Avocat droit public Paris : fonction publique, marchés publics, recours contre l'administration

Fonction publique à Paris : sanction, mutation, avancement

Un avocat en droit de la fonction publique à Paris accompagne l'agent, titulaire ou contractuel, qui conteste une décision de son employeur public : sanction disciplinaire, mutation non demandée, refus d'avancement ou de titularisation. Il relit la décision, la procédure qui l'a précédée et le dossier de l'agent, puis construit la requête.

Lorsqu'une sanction ou une mutation produit ses effets sans attendre le jugement, l'avocat peut aussi en demander la suspension en référé, comme expliqué plus bas. Si vous préférez négocier votre départ, le guide consacré à la rupture conventionnelle dans la fonction publique décrit cette procédure.

Marchés publics à Paris : offre écartée, marché attribué

En commande publique, l'avocat en droit public des affaires à Paris défend l'entreprise dont l'offre a été écartée par un ministère, une collectivité ou un établissement public. Il examine d'abord la lettre de rejet, le règlement de la consultation et le classement des offres. En procédure formalisée, l'acheteur doit laisser au moins 11 jours entre l'envoi électronique de la décision de rejet et la signature du marché (16 jours si l'envoi n'est pas électronique).

Après la signature, le référé contractuel reste ouvert pendant 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution, ou pendant 6 mois après la signature lorsqu'aucun avis n'a été publié. Pendant l'exécution du marché, un litige sur un paiement ou sur l'exécution du contrat impose en principe un avocat devant le tribunal administratif, sauf exceptions.

Faire annuler une décision administrative à Paris

Pour faire annuler un acte illégal, un avocat en droit administratif à Paris forme un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a décidé ; l'avocat le vérifie avant de déposer la requête.

Plusieurs litiges du quotidien peuvent emprunter ce chemin. Le rejet d'une réclamation fiscale peut conduire devant le tribunal administratif (voir avocat fiscaliste Paris) ; une suspension ou une invalidation du permis décidée par l'administration aussi (avocat permis de conduire Paris) ; de même qu'un refus de titre de séjour qui n'est pas accompagné d'une obligation de quitter le territoire (avocat droit des étrangers Paris).

Droit public à Paris en urgence : les référés

Une décision peut produire ses effets bien avant le jugement au fond. L'avocat demande alors au juge des référés du tribunal administratif de Paris de la suspendre : il faut une urgence, un doute sérieux sur la légalité de l'acte et un recours en annulation déposé contre cette même décision.

Le référé-liberté vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dans l'urgence : le juge peut prescrire toute mesure nécessaire et se prononce en 48 heures. Son ordonnance se conteste devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Devant quel tribunal plaide un avocat droit public Paris ?

Le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, juge en principe les recours contre les décisions des autorités qui ont leur siège dans son ressort. Ses jugements sont portés devant la cour administrative d'appel de Paris, installée à l'Hôtel de Beauvais, 68 rue François Miron, 75004 Paris, à ne pas confondre avec la cour d'appel de Paris du 8 boulevard du Palais.

Un avocat du barreau de Paris qui plaide régulièrement rue de Jouy et à l'Hôtel de Beauvais connaît les usages de ces deux juridictions administratives : c'est l'intérêt de le choisir sur place.

Quels délais pour agir contre une décision à Paris ?

Le délai de recours court dès la notification de la décision, ou dès sa publication. Écrire d'abord à l'administration, par un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai, l'interrompt : il repart du rejet, et l'absence de réponse pendant deux mois vaut rejet.

Pour un marché public, le calendrier est plus serré : l'attente imposée à l'acheteur avant de signer, puis le délai du référé contractuel, présentés dans la section consacrée aux marchés publics.

Comment choisir le meilleur avocat en droit public à Paris ?

À Paris, un avocat en droit public ne mène pas de la même façon la défense d'un agent sanctionné, celle d'une entreprise évincée d'un marché ou celle d'un particulier visé par un arrêté. Demandez-lui quels dossiers de ce type il a déjà plaidés devant le tribunal administratif de Paris, et s'il juge utile un référé en plus du recours au fond.

Lorsque vous avez fini de raconter votre litige avec l'administration, la plateforme vous montre combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi : les moyens d'illégalité que les juges ont retenus ou écartés. Ces motifs nourrissent ensuite l'échange avec l'avocat droit public à Paris que vous retenez. Pour une question qui sort du droit public, la page avocat Paris vous oriente.

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Avocat droit public à Paris : autres pages utiles

Questions fréquentes sur l'avocat droit public Paris

Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.