Où en êtes-vous ? Choisissez votre cas : la page s'adapte.
45 jours pour déclarer la cessation des paiements.
C'est mon cas →Redressement ou liquidation en coursPlan, cession, liquidation : être représenté face au mandataire.
C'est mon cas →Dirigeant mis en causeResponsabilité pour insuffisance d'actif, interdiction de gérer : la défense se prépare dès la convocation.
C'est mon cas →Je suis créancierLa créance se déclare en général dans les 2 mois de la publication au BODACC (4 mois hors métropole).
C'est mon cas →Je ne sais pasRacontez votre litige : vous serez orienté vers le bon cas.
Me laisser orienter →Un avocat en liquidation judiciaire à Paris, ou en droit des entreprises en difficulté, intervient pour : liquidation, redressement, responsabilité du dirigeant. Il plaide devant le tribunal des activités économiques de Paris ; en appel, devant la cour d'appel de Paris. Cessation des paiements : 45 jours pour la déclarer au tribunal.
Entreprise en difficulté à Paris : elle ne peut plus payer
Vous pensez à la cessation d'activité parce que les dettes s'accumulent ? L'avocat en droit des entreprises en difficulté fait d'abord le point, trésorerie et liste des créanciers en main : l'entreprise est-elle en cessation des paiements ? Si ce n'est pas le cas, une conciliation ou une sauvegarde reste possible. Si elle l'est, le dirigeant doit demander au tribunal l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire dans le délai légal, sauf s'il a demandé une conciliation entre-temps.
Plan de sauvegarde à Paris : agir avant la cessation des paiements
La sauvegarde vise l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter. Elle ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois, puis un plan d'une durée maximale de 10 ans. Pour restructurer l'entreprise, l'avocat construit ce plan sur les prévisions de trésorerie et sur les engagements que le dirigeant peut tenir.
Redressement judiciaire à Paris : observation, puis plan
En redressement judiciaire, la période d'observation dure 6 mois au plus ; renouvelée, elle ne peut dépasser 18 mois. Pendant ce temps, l'avocat en redressement judiciaire prépare avec le dirigeant le plan de redressement soumis au tribunal, chiffres de trésorerie à l'appui ; ce plan ne peut excéder 10 ans.
Liquidation judiciaire à Paris : procédure ordinaire ou simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entreprise sans immeuble qui a employé 5 salariés au plus sur les 6 derniers mois et réalise au plus 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ; sinon, la liquidation suit la procédure ordinaire. L'avocat vérifie ces conditions et assiste le dirigeant face au liquidateur.
Le local loué par l'entreprise pose question ? Consultez la page avocat bail commercial Paris.
Le dirigeant mis en cause après une liquidation judiciaire
Après une liquidation judiciaire, le dirigeant dont une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à en supporter tout ou partie ; une simple négligence ne suffit pas. Cette action se prescrit par 3 ans à compter du jugement de liquidation.
Le dirigeant qui a sciemment omis de demander l'ouverture de la procédure dans le délai légal, sans avoir demandé de conciliation, s'expose aussi à une interdiction de gérer. L'avocat reprend les décisions de gestion une à une, comptes à l'appui.
Procédure collective à Paris : vous êtes créancier
Un client ou un fournisseur vient d'être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire : vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
L'avocat en procédure collective chiffre la somme due, réunit factures et bons de commande et rédige la déclaration de créance. Votre débiteur reste solvable mais refuse de payer ? Voyez la page avocat droit des affaires Paris.
Devant quel tribunal plaide un avocat liquidation judiciaire Paris ?
Tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de Corse, 75004 Paris. À titre expérimental, depuis le 1er janvier 2025 et pour 4 ans, il a pris la place du tribunal de commerce. Il connaît des procédures amiables et collectives de toutes les entreprises, quel que soit leur statut, sauf les professions du droit réglementées.
Tout avocat peut y plaider ; l'intérêt d'un avocat inscrit au barreau de Paris tient à sa présence aux audiences du quai de Corse et à sa connaissance de cette juridiction.
Cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris. Les jugements de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire y sont contestés, en principe dans les 10 jours de leur notification.
Procédures collectives à Paris : les délais qui comptent
Dirigeant : 45 jours après la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; pendant ce même délai, une conciliation reste ouverte à l'entreprise. Créancier : 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance. Après la liquidation : 3 ans à compter du jugement pour agir en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Comment choisir le meilleur avocat liquidation judiciaire à Paris ?
Deux questions à poser : l'avocat suit-il des procédures collectives au quai de Corse, et défend-il habituellement votre position (dirigeant, entreprise ou créancier) ?
À la fin de votre récit, vous voyez combien d'affaires comme la vôtre ont été gagnées, et pourquoi (ce que les juges ont retenu dans des procédures proches), puis vous comparez les devis des avocats du réseau avant de retenir votre avocat liquidation judiciaire à Paris. Une autre difficulté vous amène ? Partez de la page avocat Paris.
Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet
Racontez la situation de l'entreprise, sans rendez-vous : votre budget d'honoraires s'affiche à la fin du récit.
Le dossier est soumis anonymement aux avocats du réseau ; vous comparez devis et expertise, et échanger ou négocier avec eux est gratuit.
Rien n'est dû tant que vous n'avez pas retenu votre avocat ; ce choix fait, vous payez et votre espace de travail s'ouvre.
Derniers bilans, relevés bancaires, liste des créanciers, jugement d'ouverture ou courrier du liquidateur : déposés en vrac, la plateforme les lit, les classe et les organise ; l'avocat envoie la liste des pièces manquantes.
La plateforme établit la chronologie des difficultés et fait les recherches juridiques. Sur cette base, votre avocat reprend et corrige le travail, arrête la stratégie de l'entreprise, précise chaque argument en dialoguant avec vous, puis porte le dossier à l'audience du tribunal des activités économiques de Paris.
Leur temps va au sort de l'entreprise et non au classement des papiers : c'est ce qui rend leurs honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.
Honoraires constatés d'un avocat liquidation judiciaire Paris
Votre budget d'honoraires est calculé à la fin de votre récit, selon la procédure en cause (sauvegarde, redressement, liquidation, défense du dirigeant) et selon votre position ; les avocats du réseau vous adressent ensuite leurs devis.
Avocat liquidation judiciaire Paris : autres pages utiles
Questions fréquentes sur l'avocat liquidation judiciaire Paris
Quels sont les honoraires d'un avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris ?
Le montant dépend de la procédure, et les avocats du réseau vous adressent des devis comparés. Votre budget exact s'affiche à la fin de votre récit. Honoraires payables en plusieurs fois. Sauvegarde, redressement, liquidation ou défense du dirigeant : le travail demandé à l'avocat n'est pas le même.
Comment choisir le meilleur avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris ?
Retenez un avocat qui peut prendre le dossier sans attendre, car en procédure collective certains délais se comptent en jours. Dès le premier échange avec les avocats du réseau, demandez à chacun le calendrier qu'il propose pour votre dossier et la liste des pièces qu'il attend de vous dès maintenant.
Que fait un avocat en droit des entreprises en difficulté ?
Il accompagne le dirigeant, l'entreprise ou le créancier dans une conciliation, une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire. Il prépare la demande adressée au tribunal, défend le plan de l'entreprise, déclare la créance d'un fournisseur impayé et assiste le dirigeant dont la gestion est mise en cause, en première instance puis en appel.
Que faire en premier quand l'entreprise ne peut plus payer ?
Faites établir la date de la cessation des paiements, car le délai pour saisir le tribunal part de cette date. Réunissez les derniers bilans, les relevés bancaires et la liste des créanciers : l'avocat vérifie avec vous si une conciliation ou une sauvegarde reste possible, ou s'il faut demander un redressement ou une liquidation judiciaire.
Quel délai pour agir ?
45 jours après la cessation des paiements pour demander au tribunal l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, sauf conciliation demandée dans ce délai. Un jugement rendu en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire se frappe d'appel, en principe, dans les 10 jours de sa notification.
Devant quel tribunal à Paris ?
Votre avocat en liquidation judiciaire à Paris plaide devant le tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de Corse, 75004 Paris. Ce tribunal connaît des procédures amiables et collectives de toutes les entreprises, sauf les professions du droit réglementées. Les appels vont à la cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris.
Pourquoi les avocats du réseau sont-ils moins chers qu'en cabinet ?
Parce que la plateforme fait le travail de préparation : elle lit et classe bilans, relevés et courriers, établit la chronologie et mène les recherches juridiques. L'avocat du réseau reprend ce travail, fixe la stratégie et défend le dossier au quai de Corse ; ses honoraires sont ainsi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet.
Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
