGV ?

Rédiger des cgv : mentions obligatoires, méthode pas à pas, erreurs à éviter. Les conseils concrets d'un avocat pour des conditions solides en 2026.

Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel SghariAvocat au Barreau de Paris · Contenu vérifié · 10 min de lecture
  • 100 % en ligne
  • Réseau national d'avocats
  • Honoraires jusqu'à −70 %*
* résultat constaté par rapport aux honoraires en cabinet
En bref

Rédiger des CGV en 2026 suit une méthode simple : identifiez votre cible (B2B, B2C ou mixte), votre secteur et votre canal de vente, puis structurez les sections clés (objet, prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, données personnelles, juridiction). Intégrez la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire au 19 juin 2026 et les taux de pénalités B2B du semestre.

Rédiger des CGV conformes en 2026 est devenu un enjeu critique pour toute entreprise française : des CGV mal rédigées exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale (art. L441-1, IV du Code de commerce), à la perte du droit aux pénalités de retard et à la nullité de la clause de réserve de propriété. À cela s'ajoute, à compter du 19 juin 2026, l'obligation pour tout professionnel vendant en ligne à des consommateurs d'intégrer une fonctionnalité de rétractation directement dans son interface. Voici la méthode complète, validée par avocat, pour rédiger des CGV conformes en 2026.

Comment rédiger des CGV en 5 étapes ?

Rédiger des CGV ne s'improvise pas. La démarche suit une logique en cinq étapes, du diagnostic de votre activité à la mise en ligne. Sauter une étape, c'est s'exposer à une clause abusive, à un oubli de mention obligatoire ou à une rédaction incohérente avec votre métier réel.

1

Diagnostiquer votre activité

Identifiez votre cible (B2B, B2C, mixte), votre secteur et votre canal de vente. Recensez vos spécificités : acomptes, livraison, abonnements, garanties commerciales.

2

Lister les mentions obligatoires

En B2B, l'art. L441-1 C. com. impose les conditions de règlement. En B2C, les art. L111-1 et R111-1 C. conso. imposent l'information précontractuelle complète.

3

Rédiger les sections clés

Structurez vos CGV en sections numérotées et titrées. Soignez la lisibilité et bannissez les renvois opaques entre clauses.

4

Vérifier la conformité 2026

Contrôlez l'absence de clauses abusives (art. R212-1 et s. C. conso.) et intégrez les nouveautés : bouton de rétractation au 19 juin 2026, taux semestriels, RGPD.

5

Mettre en ligne et faire accepter

Publiez vos CGV sur un support durable. Prévoyez une case à cocher en e-commerce, une signature en B2B, et planifiez une relecture annuelle.

Pour un aperçu général des règles applicables, vous pouvez aussi consulter la fiche officielle conditions générales de vente entre professionnels et consommateurs publiée par service-public.fr.

Rédiger CGV : ce qu'il faut savoir

Rédiger CGV commence par une structure claire : elle facilite la lecture par le client, la défense en cas de litige et le contrôle de la DGCCRF. Voici les sections que toutes les CGV bien rédigées doivent contenir en 2026, qu'il s'agisse de B2B ou de B2C.

# Section Contenu clé Fondement légal
1Objet et champ d'applicationDéfinition des CGV, opposabilité, version applicableArt. 1119 C. civ.
2Identification du professionnelRaison sociale, SIREN, RCS, adresse, e-mail, téléphoneArt. 19 LCEN ; R111-2 C. conso.
3Description du produit ou serviceCaractéristiques essentielles, références, optionsArt. L111-1 C. conso.
4Prix et fiscalitéPrix HT/TTC, TVA applicable, frais annexesArt. L441-1, I C. com.
5Commande et acceptationProcessus, validation, double-clic, accusé de réceptionArt. 1127-1 et 1127-2 C. civ.
6Modalités de paiementMoyens acceptés, acompte, échéances, escompteArt. L441-9 C. com.
7Délais et retards de paiementPénalités, indemnité de 40 € (B2B), taux applicableArt. L441-10 et D441-5 C. com.
8Livraison ou exécutionDélais, modalités, transfert des risquesArt. L216-1 et s. C. conso.
9Droit de rétractation (B2C distance)14 jours, formulaire, fonctionnalité dédiée au 19/06/2026Art. L221-18 et L221-21 C. conso.
10GarantiesConformité (2 ans, +6 mois après réparation), vices cachés, garantie commercialeArt. L217-3 et L217-13 C. conso. ; 1641 C. civ.
11Données personnellesFinalités, durée, droits du client, DPO le cas échéantRGPD ; loi Informatique et Libertés
12Litiges, médiation, juridictionMédiateur de la consommation, droit applicable, tribunalArt. L612-1 et L616-1 C. conso.
À retenirL'absence des mentions obligatoires des conditions de règlement entre professionnels est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale (art. L441-1, IV C. com.). Pour vérifier que votre rédaction couvre bien toutes les sections obligatoires, consultez les modèles CGV sectoriels d'Actav.

Qu'est-ce que rédiger des CGV ?

Rédiger des CGV consiste à formaliser, dans un document contractuel unique, les règles applicables à toutes vos ventes : prix, conditions de paiement, livraison, garanties, responsabilité et règlement des litiges. L'article L441-1 du Code de commerce leur donne une portée particulière : dès lors qu'elles sont établies, les conditions générales de vente « constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Concrètement, c'est votre document qui sert de point de départ à toute discussion avec un client professionnel, et non le sien.

Le même article impose de communiquer vos CGV à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, sur un support durable. Face à un consommateur, rédiger des CGV permet de satisfaire l'obligation d'information précontractuelle du Code de la consommation. Un document daté, versionné et accepté avant la commande constitue enfin votre meilleure preuve en cas de contentieux.

Que dit la loi sur rédiger des CGV ?

L'année 2026 apporte plusieurs évolutions concrètes que toute entreprise souhaitant rédiger des CGV à jour doit refléter. Trois points méritent une attention particulière.

1. Le bouton de rétractation en ligne au 19 juin 2026

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, prise en transposition de la directive (UE) 2023/2673, et son décret d'application n° 2026-3 du même jour modifient les articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation. À compter du 19 juin 2026, tout professionnel concluant à distance des contrats avec des consommateurs via une interface en ligne (site web, application, espace client) doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite et accessible permettant d'exercer le droit de rétractation directement depuis l'interface.

La fonctionnalité doit être identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée de manière visible et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. La validation finale par le consommateur passe ensuite par un bouton « confirmer la rétractation ». Vos CGV doivent être mises à jour en conséquence pour informer le consommateur de l'existence et de l'emplacement de cette fonctionnalité.

Sanctions concrètes. En cas de défaut d'information du consommateur sur son droit de rétractation et sur les modalités de la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire au 19 juin 2026, le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois (article L. 221-20 du Code de la consommation). Pendant cette période prolongée, la responsabilité du consommateur ne pourra pas être engagée en cas de dépréciation du bien, y compris résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'établissement de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement (article L. 221-23). À cela s'ajoutent les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes morales.

2. Les taux de pénalités de retard à actualiser pour rédiger des CGV B2B

Pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier s'établit à 2,15 %. Le taux supplétif applicable par défaut aux pénalités de retard B2B (art. L441-10 C. com.) est donc de 12,15 % (BCE + 10 points). Les parties peuvent fixer un taux différent dans leurs CGV, à condition qu'il ne soit pas inférieur au plancher légal de trois fois le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels, soit 7,86 % au S1 2026. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement reste fixée à 40 € par facture en retard (art. D441-5 C. com.) en B2B uniquement. Ces taux doivent être actualisés à chaque semestre dans les CGV.

3. Le RGPD et la conformité IA

Avec le déploiement progressif de l'AI Act européen et l'évolution de la doctrine CNIL, les clauses sur le traitement des données personnelles doivent désormais préciser, le cas échéant, l'usage d'outils d'intelligence artificielle, le profilage, et tout transfert de données hors Union européenne. Les CGV doivent rester cohérentes avec votre politique de confidentialité publiée séparément.

Quelles erreurs éviter pour rédiger des CGV ?

Les contentieux observés montrent que la majorité des litiges sur les CGV proviennent de quelques erreurs récurrentes, souvent dues à un copier-coller mal maîtrisé ou à un modèle générique non adapté au métier. Voici les bonnes pratiques et les pièges à connaître avant de rédiger des CGV pour votre activité.

Bonnes pratiques

  • Différencier les CGV B2B et B2C dans deux documents distincts
  • Mentionner le taux exact de pénalités de retard appliqué et l'indemnité forfaitaire de 40 € (B2B)
  • Indiquer le médiateur de la consommation désigné, avec ses coordonnées (B2C)
  • Prévoir un mécanisme de preuve d'acceptation (case à cocher horodatée, paraphe)
  • Adapter la rétractation aux exceptions de l'art. L221-28 C. conso. (biens personnalisés, scellés ouverts, etc.)

Erreurs à éviter

  • Recopier les CGV d'un concurrent (clause abusive importée, contrefaçon possible, mentions inadaptées)
  • Stipuler un taux de pénalités B2B inférieur au plancher légal de trois fois le taux d'intérêt légal
  • Indiquer un délai de livraison vague type « dès que possible » sans précision de date ou de période
  • Omettre la clause d'information sur la médiation de la consommation en B2C
  • Ignorer l'obligation de fonctionnalité de rétractation en ligne au 19 juin 2026

Le copier-coller depuis un site concurrent reste la première source d'erreurs quand on cherche à rédiger des CGV rapidement. Au-delà du risque de contrefaçon (art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle), il importe une rédaction qui n'a pas été pensée pour votre activité, votre clientèle ni votre canal de vente.

Quels délais et quels coûts prévoir ?

La réponse dépend de votre niveau de risque commercial. Pour rédiger des CGV adaptées à votre activité, voici les trois options possibles, avec leurs coûts, leurs délais et leurs limites.

Option Coût indicatif Délai Adapté pour
Générateur gratuit en ligne0 €15 minutesAucune activité réelle, à éviter
Modèle CGV sectoriel rédigé par avocat (Actav)À partir de 71 €30 minutes de personnalisationTPE, indépendants, e-commerçants, artisans
Avocat sur-mesure1 500 € à 2 500 € HT1 à 3 joursGrands comptes B2B, contrats complexes

Les générateurs gratuits peuvent paraître séduisants, mais ils sont rarement à jour des nouveautés 2026 (fonctionnalité de rétractation, taux semestriels, doctrine CNIL). Ils omettent surtout les spécificités sectorielles qui font la différence en cas de litige : un cuisiniste n'a pas les mêmes besoins qu'un photographe ou qu'un coach sportif.

Sur Actav, plateforme française de référence pour rédiger des CGV par secteur, vous accédez à des modèles sectoriels rédigés par avocats inscrits au Barreau, à partir de 71 €. Chaque modèle intègre les mentions obligatoires propres au métier et les nouveautés 2026 (bouton de rétractation au 19 juin 2026, taux de pénalités semestriels, doctrine CNIL). La bibliothèque Actav regroupe des trames sectorielles, du e-commerce généraliste aux contrats B2B les plus techniques.

Dans ce dossier

À lire aussi

FAQ : vos questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour rédiger des CGV ? ▼

Comptez 4 à 8 heures pour une rédaction autonome à partir d'une trame structurée, et 1 à 3 jours ouvrés avec un avocat sur-mesure. Sur Actav, les modèles sectoriels permettant de rédiger des CGV en 2026 se personnalisent en environ 30 minutes via un guide pas-à-pas intégré, validé par avocat partenaire au Barreau.

Quelles sont les sanctions en cas de CGV non conformes ? ▼

L'absence des mentions obligatoires des conditions de règlement entre professionnels est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale (art. L441-1, IV C. com.). À compter du 19 juin 2026, l'absence de fonctionnalité de rétractation en ligne entraîne automatiquement la prolongation du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours, en plus des sanctions DGCCRF.

Peut-on copier les CGV d'un concurrent pour rédiger des CGV plus vite ? ▼

Non. Les CGV sont protégées par le droit d'auteur dès lors qu'elles présentent une originalité dans leur rédaction. Recopier les CGV d'un concurrent constitue un acte de contrefaçon (art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle) et peut conduire à importer une clause abusive ou inadaptée à votre activité, ce qui fragilise votre rédaction en cas de litige.

Faut-il un avocat pour rédiger des CGV ou un modèle suffit-il ? ▼

Tout dépend du risque. Pour une activité standard (e-commerce, prestations courantes), une trame validée par avocat suffit le plus souvent. Pour des contrats à forts enjeux (B2B grands comptes, propriété intellectuelle, abonnements complexes), un avocat sur-mesure est préférable.

Les CGV doivent-elles être en français ? ▼

Oui, dès lors que vos clients sont des consommateurs résidant en France (loi du 4 août 1994, dite loi Toubon). Une traduction additionnelle est possible mais la version française fait foi. En B2B international, les parties peuvent convenir d'une autre langue par écrit.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour ses CGV ? ▼

Une révision annuelle est le minimum recommandé pour suivre les évolutions législatives et les changements de taux semestriels (taux BCE pour les pénalités de retard B2B). Une mise à jour ponctuelle s'impose à chaque réforme majeure : par exemple, l'entrée en vigueur de la fonctionnalité de rétractation en ligne au 19 juin 2026 oblige tous les e-commerçants à actualiser leurs CGV.

Comment rédiger une procuration ? ▼

La procuration (ou mandat) est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du Code civil). Pour rédiger une procuration valable, indiquez sur papier libre : l'identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), l'objet précis des pouvoirs confiés (retirer un recommandé, signer un document, gérer un compte), la durée du mandat, la date, le lieu et la signature du mandant. Précisez toujours si la procuration est générale ou limitée à un acte déterminé : un pouvoir trop vague sera refusé par la plupart des organismes (banques, notaires, administrations), qui imposent parfois leur propre formulaire.

Comment rediger une attestation d'hébergement ? ▼

L'attestation d'hébergement se rédige sur papier libre, par l'hébergeant. Elle mentionne : son identité complète et son adresse, l'identité de la personne hébergée, la date de début de l'hébergement, la mention « à titre gratuit » le cas échéant, puis la date, le lieu et la signature. Joignez une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile récent (facture d'énergie, avis d'imposition). Attention : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal). Relisez donc chaque information avant de signer le document.

Comment rédiger une modification de statuts ? ▼

La modification de statuts suit trois temps. D'abord, l'organe compétent (le plus souvent l'assemblée générale extraordinaire) vote la décision, constatée dans un procès-verbal. Ensuite, l'article concerné des statuts est réécrit et les statuts mis à jour sont certifiés conformes par le représentant légal. Enfin, la modification est publiée dans un support d'annonces légales du département du siège, puis déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises, chaque fois dans un délai d'un mois à compter de la décision (fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour sécuriser la rédaction du procès-verbal et des statuts mis à jour, un modèle validé par avocat constitue une base fiable.

Comment rédiger un contrat de travail ? ▼

Un CDI à temps plein peut, en droit, rester verbal, mais l'écrit est indispensable en pratique pour prouver les conditions convenues. Le CDD, lui, « est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif » ; à défaut, il « est réputé conclu pour une durée indéterminée » (article L1242-12 du Code du travail). Pour rédiger un contrat de travail solide, précisez : l'identité des parties, les fonctions et la qualification, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, la convention collective applicable et la période d'essai éventuelle. En CDD, ajoutez le motif exact, le terme ou la durée minimale et, le cas échéant, le nom de la personne remplacée.

Comment rediger une attestation sur l honneur ? ▼

L'attestation sur l'honneur se rédige sur papier libre, à la première personne. Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, puis la formule « J'atteste sur l'honneur que… » suivie du fait précis à certifier (hébergement, situation familiale, non-condamnation, etc.), la mention indiquant que vous avez connaissance des sanctions pénales encourues, la date, le lieu et votre signature manuscrite. Restez factuel : une seule affirmation par attestation, sans approximation. Déclarer des faits matériellement inexacts expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal), peines portées à trois ans et 45 000 € dans les cas aggravés prévus par ce texte.

Comment rédiger une mise en demeure ? ▼

La mise en demeure est le préalable habituel à toute action en recouvrement ou en exécution forcée. L'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Pour rédiger une mise en demeure efficace : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, rappelez le contrat ou la facture concernés, chiffrez précisément la somme due, employez expressément les termes « mise en demeure », fixez un délai d'exécution précis et annoncez les suites judiciaires envisagées à défaut. Pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans avoir à justifier d'un préjudice (art. 1344-1 C. civ.).

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr